L’École Internationale Bilingue Monceau représentée par M. Jean-Xavier MOREAU agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les délégations suivantes :
- Mme Carole DETEMPLE, déléguée syndicale
FEP-CFDT,
- Mme Frédérique GERBAULT, déléguée syndicale
SNEPL-CFTC,
- Mme Laurence XAVIER, déléguée syndicale
SNPEIP-CGT,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord d’entreprise dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’entreprise EIB Monceau sous forme de CSE. Il s’agit avant tout de mettre en place des instances au sein desquelles le dialogue social sera renforcé.
Article 1 : Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE se réunit avec l’employeur une fois par mois entre septembre et juin. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres titulaires. Ces réunions doivent se tenir sur un créneau qui pourra convenir à l’ensemble des membres titulaires et suivant un calendrier établi en début d’année scolaire. L’ordre du jour sera transmis à tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) 5 jours avant la séance.
Article 2 : Elus suppléants
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'art L2314-33 du Code du Travail, toutes les réunions du CSE seront ouvertes aux suppléants qui souhaitent y participer, sans voix délibérative à l’exception de l’absence du ou des titulaires correspondants. Les suppléants seront convoqués à chaque réunion.
Article 3 : Rémunération des heures de délégation
Rappel : Selon l’arrêté de la cour de cassation du 31 mars 2009 N° 08-40.408, les établissements scolaires sous contrat avec l’état sont redevables des heures de délégation assurées par les enseignants.
Les titulaires du CSE et leurs suppléants quand les titulaires ne peuvent faire eux-mêmes le travail nécessaire seront rémunérés pour leurs heures de délégation à hauteur maximale de 21 heures de délégation par mois soit 189 heures par an comme le prévoit la loi.
Les heures faites seront déclarées par les membres du CSE le 20 du mois au plus tard afin d’être prises en compte sur la paye en fin de mois.
Ces heures de délégation sont rémunérées en heures administratives.
Article 4 : Commission SSCT Sécurité Santé Conditions de Travail
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, et comprend au moins 2 membres représentants du personnel.
Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5 : Commission ASC Affaires sociales et culturelles
Les membres de la Commission ASC sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, et comprend au moins 2 membres représentants du personnel.
Article 6 : Représentants de Proximité
L’établissement EIB Monceau se compose de 6 sites : Administration (Saint Lazare), Ecole Primaire Van Dyck – Vigny – Petit Monceau, Collège Margueritte et Collège Bougival.
Dans chacun de ces sites, un Représentant de Proximité sera désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Ils auront pour mission de transmettre au CSE, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail, mais aussi de susciter des idées nouvelles afin d’améliorer le bien-être au travail et le fonctionnement de l’entreprise. Ils auront aussi comme attributions : - de prévenir les situations de harcèlement ; - d’identifier les charges de travail excessives ; - de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ; - de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ; - d’améliorer la communication interne ; - de promouvoir la reconnaissance au travail.
Article 7 : Mise à disposition d’un local permanent
Le code du travail prévoit un local permanent pour le travail collectif des membres du CSE. La direction s’engage à trouver ce local.
Article 8 : Communication entre CSE / Délégations syndicales et salariés
La direction permet l’accès aux outils numériques disponibles dans l’entreprise afin de permettre la diffusion des informations du CSE et des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise.
Pour garantir une communication efficace, la direction s’engage à laisser les membres du CSE et des délégations syndicales utiliser la messagerie interne EIB à cette fin, à l’exclusion des messageries groupées.
Le CSE et les délégations syndicales s’engagent : - à respecter les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ; - à ne pas entraver l’accomplissement normal du travail ; - à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Article 9 : Dotation du CSE
Le budget de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le budget des œuvres sociales sera fixé au minimum à 11 443€. L’intégralité des fonds de l’actuel CE (fonctionnement et œuvres sociales) sera versée sur le compte du CSE, qui statuera sur la destination de ces fonds : fonctionnement ou ASC.
Article 10 : Date d’entrée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris (ci-après dénommée « DIRECCTE »).
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Article 13 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en sept exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, à Paris, le 25 mars 2019.
