Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée auprès de la Préfecture de police de Paris le 19 novembre 2019 sous le numéro W751254816, enregistrée comme organisme de formation sous le numéro 11756030575 auprès de la Préfecture d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 39 boulevard Blaise Pascal – 92000 Nanterre, SIRET 88087198300230, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée l’ESBanqueD’une part,
et, d’autre part :
• L’organisation syndicale :
C.F.D.T., représentée par X, déléguée syndicale.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, la Direction Générale de l’ESBanque et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies les 10 et 29 avril 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025. Ces rencontres ont permis aux parties de s’exprimer sur les enjeux salariaux, sociaux et économiques, dans un esprit de dialogue et de recherche de compromis. Au cours des échanges, la Direction Générale a rappelé le contexte économique particulièrement difficile traversé par l’ESBanque. Ce contexte se caractérise notamment par une baisse de la rentabilité et un chiffre d’affaires en diminution, impactant significativement les marges de manœuvre financières de l’ESBanque. Par ailleurs, la Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont convenu que des freins internes continuent de peser sur le fonctionnement global de l’organisation. Ces freins prennent la forme de difficultés organisationnelles, de déficiences opérationnelles, et ont un impact direct sur l’efficacité et la réactivité de l’ESBanque auprès de ses clients. Dans ce cadre contraint, les parties ont néanmoins travaillé ensemble à l’élaboration d’un accord équilibré, conciliant les exigences économiques actuelles avec les attentes sociales des collaborateurs, dans un souci de reconnaissance et de cohésion interne. Le CSE a été informé du résultat de ces négociations lors de la réunion du 2 juin 2025.
Selon l’Accord d’entreprise du 1er octobre 2021, les parties se sont entendues pour une distribution selon les modalités suivantes : - une prime d’ancienneté représentant un montant total de 18 000 € bruts, telle que prévue dans l’article 9.4 qui a déjà concerné 41 techniciens bénéficiaires à compter de janvier 2025. - une enveloppe de 99 179 € bruts telle que prévue à l’article 9.5.
Article I. Mesures individuelles
La Direction Générale réaffirme son engagement en faveur de la reconnaissance des contributions individuelles et de la valorisation des compétences. Pour l’année 2025, des mesures individuelles ciblées seront mises en œuvre. Les critères d’attribution reposent principalement sur l’appréciation globale de l’EAPA 2024 (campagne 2025) et la valorisation des compétences sur la base d’un argumentaire motivé par le manager pour sa/ses propositions. Ces mesures concerneront principalement les managers et les collaborateurs clés identifiés au sein des équipes, sur proposition des directeurs et des managers. Après analyse et arbitrage éventuel de la Direction Générale et de la DRHI, les mesures retenues seront effectives sur la paie du mois de septembre 2025, pour un montant global de 30 000 € bruts sur l’année 2025 (soit 90 000 € pour une année complète). En outre, comme les années précédentes, et afin de prolonger la démarche active d’équité, la DRHI restera très attentive aux situations individuelles au sein d’une cohérence globale d’entreprise en recherchant l'équité salariale entre les collaborateurs.
Article II. Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 d’attribuer une prime de partage de la valeur. La Déléguée Syndicale réaffirme, dans le contexte actuel, son engagement fort en faveur du partage de la valeur créée collectivement et insiste sur la nécessité de retenir un montant reflétant toute l’implication et l’effort du collectif. Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, d’augmentations de rémunération ni à des primes prévues par cet accord (Article I.). Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation et toujours liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime en juillet 2025, bénéficient de la prime de partage de la valeur. Le montant de la PPV est fixé à
1 000 € bruts pour un temps plein présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait jours réduit et en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise. Elle représente un montant global de plus de 218 000 € bruts.
Sont considérés comme présents les salariés en congé ou en absence pour l’un des motifs suivants : - congés payés ou RTT, - congé maternité, - congé paternité et d’accueil de l’enfant, - congé d’adoption, - congé parental d’éducation (temps plein ou partiel), - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé obtenu par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit proportionnellement à sa durée d’absence. Il est à noter que la PPV distribuée aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus :
est exonérée de toutes les cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS.
Concernant l’impôt sur le revenu :
La partie ou la totalité de la prime placée dans le plan d'épargne salariale (PEE) ou le plan d'épargne retraite (PERCO) de l’ESBanque est totalement défiscalisée.
Seuls les bénéficiaires justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’ESBanque peuvent opter pour ce placement. A défaut, la PPV sera automatiquement versée sur le bulletin de paye du mois de juillet. Ce placement ne donne lieu à aucun abondement de la part de l’ESBanque. En l’absence de réponse au bulletin d’option transmis par Natixis, la prime sera automatiquement versée sur le bulletin de paye du mois de juillet.
La partie ou la totalité de la prime versée avec la paie du mois de juillet, est imposable à l’impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article III. Revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant
Depuis la loi de finances 2020, l’évolution de la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant dépend de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Pour 2025, cette limite est fixée à 7,26 € et sera applicable sur la paie de juin 2025. L’ESBanque a décidé de prendre en charge ce montant maximal par titre-restaurant. La valeur faciale passe donc de 10,83 € à 12,10€, soit 11,73% d’augmentation. Compte tenu de l’utilisation actuelle de cet avantage par les collaborateurs de l’entreprise, cette mesure représente un coût annuel supplémentaire d’environ 37 950 € pour l’ESBanque, soit 18 976€ pour 2025.
Valeur faciale à compter du 1er juin 2025 Prise en charge ESBanque Reste à charge collaborateur
12,10€
7,26€
4,84€
Article IV. Autres mesures
Revalorisation de la grille des salaires minima de la branche au 1er janvier 2025
Conformément à l’avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2025, une revalorisation des rémunérations en équivalent temps plein a été mise en œuvre. Celle-ci a été appliquée sur la paie du mois de février 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’évolution des dispositions conventionnelles applicables à la branche des organismes de formation. Elle a concerné 20 collaborateurs, qui ont bénéficié d’une augmentation mensuelle moyenne de 57 € bruts.
Mobilités et promotions
La Direction Générale de l’ESBanque accorde une attention particulière à la reconnaissance de l’engagement et du développement professionnel de ses collaborateurs. À ce titre, les mobilités internes et les promotions constituent des leviers essentiels de valorisation des parcours et des compétences. En 2024, 24 collaborateurs ont ainsi bénéficié d’une mobilité ou d’une promotion, avec une augmentation mensuelle moyenne de 241 € bruts. Cette dynamique s’est poursuivie en 2025, avec 12 collaborateurs promus ou ayant changé de poste au 15 avril 2025, bénéficiant en moyenne d’une hausse mensuelle de 250 € bruts. Ces évolutions traduisent la volonté de l’ESBanque d’accompagner les trajectoires professionnelles de ses salariés en valorisant les prises de responsabilités et les mobilités fonctionnelles ou géographiques.
Egalité des rémunérations F/H et Egalité professionnelle
La stabilité du score de l’Index égalité Femmes/Hommes à 89 points sur 100 témoigne de l’engagement constant de l’ESBanque et de ses efforts pour promouvoir une réelle égalité professionnelle, tout en continuant à surveiller les axes d'amélioration possibles. L’ESBanque a su consolider des pratiques solides en matière d’égalité professionnelle, lui permettant de maintenir une note élevée. Ces pratiques incluent :
Une politique salariale structurée, minimisant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Des dispositifs internes pour garantir l’équité dans les promotions et les évolutions de carrière.
Assouplissement exceptionnel des règles de télétravail en fin d’année 2025
Afin de tenir compte des spécificités de la période de fin d’année et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction Générale a accepté la demande de la Déléguée Syndicale relative à un assouplissement exceptionnel des règles de télétravail pour les collaborateurs éligibles (disposant d’au moins deux mois d’ancienneté). Ainsi, pour la période comprise entre le lundi 22 décembre 2025 et le vendredi 2 janvier 2026, chaque collaborateur à temps plein, qu’il soit affecté au Siège ou au Réseau, pourra bénéficier de deux jours de télétravail par semaine, sans obligation de présence minimale de trois jours sur site. Cet assouplissement vaut également pour les collaborateurs à temps partiel qui pourront bénéficier du nombre de jours de télétravail prévu dans l’accord de télétravail.
Article V : Impact financier de la NOE
Au total, ces différentes mesures représentent une enveloppe de 284 976 € pour l’année 2025.
Après la fin du délai d’opposition de 8 jours, soit à partir du 2 juin 2025, le présent accord sera, à la diligence de l’ESBanque, adressé à la DREETS sur le site téléaccords.
Un exemplaire original est envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie et une notification de réception est signée par la Déléguée syndicale. Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS. Fait à Nanterre, le 2 juin 2025 en 3 exemplaires originaux.
Déléguée syndicale CFDT X Pour l’Ecole supérieure de la banque X
