A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE :
L’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (La Fémis), 6 rue Francoeur 75018 PARIS, représentée par sa directrice générale, XXX,
ci-après dénommée « la direction » ou « l’employeur »,
et
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel salarié suivantes :
- Le Syndicat SPIAC-CGT représenté par le délégué syndical, XXX - Le Syndicat FO 75, représenté par le délégué syndical, XXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » ou « les partenaires sociaux »,
PREAMBULE
Pour mémoire :
L'Accord de mise en place du télétravail au sein de La Fémis, signé le 18 décembre 2020 n’a pu entrer en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2021 en raison de la crise sanitaire. Il permet, pour 71 % des salariés et salariées qui le souhaitent de bénéficier d’une journée de télétravail régulier par semaine et pour 13 % de 8 jours de télétravail occasionnel par an. Par ailleurs, 15 % des salariés et salariées ne peuvent pas bénéficier du régime de télétravail en raison de leur poste ou de leurs dispositions contractuelles (temps partiel inférieur à 80%, stagiaires, moins de 4 mois de présence…).
En novembre 2021, à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires, il a été décidé de l’attribution d’une enveloppe de jours complémentaires annuelle, à savoir :
Pour les salariés et salariées bénéficiant du régime de télétravail régulier à raison d’un jour de télétravail par semaine, il a été convenu d’accorder une enveloppe complémentaire de 20 (vingt) jours de télétravail par année civile.
Pour les salariés et salariées bénéficiant des 8 (huit) jours de télétravail occasionnel, il a été convenu d’accorder une enveloppe complémentaire de 4 (quatre) jours de télétravail par année civile.
Pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail prévoit une répartition des horaires de travail au moins sur 4 (quatre) jours par semaine et qui peuvent par conséquent bénéficier du télétravail, le nombre de jours de télétravail complémentaires accordé sera proratisé à raison de 16 jours pour ceux qui bénéficient actuellement du télétravail régulier et 3 jours pour ceux bénéficiant actuellement du télétravail occasionnel.
Un avenant a été signé à cet effet en date du 23 novembre 2021. Lors de la réunion pour la NAO 2024 qui s’est tenue le 1er octobre 2024 avec les délégués syndicaux, la Direction a fait remarquer que l’accord du télétravail du 18 décembre 2020 ne prévoit pas de dispositions particulières pour les salariés qui ont déjà travaillé dans le cadre d’un CDD ou dans le cadre d’un stage ou période d’alternance.
Par ailleurs, le délégué syndical FO a informé qu’il souhaite que les indemnités télétravail soient abordées comme thème lors des prochaines NAO en 2025.
Le syndicat SPIAC-CGT s’est associé à cette demande.
Compte tenu de ces informations, la Direction propose que ce thème soit abordé dans le cadre de la rédaction de cet avenant afin, non seulement d’inclure les deux thèmes dans un seul avenant, mais aussi pouvoir aborder un thème au titre de la rémunération.
Cet avenant a pour objet par conséquent de réviser l’accord de télétravail initial au sein de la Fémis et notamment les dispositions qui concernent l’article 9.1 conditions générales et l’article 18 frais de télétravail dudit accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1 Modification des conditions pour bénéficier du télétravail.
Pour mémoire, lors de la signature de l’accord télétravail du 18 décembre 2020, il a été défini, dans l’article 9 – Conditions pour bénéficier du télétravail, les conditions générales d‘éligibilité au télétravail, à savoir : « 1. Conditions générales Pourront demander à bénéficier d’un télétravail les salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre en contrat à durée indéterminée ou déterminée et justifier d’une ancienneté de 4 (quatre) mois à la date de la demande de télétravail ;
Pour les salariés à temps partiel, que leur contrat de travail prévoit une répartition des horaires de travail au moins sur 4 (quatre) jours par semaine ;
Justifier d’une bonne maitrise du poste. Le collaborateur doit être autonome, en capacité de prendre des initiatives. Il doit également être en mesure d’organiser et prioriser les tâches à effectuer. Cela suppose que le collaborateur ne soit pas en demande d’un soutien renforcé ou permanent de son responsable hiérarchique pour définir et prioriser les tâches qu’il a normalement à accomplir au quotidien.
Il doit en outre savoir utiliser les outils issus des nouvelles technologies lui permettant de travailler sereinement et efficacement à distance.
A contrario, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux contrats de travail en alternance ou en insertion, contrats de professionnalisation (…) Ceci s’applique également aux stagiaires accueillis au sein de l'Ecole, ainsi qu’aux agents en service civique. » Toutefois, pour tenir compte d’une précédente période de travail au sein de La Fémis en alternance, stage ou CDD, il a été convenu de réviser les conditions d’accès qui sont désormais rédigées comme suit : « Pourront demander à bénéficier d’un télétravail les salariés remplissant les conditions suivantes :
Rentrer dans les conditions d’éligibilité du droit au télétravail conformément à l’article 10 de l’accord télétravail,
Être embauché.e dans le cadre d’un CDI ou un CDD d’au moins 4 mois minimum,
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée et justifier à la date de la demande de télétravail, d’une ancienneté d’au moins 4 mois au sein de la Fémis à temps complet ou à temps partiel*,
Les salariés en CDD ou CDI ayant été préalablement en contrat d’alternance pendant une durée d’un an à la date de la demande de télétravail (ces salariés n’auront pas à justifier de ces 4 mois d’ancienneté),
Les salariés en CDD ou CDI ayant été préalablement en stage pendant au minimum 6 mois (ces salariés n’auront pas à justifier de ces 4 mois d’ancienneté),
*Pour les salariés à temps partiel, leur contrat de travail doit prévoir une répartition des horaires de travail au moins sur 4 (quatre) jours par semaine. En complément de ces conditions, les salarié.es devront remplir les conditions suivantes
Justifier d’une bonne maitrise du poste. Le collaborateur doit être autonome, en capacité de prendre des initiatives. Il doit également être en mesure d’organiser et prioriser les tâches à effectuer. Cela suppose que le collaborateur ne soit pas en demande d’un soutien renforcé ou permanent de son responsable hiérarchique pour définir et prioriser les tâches qu’il a normalement à accomplir au quotidien. Cette condition sera validée avec le supérieur hiérarchique auquel le salarié.e était rattaché lors de son précédent contrat. Dans l’hypothèse où cette condition n’est pas remplie, la Direction s’engage à faire un retour au salarié.e concerné avec des explications concrètes.
Il doit en outre savoir utiliser les outils issus des nouvelles technologies lui permettant de travailler sereinement et efficacement à distance.
Le reste de l’article est inchangé.
Art. 2. Mise en place d’une indemnisation.
Il est proposé de remplacer l'’ article 18 de l’accord télétravail par l’article suivant :
« Article 18 » –Indemnisation du télétravail régulier ou occasionnel
Le salarié en télétravail régulier ou occasionnel bénéficie d’une indemnisation globale et forfaitaire de 2,50 euros par jour effectivement télétravaillé compensant les frais résultants de la mise à disposition de son domicile à un usage professionnel (part du loyer et charges, taxes foncières, assurances, …), son abonnement internet et téléphonique, les frais d’électricité, d’eau et de chauffage. Le montant de cette indemnité sera augmenté dans le respect des dispositions légales en la matière.
L’indemnisation est versée mensuellement sur le bulletin de salaire du salarié à M+1 en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés et est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de présence en télétravail. Par conséquent une demi-journée effectivement télétravaillée donne droit à une indemnité de 1.25 € par jour.
Le versement de cette indemnité se fera au réel avec un décalage d’un mois. A titre d’exemple, les indemnités télétravail du mois de janvier 2025 seront versées sur la paie du mois de février 2025. Un salarié qui pose 2 jours de télétravail et deux demi-journées en janvier 2025 aura sur son bulletin de paie de février et en paie un montant correspondant à 7.5 € net.
A noter que cette indemnité n’étant pas soumise à cotisation, elle apparait en bas du bulletin de paie au même titre que le forfait transport. Elle est prise en compte dans le salaire net avant impôt.
Article 4 : Durée de l’avenant Le présent avenant à l’accord de base est conclu dans le cadre des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail et est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.
Article 6 : Publicité et Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la Fémis, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l'article R2262-1 du Code du travail, l’avenant sera transmis au personnel, publié sur l'intranet de l'entreprise (plateforme Praxis) et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Paris, le 12 novembre 2024 à 10 heures En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie. Pour le SPIAC-CGT,Pour FO 75, La directrice générale
