ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
ESCE, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Cœur Défense II, 90/102 Avenue du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 713 521, dûment représentée par <>, Directeur,
CIECE, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Cœur Défense II, 90/102 Avenue du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 316 576, dûment représentée par <>, Directeur,
L’ESCE et le CIECE constituant ensemble une unité économique et sociale.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par <> dûment habilitée à cet effet,
Le syndicat SNEPL-CFTC, représenté par <> dûment habilité à cet effet,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Les mandats des membres élus du CSE de l’UES ESCE-CIECE arrivent à expiration le 18 décembre 2023. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 29 octobre 2019, les élections professionnelles devaient donc être organisées dans le courant du mois de décembre 2023.
Or, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, intervenue en novembre 2023, il est apparu que l’effectif des salariés cadres au sein de l’entreprise était supérieur à 25. En application des dispositions légales d’ordre public prévues à l’article L.2314-11 du Code du travail et pour assurer une meilleure représentativité de l’ensemble du personnel, la décision de mettre en place un collège spécial réservé aux cadres s’est alors imposée.
Compte tenu de ce qui précède, et dans un souci d’organisation, les organisations syndicales ont souhaité disposer de davantage de temps afin d’envisager cette décision puis, le cas échéant, établir leurs listes de candidats pour les deux collèges.
En conséquence, les partenaires sociaux ont convenu de proroger les mandats actuellement en cours dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1. Prorogation des mandats des Instances de Représentation du Personnel (IRP)
Les parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, qui viennent en principe à échéance le 18 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au terme du processus électoral à venir. En tout état de cause, le premier tour des élections professionnelles du CSE de l’UES ESCE-CIECE devra se tenir avant le 15 mars 2024 au plus tard.
De la même manière, les désignations syndicales perdurent dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques sur le périmètre de l’UES ESCE-CIECE pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel.
ARTICLE 2. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dans l’intégralité de ses dispositions à la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au CSE de l’UES ESCE-CIECE qui se dérouleront au plus tard en mars 2024.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
ARTICLE 3. Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords” du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Courbevoie, le 7 décembre 2023, en 3 exemplaires,
