L’Unité Economique et Sociale (UES) ECF CERCA-COA, située à Chavagné, Route de la Mothe, à LA CRECHE (79260), reconnue par une Ordonnance du Tribunal d’Instance de NIORT du 14 Décembre 2005, qui est constituée de :
la SA SCOP Société Coopérative Ouvrière de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE COOPERATIVE D’EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF CERCA » dont le Siège est situé à Chavagné, Route de la Mothe à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 312 379 266 01221 ;
et la SARL SCOP Société Coopérative Ouvrière de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CENTRE OUEST ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF COA » dont le Siège est situé à Chavagné, Route de la Mothe à LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 390 165 439, d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT Métallurgie Deux Sèvres, représentée par le délégué et représentant syndical, dûment mandaté par le syndicat. Pour mémoire, la délégation syndicale représentative au sein de l’UES, à savoir la CFDT, est légitimement habilitée à négocier et à signer le présent accord d’entreprise, cette organisation syndicale ayant recueilli la totalité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE, Comité Social et Economique des 7 et 11 novembre 2019,d’autre part ;
Il a été conclu : un accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
PREAMBULE :
Les soussignés rappellent qu’ils sont salariés des deux entreprises, l’ECF CERCA et l’ECF COA, Sociétés COopératives de Production, toutes 2 régies par la loi 78-763 du 19 juillet 1978 et constituées en UES. Pour mémoire, l’entreprise a conclu 12 NAO depuis 2008 : 2008, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020/2021. Ces différents accords NAO, tous présents dans le SharePoint « Ma SCOP CERCA », sont tous toujours en vigueur dans l’entreprise. Bien-sûr, certains articles de ces NAO ont été mis à jour à diverses reprises et dans ce cas, c’est toujours l’article le plus récent qui s’applique. Cette année, les parties se sont réunies à plusieurs reprises, souvent à l’issue de réunions du CSE, : les 15 mars, 5 avril, 9 mai, 16 juin, 7 juillet, 25 et 30 août et 15 septembre, pour mener les échanges et les négociations. Divers membres de notre SCOP ont participé à ces travaux, et, à l’occasion de ses réunions mensuelles, le CSE a été régulièrement informé des négociations en cours, et a donné son avis. Conformément aux articles L2323-68 et suivants du code du travail, le Bilan Social détaillé 2021 de l’UES a été remis et commenté, ainsi que l’ensemble des Grilles de Compétences en vigueur dans l’entreprise, et cela a entraîné différents échanges et observations entre les parties concernant : - les rémunérations (dont la Note sociale 01/2021), qu’elles soient collectives ou individuelles, les NAO successives, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (intéressement et participation), les primes commerciales NAO ; - le maintien dans l’emploi des seniors mais aussi la montée en compétences des plus jeunes, mais aussi la nécessité de former de nouveaux formateurs, de les recruter et les faire progresser dans l’entreprise (cf. le dispositif « un jeune une solution » dans lequel l’entreprise s’est engagée) ; - le souci permanent d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail auquel l’entreprise est historiquement attachée depuis sa création, et le décret du 8 janvier 2019 sur la diminution des écarts de rémunérations femmes hommes ; - la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, la mixité des métiers ; - la question des travailleurs handicapés et plus largement la lutte contre toutes formes de discriminations telles que prévues par les articles 225-1 et suivants du code Pénal, mais aussi la Qualité de Vie au Travail et les Risques Psychosociaux ; - la Convention Collective Nationale de Services de l’Automobile et son avenant n°101 sur les salaires en vigueur depuis le 23 juillet 2022. Il a donc été convenu, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail, ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES ECF CERCA – COA et concerne les éléments collectifs de rémunérations directes et indirectes des personnels de l’UES.
Article 2 : DEMANDES
Le 9 mai dernier, le syndicat a présenté les revendications suivantes, conformément à l’article 12242-4 du Code du Travail : « Préambule… Notre entreprise a connu une progression de ses activités qui lui permet de container sur le chemin de la croissance. Nous demanderons donc cette année une augmentation générale de salaire pour le maintien du pouvoir d’achat (+4%). 1) Augmentation générale de salaire de 4 % : pour compenser la perte du pouvoir d’achat liée à l’inflation (+3,6% à fin février 2022, après + 2,9% à fin janvier). 2) Indemnité kilométrique annuelle : possibilité d’un versement d’indemnités kilométrique pour tous les salariés ne disposant pas de véhicules de fonction/service : 50 € par salarié 3) Récompense de la fidélité à l’entreprise : en complément des cadeaux offerts par le CSE, prise en charge par l’entreprise d’1 journée de congé l’année des 20ème et 30ème anniversaire de présence dans l’entreprise. (+rattrapage cette année : concerne 52 personnes). 4) Mise en place des CESU préfinancés : mise en place de CESU préfinancés pour permettre aux salariés de recourir à des services tels que garde d’enfants, travaux ménagers, jardiniers, de bricolage. Entre 50 et 100 € par an et par salarié. 5) Création d’une structure de formation interne « CERCA Académie » : dans laquelle seraient proposées des formations (en internes et pourquoi pas pour des extérieurs) testeurs, formateurs CACES, TP, etc. sur le modèle des formations de types ECSR. 6) Plafond du CET : augmenter le plafond maxi des 400 heures à 500 heures. 7) Augmentation de la prime d’ancienneté : passer la Valeur du point de + 10 % à + 30 % de la valeur conventionnelle. 8) Fiches de poste : Mise à jour des grilles de compétences, et création de nouvelles grilles propres aux personnes travaillant au Siège Social.
ARTICLE 3 : DECISIONS
1) Augmentation générale des salaires : accord partiel.
Pour mémoire, nos salaires au CERCA-COA sont constitués :
d’une ligne sur le bulletin « Salaire de Base », qui est fonction de chaque échelon de la Convention Collective des Services de l’Automobile dont nous dépendons. Dans l’entreprise, toutes les personnes d’un même échelon ont le même salaire de base, sachant que nos taux horaires des salaires base sont 5 % supérieurs aux minima de la Convention Collective pour tous les employés et agents de maîtrise ;
ce salaire de base est quelques fois complété d’une prime d’antenne ou de responsabilité qui complète le salaire de base et permet d’atteindre le salaire de référence du contrat de travail ;
et, à partir de 3 années d’ancienneté révolues au 1/12 de l’année suivante, une prime d’ancienneté.
Le coût de la vie a indéniablement augmenté cette année, et d’apprès les derniers indices des prix à la consommation de l’INSEE, l’inflation sur 1 an est de 5,5 % à 5,9 % selon ce qui est pris en compte. Dans notre entreprise, nos salaires de base ont heureusement augmenté en cours d’année, à savoir de + 2,44 % à compter du 1er mai 2022, mais cela n’a compensé qu’en partie cette évolution. En parallèle, l’entreprise fait face à une augmentation sensible de ses dépenses sur ce 1er semestre : carburant (724 994 € contre 517 520 € l’an dernier, soit + 207 475 €), électricité et gaz (+ 46 930 €), etc. Ce surcoût dépassera sans doute les 500 000 € pour l’année complète. C’est pourquoi, depuis mars dernier, nous avons intensifié notre travail, déjà conséquent depuis plusieurs années, sur :
la revalorisation des tarifs de nos formations « permis » et « transport » touchés de plein fouet par la hausse du carburant ;
l’optimisation de nos plannings de production et la recherche d’augmentation de la productivité (regroupements, mise en ateliers de plusieurs groupes avec un seul formateur, classes transplantées, classes virtuelles, FOAD, recours aux simulateurs…), la recherche de polyvalence dans chacune de nos agences (logique de binômes voire de trinômes, surtout pour ce qui est des testeurs CACES, de formateurs motos et BE…) tout cela sans baisse de la qualité perçue de nos formations ;
les économies (principalement) d’énergie (simulateurs de conduite, classes virtuelles, kms utiles en circulation, isolation de nos bâtiments, covoiturage, formations écoconduite, recours aux véhicules électriques pour nos formations sur Boîtes Automatiques, etc.).
la diversification vers des activités moins consommatrices de carburant : ex. SST, titres professionnels en logistique, de formateurs pour adultes, formations post-permis...
Ainsi, grâce aux efforts de tous, notre résultat net 2022 devrait se maintenir voire s’améliorer, mais nous devons rester prudents quant à nos marges de manœuvre pour 2023 et les années suivantes, car l’avenir contient sa part d’incertitude (évolution du covid, des coûts de l’énergie, avenir des politiques publiques de formation…), même si nous restons globalement très optimistes du fait de la force de notre collectif et des chantiers d’avenir déjà engagés ou qui vont s’initier. Compte tenu de tout cela, et après réflexion et échanges, les parties signataires décident d’appliquer
une augmentation générale de nos salaires de base nous permettant de revenir à 5 % au-dessus des minimas de la convention collective des Services de l’Automobile :
A titre d’exemple, le salaire
de base de l’échelon 9 au CERCA-COA a évolué de la façon suivante :
1/02/2021 1/12/2021 1/05/2022
1/12/2022
1879,19 € bruts 1924,69 € bruts 1971,71 € bruts
2013,90 € bruts
% de hausse : + 2,42 % + 2,44 %
+ 2,44 %
soit + 4,88 % en un an, soit 89,21 € de + / mois, soit 1070, 52 € en + / ans
Cela devrait représenter selon les échelons de 3,5 à 4,9 % d’augmentation individuelle en un an, compte tenu que nous augmenterons également les primes d’antenne et de responsabilité de + 2,44 % au 1/12/2022 (ce qui n’avait pas été fait au 1/05/2022 car ça n’a pas de caractère obligatoire ; ex 150 € bruts en 2021 deviendront 153,66 € en 2022, soit 3,66 € de plus /mois, soit
43,92 € / an), et nous revaloriserons le point de calcul de la prime d’ancienneté en le positionnant non pas à 10 % au-dessus de la convention collective comme jusqu’alors, mais à 30 % au-dessus (point à 3,47 € dans la convention collective = point à 4,51 € bruts au CERCA-COA (ex. pour 10 ans d’ancienneté passage de la PA de 38,20 € à 45,11 € tous les mois, soit 6,91 € / mois soit 82,92 € bruts / an en +). Pour l’exemple pris (sal ech.9, prime antenne 150 € et 10 ans ancienneté, cela revient au global à 100 € bruts / mois de +.
Pour l’entreprise, cela devrait représenter un surcoût pour 2023 d’environ 300 000 €, surcoût que nous tenterons, comme d’habitude, d’absorber par une amélioration permanente de nos performances d’équipes (prix, organisations…).
Les nouveaux salaires s’appliqueront à partir de la paie du mois de décembre 2022, début d’année sociale du fait du décalage de la paie (le solde de la paie de décembre est réglé le 12 janvier : la paie de décembre fait donc partie de l’année suivante). Cette augmentation sera acquise pour tous les membres de l’entreprise, à l’exception de :
ceux qui ont déjà bénéficié d’une évolution individuelle de rémunération plus importante dans les derniers 6 mois, soit entre le 1er juin et le 30 novembre 2022 ;
et de ceux qui ont embauché dans l’entreprise depuis moins de 6 mois, soit après le 1er juin 2022.
Comme chaque année, pour certains d’entre nous, individuellement ou en équipe, cette augmentation collective sera complétée d’un « coup de pouce » individuel ou d’équipe, du fait de l’investissement dans le poste et/ou l’amélioration de la polyvalence dans le poste, et/ou si l’agence est économiquement capable de verser ce « coup de pouce », qui se traduira par une évolution complémentaire de la prime d’antenne ou de responsabilité.
Pour mémoire, la prime d’antenne peut être versée en plus du salaire de base si le calcul des rémunérations, qui est fait en fonction de la production et de la productivité de chaque ICE ou IFP, le permet. Comme chaque année, tel ou tel coup de pouce individuel ou collectif pourra être proposé par le responsable, et sera validé par la DG, à l’occasion des réunions de gestion qui ont lieu en novembre. Au cours de l’année 2023, comme d’habitude, si les chiffres (résultats, productivité, vert de salaire dans l’année…) d’une agence le permettent, il pourra aussi il y a avoir un versement ponctuel de primes exceptionnelles. Comme toujours, cela se fera sur proposition du (de la) Responsable et après validation de la DG.
2) Indemnité kilométrique annuelle : pas pour le moment.
Possibilité d’un versement d’indemnités kilométrique pour tous les salariés ne disposant pas de véhicules de fonction/service : 50 € par salarié. Cela créerait certes un avantage pécunier supplémentaire au sein de notre UES pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail, mais risquerait de devenir un acquis dans le futur, et en cas d’exercices plus difficiles, ce surcoût, d’environ 120 000 € / an, pourrait être de nature à fragiliser notre compte de résultat à ce moment-là. Pour continuer à appliquer un traitement le plus équitable possible entre tous, et ce même si les concurrents auto-école permettent bien souvent à leurs moniteurs de rentrer chez eux gratuitement, et ce, sans déclarer cela en tant qu’avantage en nature vis-à-vis de l’URSSAF (qui par ailleurs ne contrôle que très rarement les petites structures), nous allons veiller à ce que les kms parcourus dans le cadre des trajets domicile-travail qui ne sont pas réalisés en co-voiturage continuent à être déclarés le plus scrupuleusement possible.
3) Récompense de la fidélité à l’entreprise : pas pour le moment.
En complément des cadeaux offerts par le CSE, prise en charge par l’entreprise d’1 journée de congé l’année des 20ème et 30ème anniversaire de présence dans l’entreprise. (+ rattrapage cette année : concerne 52 personnes). Les cadeaux offerts par le CSE, à l’occasion de notre Assemblée Générale du 2/06/2022, aux membres de l’entreprise qui sont restés fidèles à celle-ci depuis 20 ans au moins, ont été largement appréciés. Comme elle le fait déjà notamment afin de contribuer à l’opération des Chèques Vacances proposés tous les ans à l’ensemble des salariés, l’entreprise estime que la récompense à la fidélité est aussi du ressort du CSE, et s’engage à aider ce dernier en termes d’éventuelle dotation supplémentaire aux œuvres sociales si le CSE en ressent le besoin dans les années à venir pour la pérennisation de cette opération. Par ailleurs, l’entreprise va améliorer le montant des primes d’ancienneté cette année (cf. article 7).
4) Mise en place des CESU préfinancés : pas pour le moment.
Mise en place de CESU préfinancés pour permettre aux salariés de recourir à des services tels que garde d’enfants, travaux ménagers, jardiniers, de bricolage. Entre 50 et 100 € par an et par salarié. C’est l’objet des œuvres sociales du CSE qui pourra, à l’avenir, envisager de mettre en place des CESU au profit des salariés CERCA-COA.
5) Création d’une structure de formation interne « CERCA Académie » : accord.
Dans laquelle seraient proposées des formations (en internes et pourquoi pas pour des extérieurs) testeurs, formateurs CACES, TP, etc. sur le modèle des formations de types ECSR.
C’est un projet porté par l’entreprise depuis longtemps, et qui est réactivé ces derniers temps grâce à la volonté commune de Mathieu FORETS, de Mathieu GUILLE et de la DG : il est effectivement décidé de recréer au 1/01/2023 une agence CERCA Académie (7941.41), dont les excédents seront redistribués dans le budget formation de l’entreprise, donc au profit du plus grand nombre. Y seront développées les formations de nos futurs formateurs en alternance (ECSR, FPA…), ainsi que les modules de formations coopératives, les modules de formations internes destinées aux formateurs, le SST pour le personnel, l’écoconduite et les écogestes, etc.
6) Plafond du CET : : accord.
Augmenter le plafond maxi des 400 heures. Les temps supplémentaires épargnés au sein du CET sont désormais tous les ans provisionnés dans nos comptes (tout comme les congés non pris et les heures d’avance). Bien que personne n’ait encore atteint le plafond individuel des 400 heures (284 heures pour le plus gros CET dans l’entreprise), il est donc tout à fait possible d’augmenter préventivement ce plafond cumulatif ; nous décidons même de le porter à 600 heures par personne.
7) Augmentation de la prime d’ancienneté : accord.
Passer la Valeur du point de + 10 % à + 30 % de la valeur conventionnelle (cf. article 1) : point CERCA à 4,51 € bruts au lieu de 3,47 €. La prime d’ancienneté représente moins de 3 % de nos salaires globaux : elle méritait d’être revalorisée.
8) Fiches de poste : accord.
Mise à jour des grilles de compétences de conseiller clientèle et formateur GP, et création de 3 nouvelles grilles de personnes travaillant au Siège (assistant gestion, employé service achats et référent sécurité).
9) Rappel des primes commerciales :
Les primes Grand Public restent inchangées :
comme l’an passé, l’objectif est de récompenser les efforts d’inscriptions, qui génèrent ensuite du travail à tous les membres de l’ICE. Pour rappel, le mode de calcul se fait par ICE :
S’il est constaté une augmentation des inscriptions par rapport au même semestre sur N-1, des primes globales par ICE sont d’abord calculées :
/ les formations AM (fam.26) : 5 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre ;
/ familles 51 à 54 B/AAC/CS/BEA : 15 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre ;
/ familles 60 à 69 Moto et 80 Bateau : 10 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre.
Ces primes sont ensuite attribuées individuellement aux conseillers et formateurs de l’ICE qui sont à l’origine d’une inscription dans GPLEARN, au prorata de leur contribution individuelle en matière d’inscriptions supplémentaires. Comme d’habitude, ces primes sur inscriptions sont attribuées à la condition que les inscriptions aient donné lieu à un premier règlement (au-delà de l’évaluation initiale pour le B et la Moto). Les 4 primes Forma Pro restent également inchangées :
elles sont toujours attribuées aux apporteurs d’affaires de l’IFP, c’est-à-dire les Conseillers Itinérants, les Conseillers Sédentaires, et pour une quote-part, les Secrétaires Forma Pro. Pour mémoire :
Comme d’habitude, les devis doivent ensuite être acceptés et se traduire concrètement par des conventions ou des contrats de formation signés, et enfin produits par les formateurs de l’entreprise. Cela devient alors une source de travail et donc de valeur ajoutée pour tous les membres de l’IFP, y compris le Responsable IFP et les Formateurs, qui n’ont pas de primes commerciales directes, mais qui bénéficient de ce travail indirectement dans leur évolution salariale (prime d’antenne, ou prime de responsabilité) et/ou dans le niveau d’intéressement dégagé au sein de leur IFP. Il est demandé aux Conseillers, Itinérants comme Sédentaires, de réaliser un minimum de 15 rendez-vous physiques en entreprise par semaine (= 60 par mois) pour un poste à temps plein, et selon quotité de temps alloué à la mission. Ces rendez-vous physiques peuvent être répartis indifféremment entre des rendez-vous avec des prospects et des rendez-vous avec des clients, selon les priorités de chaque IFP et les possibilités du moment. Ces rendez-vous doivent être obligatoirement qualifiés, c’est-à-dire qu’ils doivent poursuivre un objectif commercial, et le compte-rendu de ces 15 rendez-vous physiques doit impérativement être saisi dans le logiciel de CRM pour être pris en compte.
1) Prime mensuelle sur le Chiffre d’Affaires (CA) HT produit dans le mois (pour les Conseillers Itinérants et Sédentaires) : Le CA pris en compte concerne toute action de formation concernant directement des salariés d’une entreprise, pour lesquels il y a eu une démarche de commercialisation en amont du conventionnement (phoning, rendez-vous physiques chez le prospect ou l’entreprise cliente…). Cette condition est fonction du temps de travail consacré au commerce (proratisation pour les temps partiels, les alternants, les responsables adjoints, ou encore le remplacement d’un conseiller absent…). Pour un ETP (Equivalent Temps Plein), cette prime mensuelle est fonction de l’ancienneté :
0 - 1 an d’ancienneté : prime = 0,70 % du CA HT de la tranche au-dessus de 15 000 € HT pour les conseillers dont c’est une création de poste, et 22 000 € HT produits pour les conseillers qui reprennent un portefeuille existant,
1 - 2 ans d’ancienneté prime = 0,80 % du CA HT de la tranche au-dessus de 30 000 € HT produits,
2 - 5 ans d’ancienneté : la prime = 0,90 % du CA HT de la tranche au-dessus de 38 000 € HT,
+ de 5 ans d’ancienneté : prime = 1 % du CA HT de la tranche au-dessus de 46 000 € HT.
Il est ensuite déduit du montant alloué au(x) conseiller(s) forma pro, 1/4 de cette somme qui est partagée avec la(les) secrétaire(s) forma pro de l’IFP. Ces primes mensuelles sont attribuées aux secrétaires de plus d’un an d’ancienneté. Quand il y a plusieurs secrétaires, les primes sont réparties selon le temps de travail de chacun(e). Du fait de l’existence désormais de réels historiques dans le logiciel de CRM (2 années pleines d’antériorité sur la période de l'exercice social), chaque Conseiller (mais aussi son Responsable) peut désormais extraire assez facilement ses propres données commerciales en matière de conquête et de fidélisation de clientèle. De plus, l’attribution de primes commerciales règlementées telles que dans la NAO est un élément important et qui doit être mis en avant lors du recrutement des nouveaux Conseillers. Il est donc décidé de remettre en place les primes de conquête et de fidélisation identiques à tous les IFP :
2) Prime semestrielle (sur les paies de mai et novembre) d’acquisition de nouveaux clients (uniquement pour les Conseillers Itinérants) : idem Cette prime s’élève à un montant forfaitaire de 8 € bruts par nouveau client conventionné dans le semestre. Est considérée comme « nouveau client » toute entreprise avec laquelle aucun conventionnement n’a été réalisé sur les trois derniers exercices sociaux (N-1, N-2 et N-3).
3) Prime annuelle de fidélisation (uniquement pour les Conseillers Itinérants) : idem Cette prime de fidélisation sera attribuée si plus de 35 % des entreprises clientes dans l’année sociale N-1 ont fait à nouveau l’objet d’au moins un autre conventionnement en année N grâce au Conseiller. Elle s’élève à un montant forfaitaire de 8 € bruts par client fidélisé. Elle sera versée en fin de chaque année sociale (paie de novembre).
4) Prime annuelle sur objectifs (pour les Conseillers Itinérants et Sédentaires) : idem Depuis la dernière NAO : une dernière prime pourra être attribuée au conseiller selon son niveau d’atteinte des objectifs fixés en début d’exercice par son responsable d’IFP. Si les objectifs sont dépassés de 10 %, alors une prime globale forfaitaire brute de 150 € sera versée, si dépassement est de 20 %, ce sera 300 €, et au-delà de 30 % au-dessus des objectifs, ce sera alors une prime de 600 €. Elle sera versée en fin de chaque année sociale (paie de novembre).
Rappels utiles pour toutes les primes commerciales (forma pro comme grand public) : Le montant total individuel des primes pourra aller au maximum jusqu’à 21 % de la rémunération annuelle globale de la personne (forma pro comme grand public). Chaque agence, par une décision conjointe entre le(la) responsable et la DG, se réserve la possibilité d’attribuer seulement une partie des primes si les objectifs d’effort ne sont pas atteints par telle ou telle personne de l’équipe, ou à l’inverse de verser de façon occasionnelle des primes au-delà des calculs, par exemple si un effort exceptionnel a été fourni ou si un challenge en local a été remporté par un salarié, ou bien par l’équipe. Ces primes commerciales sont valables un an, soit pour l’année sociale 2023 (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023). Un autre accord sera ensuite reconduit dans un an entre les parties, et ainsi de suite. Dans l’hypothèse où aucun autre règlement de primes ne serait établi pour l’année sociale suivante, le présent accord sur le règlement de primes deviendrait caduc, et aucune prime ne serait due au titre des exercices suivants.
Article 4 : Application de l’accord
Le présent accord prendra application à compter du dépôt de ce dernier à l’Unité Départementale des Deux Sèvres de la DIRECCTE Poitou-Charentes Limousin Aquitaine, soit à partir du 1er décembre 2022, début de l’année sociale au sein de l’UES.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort dans les jours suivant la signature. Ce document sera envoyé par mail à tous les membres de l’UES, et consultable par tous sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à La Crèche, le 11/10/2022, en 4 exemplaires originaux,
Pour l’UES ECF CERCA COA :Pour la Délégation Syndicale CFDT :
