Pour les établissements : Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1 Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3
Représentée par XXX,
Agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
DE PREMIERE PART,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat SPELC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Ce nouveau contexte légal a abouti à l’élection début 2019 de deux CSE d’établissements et d’un CSE Central pour l’EDHEC Business School. Les mêmes ordonnances laissent une place importante aux partenaires sociaux pour définir des règles de fonctionnement de ces instances spécifiques pour l’entreprise, en complément de celles prévues par le code du travail. Le présent accord a plus précisément pour objet de :
Définir les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement
Définir les modalités de fonctionnement du CSE Central
Régler l’articulation de fonctionnement entre l’instance locale et l’instance centrale, notamment s’agissant des commissions et degrés d’information/consultation
PLAN :
Article 1 – Objet et champ d’application Article 2 - Mise en place et composition des CSE d’établissements et du CSE Central Article 3 - Mise en place des commissions Article 4 - Le Comité Social et Economique d’Etablissement Article 5 - Le Comité Social et Economique Central Article 6 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Article 7 – Dispositions finales
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales participantes à la négociation les modalités de fonctionnement des instances CSE d’établissement et CSE Central. Ce protocole s’applique à tous les établissements distincts de L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL » sur le périmètre national.
Article 2 - Mise en place et composition des CSE d’établissements et du CSE Central
Les parties souhaitent rappeler les dispositifs antérieurement convenus par accord, notamment :
L’accord relatif à la détermination des établissements distincts et à la mise en place des C.S.E d’établissement, du 11 octobre 2018, par lequel :
L’institution est répartie en 2 établissements distincts chacun comme périmètres d’élection d’un CSE d’établissement avec d’une part l’établissement « Lille/Paris » et d’autre part l’établissement « Nice »
Il est acté la nécessité d’élire une délégation au sein de chaque CSE d’établissement pour siéger au CSE Central
Le calendrier électoral de désignation du CSE Central est fixé à début 2019
Le protocole d’accord préélectoral : Elections du Comité Social et Economique du 22 octobre 2018, par lequel les élections des CSE d’établissement ont été fixées en janvier 2019
Le protocole d’accord préélectoral : Elections du Comité Social et Economique Central, du 6 mars 2019, par lequel :
L’élection du CSE Central a été fixée au 11 mars 2019
La composition du CSE a été fixée à 10 titulaires et 10 suppléants répartis comme suit :
Campus
Collège
CSEC titulaires
CSEC suppléants
LILLE / PARIS
Collège 1 - Employés – Agents de maîtrise
Au moins 1, maxi 5 Au moins 1, maxi 5
Collège 2 - Cadres
Au moins 1, maxi 5 Au moins 1, maxi 5
NICE
Collège 1 - Employés – Agents de maîtrise
Au moins 1, maxi 3 Au moins 1, maxi 3
Collège 2 - Cadres
Au moins 1, maxi 3 Au moins 1, maxi 3
Soit 20 sièges au total :
10 membres titulaires : 6 du CSE LILLE/PARIS et 4 du CSE NICE
10 membres suppléants : 6 du CSE LILLE/PARIS et 4 du CSE NICE
Article 3 - Mise en place des commissions
Compte tenu des effectifs des établissements et de l’institution dans sa globalité, il apparait nécessaire de désigner des commissions dédiées aux travaux préparatoires présentés en CSE sur les sujets suivants :
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (entreprise d’au moins 300 salariés)
Commission Formation (entreprise d’au moins 300 salariés)
Commission Egalité Professionnelle (entreprise d’au moins 300 salariés)
Commission Aide au Logement (entreprise d’au moins 300 salariés)
En outre, au-delà de l’obligation légale, les parties conviennent de créer :
des Commissions Activités Sociales et Culturelles dans chaque CSE d’établissement
une Commission Economique au CSE Central, quand bien même l’effectif requis par la loi est en principe de 1 000 salariés.
En outre, conformément à l’article D.2315-29 du Code du travail en vigueur au moment de la signature de l’accord, aucun CSE ne remplit les critères de désignation d’une commission des marchés. Il est entendu que lesdites commissions siégeront comme suit : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE d’établissement et CSE Central Commission Formation CSE Central Commission Egalité Professionnelle CSE Central Commission Aide au Logement CSE Central Commission Activités Sociales et Culturelles CSE d’établissement Commission Economique CSE Central
Le fonctionnement de ces commissions est défini ci-après.
Article 3.1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Les parties conviennent d’instaurer une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE, ainsi qu’une CSSCT centrale au sein du CSE Central. Attributions, moyens, fonctionnement La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants
Des attributions consultatives du comité
La Commission sera particulièrement impliquée dans la préparation des éléments de reporting présentés au CSE sur :
La politique de prévention des risques professionnels
Le relevé de l’absentéisme, des accidents du travail et des maladies professionnelles
La Commission veillera également à intégrer la thématique du développement durable dans ses travaux. Les membres de la CSSCT exercent leur mission en usant des prérogatives qui leurs sont accordées à titre principal en qualité de membre du CSE. Les parties souhaitent réserver la possibilité d’accorder un crédit d’heures de délégation supplémentaire aux membres de la Commission en cas de circonstances exceptionnelles, crédit défini en amont en accord entre le CSE et la Direction. La CSSCT de l’établissement sera réunie 4 fois par an, au rythme ou en dehors du calendrier des réunions du CSE d’établissement, ainsi qu’en cas d’accident grave ou de mise en cause des conditions de travail des collaborateurs de l’établissement concerné. La CSSCT du CSE Central sera réunie une fois par an minimum, au rythme ou en dehors du calendrier des réunions du CSE Central. Composition La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Elle comprend 4 membres représentants du CSE, dont au moins un représentant du second collège (Cadre). Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il en est de même pour la CSSCT au sein du CSE Central. Article - 3.2 - Commission Formation S’agissant d’un sujet intéressant l’EDHEC dans sa globalité, sans nécessaire distinction entre les campus, les parties conviennent d’instaurer la Commission Formation au sein du CSE Central. Attributions, moyens, fonctionnement La Commission Formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
La Commission Formation est également consultée/informée sur les problématiques relatives à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue, de la VAE, et des possibilités de congés spéciaux dédiés à la formation. Les membres de la Commission Formation exercent leur mission en usant des prérogatives qui leurs sont accordées à titre principal en qualité de membre du CSE Central. La Commission Formation est réunie une fois par an minimum, au rythme ou en dehors du calendrier des réunions du CSE Central. Composition La Commission Formation est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Elle comprend 4 membres représentants du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège (Cadre). Les membres de la Commission Formation sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Article 3.3 - Commission Egalité Professionnelle S’agissant d’un sujet intéressant l’EDHEC dans sa globalité, sans nécessaire distinction entre les campus, les parties conviennent d’instaurer la Commission Egalité Professionnelle au sein du CSE Central. Attributions, moyens, fonctionnement La Commission Egalité Professionnelle est chargée d’assister le CSE Central dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, la Commission Egalité Professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Les membres de la Commission Egalité Professionnelle exercent leur mission en usant des prérogatives qui leurs sont accordées à titre principal en qualité de membre du CSE Central. La Commission Egalité Professionnelle est réunie une fois par an minimum, au rythme ou en dehors du calendrier des réunions du CSE Central. Composition La Commission Egalité Professionnelle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Elle comprend 4 membres représentants du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège (Cadre). Les membres de la Commission Egalité Professionnelle sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3.4 - Commission Aide au Logement S’agissant d’un sujet intéressant l’EDHEC dans sa globalité, sans nécessaire distinction entre les campus, les parties conviennent d’instaurer la Commission Aide au Logement au sein du CSE Central. Attributions, moyens, fonctionnement La Commission Aide au Logement est chargée de veiller à la bonne mise œuvre des dispositifs visant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. A ce titre, la Commission Aide au Logement prépare avec la direction les éléments de reporting d’activité de l’organisme dédié (Action Logement) ainsi que les informations préalables et nécessaires à une éventuelle une consultation du CSE Central. Les membres de la Commission Aide au Logement exercent leur mission en usant des prérogatives qui leurs sont accordées à titre principal en qualité de membre du CSE Central. La Commission Aide au Logement est réunie une fois par an minimum, au rythme ou en dehors du calendrier des réunions du CSE Central. Composition La Commission Aide au Logement est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Elle comprend 4 membres représentants du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège (Cadre). Les membres de Commission Aide au Logement sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Article 3.5 - Commission Economique S’agissant d’un sujet intéressant l’EDHEC dans sa globalité, sans nécessaire distinction entre les campus, les parties conviennent d’instaurer la Commission Economique au sein du CSE Central. Attributions, moyens, fonctionnement La Commission Economique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE Central Les membres de la Commission Economique exercent leur mission en usant des prérogatives qui leurs sont accordées à titre principal en qualité de membre du CSE Central. La Commission Economique est réunie une fois par an minimum, au rythme ou en dehors du calendrier des réunions du CSE Central. Composition La Commission Economique est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Elle comprend 4 membres représentants du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège (Cadre). Les membres de Commission Economique sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central. Article 3.6 - Commission Activités Sociales et Culturelles S’agissant d’un sujet intéressant le personnel de l’EDHEC au local, avec une distinction nécessaire entre les campus, les parties conviennent d’instaurer la Commission Activités Sociales et Culturelles au sein de chaque CSE d’établissement. Attributions, moyens, fonctionnement La Commission Activités Sociales et Culturelles est chargée de définir et d’animer la politique d’accès aux activités sociales, culturelles et sportives proposées par le CSE. Elle reporte de ses travaux et propose ses projets pour validation en CSE. Les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles exercent leur mission en usant des prérogatives qui leurs sont accordées à titre principal en qualité de membre du CSE d’établissement. La Commission Activités Sociales et Culturelles est réunie 6 fois par an minimum, au rythme ou en dehors du calendrier des réunions du CSE. Composition La Commission Activités Sociales et Culturelles est présidée par un membre du CSE. Elle comprend
4 membres représentants du CSE, ainsi que le trésorier (ou son adjoint).
Les membres de Commission Activités Sociales et Culturelles sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 4 - Le Comité Social et Economique d’Etablissement
4.1 - Fonctionnement du CSE Les réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par la direction ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Les réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Le cas échéant, le temps passé aux réunions préparatoires est pris en compte dans le cadre du crédit d’heures de délégation. Les réunions de commissions La direction (ou son représentant) peut réunir les commissions dédiées afin de préparer le contenu de réunion présenté en session plénière du CSE au titre d’une information/consultation (Commission Formation par exemple). Le cas échéant le temps de réunion n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Rôle de suppléants L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que les suppléants ne participent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Par exception, les parties conviennent d’accorder le droit de participation aux réunions plénières du CSE à tous les membres, titulaires comme suppléants.
Article 4.2 - Attributions du CSE Les parties conviennent d’adopter un principe général de répartition des compétences pour les sujets d’informations et de consultations, obligatoires ou facultatives, périodiques ou non, en fonction de leur ampleur et de leur impact sur l’établissement ou l’institution. Ainsi, les sujets intéressants la marche générale de l’institution, sa stratégie, l’emploi, les conditions de travail seront traités en CSE Central. A l’opposé, les sujets locaux, plus en proximité avec le fonctionnement de l’établissement en particulier seront traités en CSE d’établissement. La direction et les secrétaires des CSE d’établissements veilleront, en concertation, à la bonne répartition des sujets. A titre d’exemples, on peut citer les points suivants :
En CSE Central :
Information/consultation sur les orientations stratégiques de l’institution
Information/consultation sur la situation économique, financière, et juridique de l’institution
Information/consultation sur la politique sociale RH & l’emploi
…
En CSE d’établissement :
Les activités sociales et culturelles
Les questions de sécurité et de conditions de travail
Les données de reporting RH du campus
…
Article 4.3 - Moyens du CSE Budgets Chaque CSE d’établissement bénéficie de 2 budgets :
Le budget de fonctionnement, alimenté par le versement d’une cotisation de l’institution de 0,2 % de la masse salariale de l’établissement
Le budget de œuvres sociales et culturelles, alimenté par le versement d’une cotisation de l’institution de 0,6 % * de la masse salariale de l’établissement
(*) : Il s’agit du budget à date de signature, étant précisé qu’une révision à 0,7% est d’ores et déjà prévue pour l’année 2020 (sources NAO 2018) Selon l’usage en vigueur dans l’institution à date de signature, le budget est versé selon les modalités suivantes :
Versement en octobre de l’année n d’un acompte calculé sur la base de 90% de la masse salariale annuelle de l’année civile n-1
Versement du complément en février
Versement simultané sur les 4 budgets CSE Lille/Paris, CSE Nice, budgets Œuvres sociales et budgets de fonctionnement
Crédit d’heures de délégation Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d‘heures de 22 heures par mois. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Les membres souhaitant faire usage de ces facultés devront informer la direction au préalable. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Visio conférence Pour favoriser la participation aux réunions en tenant compte au mieux possible des contraintes de disponibilité des participants, la direction se réserve la possibilité de tenir les réunions en visio conférence, étant précisé qu’un format de réunion classique en présentiel reste la priorité. Temps de déplacement des élus pour se rendre aux réunions Au regard de l’implantation géographique des campus, les parties souhaitent régler les temps de déplacement des élus concernés pour se rendre à une réunion déclenchée à l’initiative de la direction comme suit :
Les temps de déplacements inclus dans un créneau horaire correspondant à une journée de travail classique sont considérés comme du temps de travail, rémunéré comme tel
Les temps de déplacements non inclus dans un créneau horaire correspondant à une journée de travail classique sont récupérés
Les temps de déplacements des élus à leur initiative sont décomptés sur le crédit d’heures de délégation
Pour l’application de ces règles, les horaires de départ/arrivée pris en compte sont ceux des transports utilisés (avion, train).
Article 5 - Le Comité Social et Economique Central
Article 5.1 – Fonctionnement, attributions et moyens du CSE Central Le fonctionnement du CSE Central obéit aux mêmes règles de fonctionnement que les CSE d’établissement, sauf sur les points spécifiquement listés ci-dessous :
Le nombre de réunion plénières est fixé au minimum à 6 par an
Le CSE ne bénéficie d’aucun budget dédié, sauf si les CSE locaux devaient acter par délibération la nécessité qu’il en soit autrement en cédant une partie de leurs propres budgets
La CSSCT Centrale est réunie 1 fois par an
Les attributions du CSE Central sont déterminées par application de l’article 4.2 du présent accord par complément de celles dévolues aux CSE d’établissements. Le CSE Central bénéficie des moyens issus des CSE d’établissement notamment en termes d’utilisation des heures de délégation.
Article 6 – La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’institution. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
les CSE d’établissement et le CSE Central, afin d’exercer leurs rôles d’information et de consultation
les commissions du CSE, afin d’effectuer, lorsque nécessaire, les travaux préparatoires sur les sujets dédiés
les organisations syndicales dans leur rôle de négociation notamment
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation. Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur, ce qui est le cas par défaut pour toutes les informations de la BDES.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée correspondante à la durée des mandats des C.S.E en cours, et jusqu’à l’engagement du renouvellement des mandats en question. Il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 7.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord Suivi de l’accord Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 7.3 - Notification, publicité et dépôt de l’accord En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix, le 29 avril 2019
La Direction :
Les Organisations Syndicales :
Pour l’EDHEC, XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFTC Fédération E&F, XXX Délégué Syndical,
