SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATIF À la reconnaissance de l’UES SERVICES et AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ECONOCOM OSIATIS FRANCE, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 414 967 984, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 338 898 869, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dûment habilité.
La société ESR, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 342 504 412, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM OSIATIS, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 326 242 419, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM BUSINESS CONTINUITE, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 845 941, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 844 092, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
ECONOCOM OSIATIS FRANCE :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
L’organisation syndicale SUD OSIATIS, représentée par XXX
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
L’organisation syndicale SICSTI CFTC, représentée par XXX
L’organisation syndicale FIECI CFE-CGC, représentée par XXX
Article 1 :Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc536691005 \h 8 Article 2 :Objet de l’accord PAGEREF _Toc536691006 \h 8 PARTIE 1 : EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc536691007 \h 9 Article 3 :Périmètre de l’Unité Économique et Sociale PAGEREF _Toc536691008 \h 9 Article 4 :Évolution du périmètre de l’UES PAGEREF _Toc536691009 \h 9 PARTIE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UES PAGEREF _Toc536691010 \h 10 Article 5 :Principe du recours au vote électronique PAGEREF _Toc536691011 \h 10 Article 6 :Principe du CSE unique PAGEREF _Toc536691012 \h 10 Article 7 :Composition du CSE PAGEREF _Toc536691013 \h 10 Article 8 :Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc536691014 \h 11 Article 9 :Durée et nombre de mandats successifs du CSE PAGEREF _Toc536691015 \h 12 Article 10 :Remplacement définitif d’un membre titulaire PAGEREF _Toc536691016 \h 12 Article 11 :Les moyens PAGEREF _Toc536691017 \h 13 a.Local et équipement PAGEREF _Toc536691018 \h 13 b.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc536691019 \h 13 c.Budget ASC PAGEREF _Toc536691020 \h 14 d.Frais de déplacement PAGEREF _Toc536691021 \h 14 e.Messagerie électronique PAGEREF _Toc536691022 \h 14 f.Expertises PAGEREF _Toc536691023 \h 15 g.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc536691024 \h 15 Article 12 :Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc536691025 \h 15 a.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc536691026 \h 15 b.Ordre du jour et convocation aux réunions PAGEREF _Toc536691027 \h 16 c.Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc536691028 \h 16 d.Durée des réunions PAGEREF _Toc536691029 \h 17 e.Délibérations PAGEREF _Toc536691030 \h 17 f.Formations PAGEREF _Toc536691031 \h 17 Article 13 :Les commissions du CSE PAGEREF _Toc536691032 \h 18 a.Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc536691033 \h 18 i.Composition PAGEREF _Toc536691034 \h 18 ii.Missions PAGEREF _Toc536691035 \h 19 iii.Fonctionnement PAGEREF _Toc536691036 \h 19 iv.Formation PAGEREF _Toc536691037 \h 19 b.Commission de la formation PAGEREF _Toc536691038 \h 19 c.Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc536691039 \h 20 d.Commission économique PAGEREF _Toc536691040 \h 20 Article 14 :Les délais de consultation PAGEREF _Toc536691041 \h 20 Article 15 :Désignation de représentants de proximité PAGEREF _Toc536691042 \h 21 a.Attributions PAGEREF _Toc536691043 \h 21 b.Nombre et règles de répartition PAGEREF _Toc536691044 \h 21 c.Désignation PAGEREF _Toc536691045 \h 22 d.Rôle PAGEREF _Toc536691046 \h 22 e.Moyens alloués PAGEREF _Toc536691047 \h 22 f.Crédit d’heures PAGEREF _Toc536691048 \h 23 g.Réunions des représentants de proximité à l’initiative de la direction PAGEREF _Toc536691049 \h 23 Article 16 :Reconnaissance des compétences et accompagnement des représentants du personnel PAGEREF _Toc536691050 \h 24 Article 17 :Clause de revoyure PAGEREF _Toc536691051 \h 24 Article 18 :Dispositions finales PAGEREF _Toc536691052 \h 25 Article 19 :Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc536691053 \h 25
Préambule
Le Groupe ECONOCOM intervient dans le vaste secteur des services numériques aux entreprises.
Les prestations délivrées par le groupe, aujourd’hui leader dans le domaine des solutions de transformation digitale, comprennent le conseil, la distribution, la gestion administrative et financière et l'ensemble des services d’infogérance.
Parmi les sociétés du groupe ECONOCOM, deux d’entre elles constituent des acteurs majeurs des services aux infrastructures et sont spécialistes des applications connexes : les sociétés ECONOCOM OSIATIS France et ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE.
Par décision du 13 mars 2018 du tribunal d’instance de VERSAILLES, une unité économique et sociale était reconnue entre les sociétés de l’activité SERVICES et la holding :
ECONOCOM OSIATIS France
ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE
ECONOCOM SERVICES
ESR
ECONOCOM OSIATIS
Néanmoins les parties rappellent que parmi les sociétés entre lesquelles une UES a été reconnue seules deux d’entre elles sont dotées de personnel, les sociétés ECONOCOM OSIATIS FRANCE et ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux et la Direction des sociétés ont engagé des négociations afin de définir les principales modalités de fonctionnement du futur CSE tel qu’il serait mis en place suite à la décision de reconnaissance d’UES.
Malgré plusieurs réunions de négociations, les parties ne parvenaient pas à un accord et c’est dans ce contexte que la direction notifiait, le 17 avril 2018, une décision unilatérale de mise en place d’un CSE unique en application de l’article R2313-4 du code du travail.
Cette décision faisait l’objet d’une contestation formée par certaines organisations syndicales représentatives devant le DIRECCTE.
Concomitamment, les parties poursuivaient leurs échanges.
Par décision du 3 juillet 2018, le DIRECCTE décidait de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES SERVICES.
Convaincues que l’organisation de la mise en place et du fonctionnement du CSE unique doit relever du dialogue social afin de construire un organe de représentation du personnel, efficient, et concourant à un dialogue social de qualité, la Direction et les partenaires sociaux se réunissaient à nouveau le 19 juillet afin d’échanger sur les points suivants :
Le recours au vote électronique pour les élections du CSE ;
Le nombre de sièges au CSE.
La durée du mandat des membres du CSE ;
Les heures de délégation des membres du CSE.
Le fonctionnement du CSE ;
Les commissions obligatoires et facultatives ;
La mise en place de représentants de proximité.
Les négociations entre la direction et les organisations syndicales représentatives se poursuivaient le 5 septembre 2018.
Au mois de décembre 2018, la situation organisationnelle au sein de l’activité SERVICES évoluait. En effet, était annoncé un projet de scission de la société ECONOCOM OSIATIS France et la création de deux entités juridiques au sein de l’activité services :
La société ECONOCOM BUSINESS CONTINUITE
La société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES.
Bien que le projet de scission ne soit qu’au stade de projet sans aucune certitude quant à sa réalisation, les société ECONOCOM BUSINESS CONTINUITE et ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES étaient constituées le 21 décembre 2018.
À l’aune de la mise en place du CSE et au regard des évolutions en projet, les parties convenaient de l’opportunité de configurer l’UES SERVICES et le CSE en intégrant ces deux nouvelles sociétés, afin de garantir un dialogue social de qualité et en adéquation avec le paysage organisationnel projeté.
Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place du CSE d’UES doit porter sur les thèmes suivants :
Les modalités de mise en place et composition du CSE d’UES
La mise en place de la commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST).
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
Le recours au vote électronique pour l’élection du CSE d’UES
La durée du mandat des membres du CSE d’UES ;
Le fonctionnement du CSE d’UES ;
Les commissions obligatoires et facultatives.
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des lois, ordonnances et décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. Les parties rappellent que les dispositions du présent accord s’imposent à l’ensemble de ces signataires et des salariés entrant dans le champ d’application, à l’exclusion de toute autre disposition. Les dispositions légales n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux situations non régies par le présent accord et ses éventuels avenants. Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, préalablement à la tenue des élections portant mise en place du CSE unique au sein de l’UES SERVICES. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet et en particulier à l’article IV Institutions représentatives du personnel de l’accord d’entreprise relatif au statut des salariés d’Econocom Osiatis France ainsi qu’à la décision unilatérale relative à la mise en place du CSE unique au sein de l’UES Services en date du 17 avril 2018.
En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour de l’élection du CSE.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Économique et sociale SERVICES.
Objet de l’accord
L’accord a pour objet :
D’une part d’étendre l’UES SERVICES aux sociétés ECONOCOM BUSINESS CONTINUITE et ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES ;
D’autre part de configurer le CSE au sein de cette UES, ce qui implique de :
Mettre en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail ;
Le recours au vote électronique pour les élections du CSE conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;
Le nombre de sièges du CSE ;
La durée du mandat des membres du CSE ;
Les heures de délégation des membres du CSE ;
Le fonctionnement du CSE et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 et du droit à expertise, conformément à l’article L 2315-79 ;
Les commissions obligatoires et facultatives ;
PARTIE 1 : EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Périmètre de l’Unité Économique et Sociale
Les Parties conviennent de rattacher les structures suivantes à l’UES SERVICES :
La société ECONOCOM BUSINESS CONTINUITE, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 845 941, représentée par Monsieur Franck FANGUEIRO agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 844 092, représentée par Monsieur Franck FANGUEIRO agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
En conséquence de quoi, les parties signataires reconnaissent le périmètre suivant comme celui de l’UES SERVICES :
ECONOCOM OSIATIS France ;
ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE ;
ESR ;
ECONOCOM OSIATIS ;
La société ECONOCOM BUSINESS CONTINUITE ;
La société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES.
Évolution du périmètre de l’UES
Dans l’hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des structures concernées engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d’étudier l’éventuelle intégration de cette société ou entité dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale, et ses éventuelles conséquences sur les structures prévues dans le présent accord. L’éventuelle intégration fera l’objet d’une négociation avec les parties signataires du présent accord et nécessitera, en tout état de cause, la conclusion d’un avenant, sous réserves que les critères économiques et sociaux rappelés ci-dessus soient réunis. Les parties conviennent que dans le cas où le projet de scission de la société ECONOCOM OSIATIS France interviendrait, ce dernier n’impactera en rien le périmètre défini et ne constituera pas un motif permettant de procéder à la renégociation du présent accord. Constitue un projet au sens de cet article, le projet soumis et ayant recueilli l’avis du Comité d’entreprise ou du CSE (favorable ou non).
PARTIE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UES
Principe du recours au vote électronique
Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections de la délégation au CSE, le vote électronique par internet. Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre du protocole préélectoral. Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité : le secret du vote.
Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES SERVICES.
Principe du CSE unique
Les parties rappellent que, conformément à la décision du DIRECCTE du 3 juillet 2018, le comité social et économique est unique et compétent pour l’ensemble de l’UES SERVICES.
Composition du CSE
Au 31 décembre 2018 :
L’effectif de l’UES SERVICES est composé comme suit Soit au total pour l’ensemble de l’UES SERVICES : 5069 salariés, dont :
la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE emploie 4458 salariés, dont :
82 Ouvriers/Employés ;
2620 Agents de maîtrise et Techniciens ;
1756 Ingénieurs et Cadres.
la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE emploie 611 salariés, répartis comme suit :
1 Ouvriers/Employés ;
40 Agents de maîtrise et Techniciens ;
570 Ingénieurs et Cadres.
Il est rappelé que les autres sociétés parties à l’UES sont dépourvues, au jour de la signature du présent accord, de salariés.
Sauf stipulations contraires du protocole d’accord électoral, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail. Soit 34 membres titulaires et 34 membres suppléants au total pour un effectif de 5069 salariés.
Heures de délégation des membres du CSE
Les parties conviennent de fixer le nombre d’heures de délégation à 34 heures par membre titulaire. Ainsi, sur la base de l’effectif à la date de signature du présent accord, le nombre global d’heures de délégation sera de 986 heures pour l’ensemble des 34 sièges titulaires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre titulaire à disposer dans le même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les parties conviennent de la possibilité, pour les membres titulaires, de mutualiser leurs heures avec les suppléants ou entre titulaires. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre titulaire à disposer dans le même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction au plus tard et dans la mesure du possible, dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise. Les heures passées en réunion préparatoire, à raison d’une réunion préparatoire par mois, ainsi que les heures passées en commission, sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont, par conséquent, pas déduites des heures de délégation. Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque salarié titulaire de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible et des contraintes de l’activité. Chaque représentant du personnel devra informer de la prise de ses heures de délégation en respectant la procédure en vigueur.
Durée et nombre de mandats successifs du CSE
Les parties conviennent que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandat successifs est limité à 3.
Remplacement définitif d’un membre titulaire
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. En application de l’article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Les moyens
Local et équipement
Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction d’un local situé sur le site du Plessis Robinson. Ce local est équipé : −d’une ligne téléphonique ; −d’un bureau à tiroir fermant à clé ; −de sièges ; −d’un ordinateur et imprimante réseau Les membres du CSE ont libre accès au local. De plus, la direction s’engage, sous réserve de la disponibilité d’espaces et notamment de salles, à mettre à la disposition du CSE :
Une salle, appelée salle de lecture, afin de permettre la réalisation d’exposition et aux salariés de participer à des activités de lecture. Cette salle pourra aussi servir à des réunions pour les élus. Elle est complétement dédiée aux activités du CSE.
Une salle de reunion d’une capacité suffisante sera, sous réserve de la disponibilité d’espaces et notamment de salle sur les sites, mise à disposition prioritairement des élus pour leur réunion préparatoire mensuelle. En cas de nécessité, les élus pourront faire la demande d’utilisation d’une telle salle pour d’autres réunions internes.
Budget de fonctionnement
La Direction des sociétés composant l’UES SERVICES versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.22% de la masse salariale brute des entreprises composant l’UES telle que définie à l’article L2315-61 du code du travail. Cette dotation est versée mensuellement par virement sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue. Au regard de l'importance du périmètre, et de la composition du CSE, afin de permettre un exercice facilité des missions du CSE et de son fonctionnement, les parties conviennent : que la Direction des sociétés composant l’UES SERVICES versera au CSE une subvention de fonctionnement équivalent à 0.22% de la masse salariale brute des entreprises composant l’UES telle que définie à l’article L2315-61 du code du travail. Cette dotation est versée mensuellement par virement sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue. A cela, s’ajoutera un versement mensuel supplémentaire d’un montant de 8.000 euros bruts (huit-mille euros).
Budget ASC
Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale de 0.53% des salaires bruts versés par les entreprises composant l’UES SERVICES, telle que calculée par déduction des charges sociales. La contribution patronale est versée mensuellement par virement sur la base de la masse salariale de l’année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l’année en cours est connue.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, uniquement pour les réunions du CSE à l’initiative de l’employeur ou pour toute réunion extraordinaire ainsi que dans le cadre de l’assistance par l’un des membres d’un salarié à un entretien préalable.
Messagerie électronique
Le CSE de l’UES se verra attribuer une messagerie électronique.
Expertises
Le droit à expertise sera exercé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Réunions préparatoires
Il est convenu que les membres titulaires du CSE, ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire, bénéficient d’une réunion préparatoire afin de préparer les réunions mensuelles du CSE. Les heures passées à la réunion préparatoire ne sont pas imputées sur le crédit d’heures et sont rémunérées comme du temps de travail effectif dans la limite de la durée théorique journalière applicable à chacun des membres.
Par ailleurs les frais de bouche et de déplacement exposés dans le cadre de la réunion préparatoire seront pris en charge par la direction de l’UES selon la procédure et les principes de la politique de remboursement des frais professionnels applicables au sein de l’UES. Les parties conviennent que la réunion préparatoire soit organisée quinze jours après la précédente réunion plénière et au moins une semaine avant la réunion plénière suivante.
Le fonctionnement du CSE
Périodicité des réunions
Les parties conviennent d’organiser 11 réunions ordinaires de CSE par an. Les réunions sont organisées mensuellement à l’exclusion du mois d’août. Une 12ème réunion peut se tenir au mois d’août en fonction des circonstances et des possibilités des membres. La décision de fixer une réunion supplémentaire au mois d’août est laissée à l’appréciation de la direction et des élus. Sur ces 11 réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relevant du domaine de la santé, la sécurité et des conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative du Président, ainsi qu’à l’initiative de la majorité des membres élus titulaires. Le comité doit, en outre, être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux des membres représentant du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.
Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir. De même, le secrétaire s’efforcera de communiquer au préalable les dates des réunions préparatoires du comité social et économique. Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres du CSE. À la fin de chaque réunion de CSE la date de la prochaine réunion est confirmée. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Ordre du jour et convocation aux réunions
Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Les membres du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins
avant la réunion.
Participants aux réunions du CSE
Participent aux réunions du comité social et économique :
La Direction peut se faire assister éventuellement de 3 salariés;
Les membres titulaires élus du comité social et économique ;
Les représentants syndicaux.
Les membres suppléants ne siègent au CSE qu’en remplacement d’un titulaire absent. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour et des documents d’information remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement en cas d’absence.
Lors des quatre réunions portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Durée des réunions
Conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.
Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser les points sur une journée, les points non traités seront reportés à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante ou d’une réunion extraordinaire.
Délibérations
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours et réduit à 3 jours
en cas de consultation dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique.
Le président du CSE fait connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du PV qui sera ensuite approuvé lors du prochain comité. En cas de désaccord entre le secrétaire et le président sur le contenu du PV, la version de l’employeur est ajoutée au PV rédigé par le secrétaire. Le président du CSE fait connaitre, lors de la réunion du Comité suivant, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été éventuellement soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Formations
La formation des membres du CSE se déroulera conformément aux dispositions légales.
Les commissions du CSE
Les parties conviennent d’un commun accord que seront créées au sein du CSE, quatre commissions à l’exclusion de toute autre, à savoir : - La commission santé, sécurité et conditions de travail ; - La commission formation ; - La commission d’information et d’aide au logement ; - La commission économique. Les parties conviennent que seules les réunions des commissions organisées à l’initiative de la direction ne seront pas déduites du crédit d’heures.
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :
Le nombre de membres de la Commission ;
Les missions déléguées à la Commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
Leurs modalités de fonctionnement, notamment le traitement des heures passées, les membres de la Commission, à l'exercice de leurs missions ;
Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;
Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.
Composition
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Les membres de la Commission seront désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les Parties conviennent que la Commission Santé, sécurité et conditions de travail du CSE de la nouvelle entité sera composée de dix membres, dont au moins deux représentants du troisième collège.
Missions
La Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. Les parties conviennent que le CSE déléguera à la Commission les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés.
Fonctionnement
Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE. Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
Formation
Il est convenu entre les parties que la Direction prendra en charge, pour les membres de la commission, une journée de formation supplémentaire relative à la santé et à la sécurité par année civile, sur demande adressée à la Direction, en sus des dispositions légales précitées.
Commission de la formation
La Commission de la formation sera consultée, sans préjudice des prérogatives consultatives du CSE, sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
des dispositifs de formation professionnelle continue ;
de la validation des acquis de l’expérience.
La Commission sera composée de 4 membres appartenant au CSE. Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE. Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
Commission d’information et d’aide au logement
La Commission sera composée de 4 membres appartenant au CSE. Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE. Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
Commission économique
La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique et toute question que ce dernier lui soumet. La commission sera composée de 6 membres désignés à la majorité des voix des membres présents et sera réunie, à l’initiative de la direction, deux fois par an. Seul le temps passé aux réunions de cette commission, organisées à l’initiative de la direction, ne sera pas décompté du crédit d’heures des membres du CSE. Les frais de déplacement exposés dans ce cadre seront à la charge de l’employeur, selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise, sur présentation de justificatif par note de frais.
Les délais de consultation
Les délais de consultation seront définis conformément aux dispositions légales.
Désignation de représentants de proximité
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société répartis sur un territoire regroupant plusieurs départements, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites. Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission :
De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du comité social et économique,
De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers, RH, pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes.
Attributions
Les représentants de proximité constituent un relai d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
Remontant et traitant les questions et réclamations lors des réunions trimestrielles,
Réalisant des missions déléguées ou/et des enquêtes déléguées par le CSE ou la CSSCT pour réaliser des visites de sites relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Les représentants de proximité participent par leur action à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en collaboration avec les acteurs dédiés de l’entreprise.
Nombre et règles de répartition
Le nombre de représentants de proximité désignés est fixé à 30. Afin de garantir une réelle représentation de proximité au sein des équipes locales, les représentants de proximité sont désignés en fonction de la répartition de l’effectif des sociétés composant l’UES en local. Les représentants de proximité sont désignés au sein des régions de chacun des 12 chefs-lieux locaux définis en annexe 1 du présent accord.
Désignation
Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE :
En priorité, pour chaque chef-lieu, parmi ses membres titulaires ou suppléants rattachés administrativement à un site relevant du chef-lieu concerné ;
A titre dérogatoire, en cas de carence parmi les membres du CSE, des représentants de proximité relevant du chef-lieu concerné, pourront être désignés parmi les candidats non élus au premier tour des élections professionnelles.
La désignation d’un représentant de proximité par chef-lieu se déroulera par vote des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection. Chaque élu devra voter une fois pour chaque région. Les membres du CSE s’organiseront pour que la désignation des représentants de proximité tienne compte de la représentativité de chacune des organisations syndicales. Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. Dans le cas où plus de la moitié des sièges seraient devenus vacants en cours des mandats et pour une période à courir de plus de 6 mois, de nouvelles désignations auront lieu dans les mêmes conditions que les principales.
Rôle
Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés. Les représentants de proximité seront le relai du Conseil social et économique pour appréhender toute problématique relative notamment à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Ces représentants pourront être désignés pour siéger aux commissions au présent accord.
Moyens alloués
Les frais de déplacement pour les réunions à l’initiative de la direction seront pris en charge sur justificatifs selon le barème applicable au sein des entreprises composant l’UES. Il est rappelé que les déplacements des représentants de proximité sont circonscrits au chef-lieu local pour lequel ils sont désignés. A l’exception de ceux réalisés à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de l’employeur et qui le nécessitent, les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés sur la journée et ne donneront pas droit à la prise en charge des frais d’hébergement, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur.
Crédit d’heures
Les représentants de proximité bénéficieront dans le cadre de cette désignation, d’un crédit mensuel de 7 heures.
Les parties conviennent d’ouvrir la possibilité, pour les représentants de proximité, de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre représentants de proximité. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un représentant de proximité à disposer dans le mois, de plus 10 heures.
Chaque représentant du personnel devra informer de la prise de ses heures de délégation en respectant la procédure en vigueur, au plus tard et dans la mesure du possible, dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise.
Réunions des représentants de proximité à l’initiative de la direction
Le représentant de proximité de chaque chef-lieu local, sera invité à une réunion à l’initiative de l’employeur, au minimum une fois par trimestre, afin de créer un moment d’échange. Il pourra formuler des remarques dans le cadre de ses attributions. Les parties conviennent qu’un ordre du jour pourra être établi préalablement à la réunion, à la demande de la direction ou des représentants de proximité. Seront invités à cette réunion notamment l’ensemble des représentants de proximité du chef-lieu local concerné. Un compte rendu de chacune des réunions sera établi par la direction et communiqué aux représentants de proximité ainsi qu’au secrétaire du CSE.
Reconnaissance des compétences et accompagnement des représentants du personnel
La direction des ressources humaines veille à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel de l’intéressé, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de l’Unité Economique et Sociale. Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Des mesures d’adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir pleinement compte de l’exercice des fonctions liées au mandat. A la demande d’un élu, un entretien de prise de mandat sera organisé dans les 6 premiers mois du mandat avec la direction. L’élu pourra se faire accompagner par un représentant du personnel de son choix. Un compte rendu écrit de cet entretien sera réalisé et communiqué à l’élu et son management. Dans le but d’assurer une progression de sa carrière, identique à la moyenne de celle des salariés de la même catégorie, la situation personnelle des membres du CSE et des délégués syndicaux est examinée tous les ans par le service Ressources Humaines, en liaison avec la Direction opérationnelle concernée. En fonction des compétences reconnues et des appétences exprimées, la Direction des Ressources Humaines s’engage à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle. Par ailleurs, chaque représentant du personnel pourra demander, en cours ou en fin de mandat, un entretien d’orientation avec sa hiérarchie ou une évaluation des compétences réalisée par la Direction des Ressources Humaines qui pourront conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel. Les salariés exerçant des fonctions de représentation ont la faculté, une fois leur mandat terminé, de suivre si nécessaire, des formations de remise à jour des connaissances professionnelles. Les modalités en sont définies en accord avec l’intéressé. La direction s’engage à examiner l’ensemble de ces éléments et à initier des réflexions complémentaires sur les modalités de reconnaissance et d’accompagnement des représentants du personnel pendant leur mandat et à l’issue de celui-ci.
Clause de revoyure
Les parties conviennent de prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de formalité de dépôt. Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait à Puteaux, le 31 janvier 2019 (En 10 exemplaires originaux)
Pour les sociétés ECONOCOM OSIATIS FRANCE, ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, ESR, ECONOCOM OSIATIS, ECONOCOM BUSINESS CONTINUITE, ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES
Pour les organisations syndicales représentatives de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE :
L’organisation syndicale CFDT F3C, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX
L’organisation syndicale SUD OSIATIS, représentée par XXX
Pour les organisations syndicales représentatives de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
L’organisation syndicale SICSTI CFTC, représentée par XXX
L’organisation syndicale FIECI CFE-CGC représentée par XXX
Annexe 1 : Répartition des représentants de proximité
Chefs-lieux
Nombre de représentants
de proximité
AIX EN PROVENCE 2 BORDEAUX MERIGNAC 3 CLICHY 2 ENTHZEIM 2 EYBENS 4 LABEGE 2 LE PLESSIS ROBINSON 2 LYON / VILLEURBANNE 4 RUNGIS 2 SAINT HERBLAIN 2 TOURS ST AVERTIN 2 VILLENEUVE D'ASCQ 3 Total 30
