Accord d'entreprise ÉCOLE JEANNINE MANUEL

ACCORD NAO 2023

12 accords de la société ÉCOLE JEANNINE MANUEL

Le 04/12/2023

• PEE ou PEG
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

 PROTOCOLE D’ACCORDMAJORITAIRE

 N.A.O.2023

PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS

L’École Jeannine Manuel, dont le siège social est situé à Paris 15ème   , 70 rue du Théâtre, représentée par…………………, agissant en sa qualité…………………, ci-après désignéeladirection,

  D’unepart

Et

 Les organisations syndicales désignées ci-après, représentatives au sein de l’Association:

   CFDT,représentée par sondélégué……………………..,

  CFTC,représentée par sa déléguée…………………….,

 CGT, représentée par son délégué……………………..,

  FO,représentée par son délégué…………………………

 D’autrepart

                        Ceprotocoled’accordest établi, à la suite decinqréunionsdans le cadre desnégociationsannuellesobligatoiresportantsurles rémunérations et les salaires, l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommeset la Qualité de Vie au Travail (QVT)engagéesles11et24octobre et les8,14et 22novembre 2023.

    Ont été remis par ladirection aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation un document récapitulant : les informations salariales de l’ÉcoleJeannine Manuel ; l’évolutiondes effectifs des établissements et des catégories professionnelles ; l’information sur la durée et l’organisation du temps de travail ; et la distribution des salaires du personnel administratif del’École Jeannine Manuel, ainsi que le total des dix salaires les plus élevés.

      Dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes hommes, la directiona communiquéle nombre des augmentationsindividuelles etde primes exceptionnelles attribuées lorsdes trois derniers exercices comptables,réparties entre les femmes et les hommes ainsi que les montants des différentes mesures salariales.

   Ladirection a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales afin quela partie salaires et rémunérations puissent être traitéeavant la fin de l’année civile.

   Leprésent protocoled’accordporte uniquement sur les salaires et les rémunérations.

      Article 1 -Étatdesdemandes etrevendicationsde la part desorganisations syndicales

 1/ Les salaires et lesrémunérations  , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dansl’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences dedéroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

•   L’enveloppe globale de l’abondement du PEE, le nombre de bénéficiaires et le montant moyen, la médiane etle maxet le minimum.

• L’impact des augmentations individuelles et collectives sur la masse salariale (enveloppe et en %).

• La répartition des effectifs par mode d’organisation du temps de travail, et bilan des Entretiens annuels (cf. accord collectif).

• La communication de la masse des dix plus hauts salaires.

• L’étude des augmentations individuelles sur les dix dernières années en différenciant le type d’augmentation individuelle.

•   Augmentation généraledes salaires de 6% pour faire face à l’inflationavec application d’une augmentation différenciée en fonction de tranches de salaire.

•  L’octroi du supplément familial de l’école pour les personnels enseignants payés par l’écoleet l’étendre aux personnels administratifs.

•  Revoir le calcul de l’ancienneté et des changements d’échelonpour les professeurs hors-contrat qui voient leur changement d’échelon s’effectuer une fois par an, le 1er septembre de chaque année et ce sans rétroactivité.

•     Les compléments de salaire sont-ils appliqués de la même manière pour tous les professeurs ayant des diplômesétrangers(cf l’accord d’entreprise)?

•   Lenombre de jours d’arrêts maladie durant la dernière année scolaire

• Les motifs de fin de contrats pour l’année 2022-2023.

• Un calendrier de négociations sur la QVT et l’égalité professionnelle femme/homme.

Article 2 – Proposition s et réponses de laDirection

 La direction apporte les réponses suivantes aux demandes des organisationsyndicales :

•      Une augmentation générale detous lessalaires payés par l’association de2,5%avec effet rétroactif au1er   septembre 2023, à l’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles duministère de l’Éducationnationale prévues à cet effet.

•  La mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 500€ pour un équivalent temps plein, cumul fait des primes déjà perçues par celles et ceux qui sont en toute ou partie rémunérés par l’État.

• L’école ne mettra pas en place de supplément familial de traitement pour ses personnels

• La prise en compte de l’avancement dans la grille de rémunération se fait conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise. Il n’est pas envisagé de revoir ces dispositions. Les changements d’échelon et d’indice sont uniquement faits au 1er septembre de chaque année sans rétroactivité.

•   Les équivalences d’échelons et d’indices sont bien respectés pour tous les professeurs étrangers n’ayant pas de concours français. Le positionnement et l’évolution detous les professeurssont effectués sur la base de la grille de l’accord d’entreprise.

Article 3 : contre-propositions et réponses de la direction :

Lors des différentes réunions qui se sont tenues deux sujets principaux étaient en discussions et argumentations de la part des deux parties prenantes.

  Concernant l’augmentation générale, à l’unanimité,les organisations ont maintenu leurs demandes d’une augmentation générale différenciée surtrois tranches, inférieure ou égale à 3500€, inférieure à 6000€ et supérieure à 6000€.

      Cette proposition a été étudiée par la direction, qui aindiqué qu’uneaugmentationgénérale différenciéeétait envisagéeafin d’accompagner les salairesles moins élevés pour faire face à l’inflation.

Les organisations syndicales ont demandé à ce que la prime versée par l’état aux professeurs soit prise en compte pour son montant net, et non son montant brut comme cela figure sur les bulletins de salaire de l’Éducation nationale.

La direction ne donne pas suite à cette demande dans la mesure où les taux de cotisations sont assis sur le salaire brut ainsi que le taux de prélèvement à la source.

Revalorisation des tranches d’abondement du PEE sur la base du plafond annuel de la Sécurité Sociale 2023.

La direction souligne que cette revalorisation coutera 7% supplémentaires, alors que les données 2022, font état d’un montant global du PEE de 508K€.

 

Hors revalorisation du PEE, l’impact des différentes mesures ci-dessus seraient de 450K€ auxquels il convient de rajouter environ 200K€ liés aux différentes mesures salariales décidées par l’État.

  Article4– Champ d’application de l’accord

         Le présentaccord s’applique à l’ensemble des salariés de l’École Jeannine Manueltravaillant dansses établissementsde Paris (75) etMarcq-en-Barœul(59), à l’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles duministère de l’Éducationnationale prévuesà cet effet.

      Ne sont pas concernés par cette augmentation les salariés embauchés depuis le30 juin2023ainsique les salaires attribués pour des nouveauxpostes à partir du 30juin 2023.

  Article5– Objet de l’accord

1. Mesures salariales

•     Il a été décidéune augmentation générale de3,5% pour lessalairesinférieurs ou égaux à 3500€ et de 2% pour les salaires supérieurs à 3500€,

•  Cette mesure sera appliquée à effet rétroactif du1er       septembre 2023aux personnels travaillant dans les établissementsde l’École Jeannine Manuelàl’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles duministère de l’Éducationnationale prévues à cet effet.

•    Le salaire de base garanti bénéficieradonc d’uneaugmentation de3,5%.

•    L’augmentation de2% sera également appliquéeaux taux horaires du bac blanc, tutorat, réunion de coordination au primaire et réunion de coordination pédagogique au secondaire.

   Sont également concernés par une augmentationde2%, les mémoires BIet les primes de coordination.

1.   Primede partage de la valeur

1.         Cette prime concerne l’ensemble des personnels travaillant au sein des établissements de l’École Jeannine Manuelde Marcq en Baroeul et Paris, présentsle1er septembre 2023etaumoment duversement de ladite prime en décembre2023.

2. Le versement sera effectué aux salariés ayant perçu au cours de la période du 1er       septembre 2022 au 31 août 2023, une rémunérationannuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuellebrutedu SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat, soit 62898,12€au1er   septembre 2023pour un équivalent temps plein.

3.     Larémunération annuelle brute totale s’entendÉducationNationale incluse.

4.    Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à un maximum de 500€pour un équivalent temps plein, cumulfait des primes déjà perçues par celles et ceux qui sont en toute ou partie rémunérés par l’État.

5. Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de travail contractuelle au 1er septembre 2023 dès lors que cette dernière est supérieure à 40% d’un temps plein.

1.   Revalorisationde l’abondement du PEE

 Il a été convenu de revaloriserau 1er       janvier 2024,l’abondement des différentes tranches du Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE)sur la base du montant du PlafondAnnuelde la Sécurité Sociale(PASS)égal à 43 992 €, soit une augmentation de 7%.

 Cette mesure fera l’objet d’un avenant 5 à l’accordportant sur la création du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) du 26 février 2006.

  Article6– Durée et application de l’accord

 Le présent accordest conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er        septembre2023au31 août 2024pour les mesures salariales et la primede partage de la valeuretà compter du 1er janvier 2024 concernant la revalorisation de l’abondement du PEE.

   Article7-Publicité

       Chaqueorganisationsyndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord, le ComitéSocial etÉconomiquerecevant, poursapart, une copie.

Il sera également tenu à la disposition du personnel, sur l’outil Bamboo HR accessible à l’ensemble des personnels.

 Article8- Dépôt

     Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplairessous la forme électronique, à laDRIEETS(Paris)dont un anonymiséet un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc, 75462 Paris Cedex 10.

     Fait à Paris,le 4décembre2023, ensixexemplaires originaux,

Pour l’École Jeannine Manuel

………………….

……………..

Pour le syndicat CFDT

…………………

Pour le syndicat C.F.T.C.

………………….

Pour le syndicat C.G.T.

…………………

Pour le syndicat F.O.

………………