SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF RELATif a l’harmonisation du statut collectif au sein de l’ues services
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ECONOCOM OSIATIS FRANCE, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 414 967 984, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 338 898 869, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dûment habilité.
La société ESR, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 342 504 412, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM OSIATIS, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 326 242 419, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM BUSINESS CONTINUITY, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 845 941, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
La société ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES, dont le siège social est situé 21 rue Descartes - Immeuble Astrale 92 350 Le Plessis-Robinson, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 844 092, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM, dument habilité,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
ECONOCOM OSIATIS FRANCE :
L’organisation syndicale CFDT F3C,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale SUD OSIATIS,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
Article 1 :Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc8288512 \h 6 Article 2 :Objet de l’accord PAGEREF _Toc8288513 \h 6 a.Harmonisation du statut collectif par application des accords collectifs d’entreprises de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE PAGEREF _Toc8288514 \h 6 b.Harmonisation du statut collectif par application des usages, engagement unilatéraux, accords atypiques applicables au sein de la société ECONOCOM OSIATIS France PAGEREF _Toc8288515 \h 8 c.Harmonisation du statut collectif par application des accords de groupe signés par les sociétés de l’UES PAGEREF _Toc8288516 \h 8 d.Mesures spécifiques PAGEREF _Toc8288517 \h 9 i.Salariés ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE au 31 mai 2019 PAGEREF _Toc8288518 \h 9 ii.Salariés ECONOCOM SERVICES au 30 décembre 2017 PAGEREF _Toc8288519 \h 9 iii.Salariés THOMAINFOR au jour de la signature de l’accord « Accord d’entreprise relatif au statut des salariés de la société OSIATIS France » du 15 octobre 1999 PAGEREF _Toc8288520 \h 9 iv.Salariés ESR au 30 avril 2016 PAGEREF _Toc8288521 \h 9 Article 3 :Clause de revoyure PAGEREF _Toc8288522 \h 10 Article 4 :Dispositions finales PAGEREF _Toc8288523 \h 10 Article 5 :Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc8288524 \h 10
Préambule
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES SERVICES, incluant les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche, sous réserve des dispositions contraires et/ou spécifiques prévues par le présent accord.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de procéder à l’uniformisation du statut applicable aux salariés des sociétés composant l’UES SERVICES à savoir, à ce jour :
ECONOCOM OSIATIS France,
ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE,
ESR,
ECONOCOM OSIATIS,
ECONOCOM BUSINESS CONTINUITY,
ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES.
Au regard des récentes évolutions structurelles et des projets en cours, les parties rappellent la nécessité de procéder à l’harmonisation immédiate des statuts. Les partenaires sociaux et la Direction conviennent que le statut collectif de la Société ECONOCOM OSIATIS FRANCE, présente un statut complet et globalement plus favorable au sein de l’UES et aura donc vocation à s’appliquer à l’ensembles des salariés des sociétés composant l’UES SERVICES, sous réserve des aménagements prévus au présent accord.
Ainsi, l’intégralité du statut collectif (et donc accord collectif de branche, accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et pratiques) applicable au sein de la société ECONOCOM OSIATIS France a vocation à s’appliquer aux salariés.
Harmonisation du statut collectif par application des accords collectifs d’entreprises de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE
Ainsi, le statut collectif de la Société ECONOCOM OSIATIS FRANCE et plus spécifiquement le présent accord, se substitueront de plein droit, sous réserve des dispositions contraires du présent accord, à tous les éléments du statut antérieur des sociétés composant l’UES SERVICES, issus des accords collectifs d’entreprise. A compter de la date de signature du présent accord, les salariés des sociétés de l’UES SERVICES se verront appliquer l’ensemble des accords collectifs (visés en annexes) de la société ECONOCOM OSIATIS France :
L’accord relatif aux 35 heures en date du 30 janvier 2001 ;
L’accord relatif au statut des salariés d’ECONOCOM OSIATIS FRANCE du 15 Octobre 1999 et son avenant n°1 ;
L’accord relatif au télétravail en date du 4 février 2015 ;
L’accord d’harmonisation des conditions de travail au sein de la société Econocom Osiatis France suite à l’absorption de la société Osiatis Systems et à la mise en location gérance de la société ESR, signé le 29 décembre 2016, et ses annexes ;
L’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation relatif à la fusion absorption de la société Econocom Services par Econocom Osiatis France en date du 12 décembre 2017 ;
L’accord relatif au temps de trajet en date du 25 juin 2013 ;
L’accord d’entreprise relatif au travail de nuit en date du 5 février 2015 ;
L’accord collectif relatif au don de jours de repos au bénéfice d’un parent d’un enfant gravement malade en date du 29 décembre 2016 ;
Les salariés des sociétés composant l’UES SERVICES ne pourront plus, au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent accord, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels dont ils bénéficiaient du fait de l’application de leur ancien statut collectif.
En outre, les parties conviennent, au cas particulier congé paternité, d’adopter les dispositions applicables et décident, en cas de congé paternité et pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté, du maintien de salaire dès le 1er jour de congé paternité avec application de la subrogation.
Harmonisation du statut collectif par application des usages, engagement unilatéraux, accords atypiques applicables au sein de la société ECONOCOM OSIATIS France
Ainsi, le statut collectif de la Société ECONOCOM OSIATIS FRANCE et plus spécifiquement le présent accord, se substitueront de plein droit, sous réserve des dispositions contraires du présent accord, à tous les éléments du statut antérieur des sociétés composant l’UES SERVICES, issus des usages, engagements et pratiques, etc. A compter de la date de signature du présent accord, les salariés des sociétés de l’UES SERVICES se verront appliquer l’ensemble des engagements unilatéraux, usages (…) de la société ECONOCOM OSIATIS France. Les salariés des sociétés composant l’UES SERVICES ne pourront plus, au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent accord, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels dont ils bénéficiaient du fait de l’application de leur ancien statut collectif.
Harmonisation du statut collectif par application des accords de groupe signés par les sociétés de l’UES
Plusieurs sociétés de l’UES SERVICES sont parties à des accords de groupe :
Accord de groupe relatif la participation en date du 20 juin 2018 ;
Accord de groupe relatif à l’harmonisation des régimes de remboursement de frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » en date du 4 septembre 2018 ;
Accord de groupe relatif au régime facultatif surcomplémentaire de remboursement de frais de santé en date du 4 septembre 2018 ;
Accord de groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap années 2018-2020 en date du 1er octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 5 juillet 2018 ;
Toutefois, l’ensemble des sociétés composant l’UES ne sont pas parties à ces accords, les parties conviennent toujours dans l’optique de construire un statut harmonisé au sein de l’UES SERVICES, de régulariser les accords afin de permettre aux sociétés de l’UES, non parties aux accords de groupe d’y adhérer.
Mesures spécifiques
Les parties conviennent du maintien de certains avantages précédemment acquis par application des anciens statuts collectifs et arrêtent les dispositions spécifiques suivantes :
Salariés ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE au 31 mai 2019
Les parties conviennent que les salariés justifiant d’un contrat de travail avec la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE au 31 mai 2019, bénéficieront des dispositions suivantes : Les salariés en temps partiel bénéficieront de JRTT au prorata de leur temps de travail.
Salariés ECONOCOM SERVICES au 30 décembre 2017
Les parties conviennent que les salariés justifiant d’un contrat de travail au 30 décembre 2017, bénéficieront des dispositions suivantes. Les salariés en temps partiel bénéficieront de JRTT au prorata de leur temps de travail.
Salariés THOMAINFOR au jour de la signature de l’accord « Accord d’entreprise relatif au statut des salariés de la société OSIATIS France » du 15 octobre 1999
Les parties conviennent que les salariés entrant dans le champ d’application de l’annexe « mesures de raccordement » de l’accord visé, à savoir les salariés qui justifiaient d’un contrat de travail signé avec la société THOMAINFOR au 15 octobre 1999, bénéficieront des dispositions « mesures de raccordement » annexées au présent accord.
Salariés ESR au 30 avril 2016
Les parties conviennent que les salariés justifiant d’un contrat de travail au 30 avril 2016, bénéficieront des dispositions suivantes. La prime de vacances conventionnelle sera calculée sur la base d’une assiette collective (répartition homogène).
Clause de revoyure
Les parties conviennent de prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
Dispositions finales
Il est bien entendu que ce qui n’est pas traité dans cet accord est régi par le code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er juin 2019.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à 3 mois.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE. Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait au Plessis Robinson, le 9 mai 2019 (En 8 exemplaires originaux)
Pour les sociétés ECONOCOM OSIATIS FRANCE, ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, ESR, ECONOCOM OSIATIS, ECONOCOM BUSINESS CONTINUITY, ECONOCOM INFOGERANCE SYSTEMES
Pour les organisations syndicales représentatives de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE :
L’organisation syndicale CFDT F3C,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale SUD OSIATIS,
Pour les organisations syndicales représentatives de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE :
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale SICSTI CFTC,
L’organisation syndicale FIECI CFE-CGC,
Annexes : listes des accords cités
L’accord d’ECONOCOM OSIATIS FRANCE relatif aux 35 heures en date du 30 janvier 2001 ;
L’accord relatif au statut des salariés d’ECONOCOM OSIATIS FRANCE du 15 Octobre 1999 et son avenant n°1 ;
L’accord d’ECONOCOM OSIATIS FRANCE relatif au télétravail en date du 4 février 2015 ;
L’accord d’harmonisation des conditions de travail au sein de la société Econocom Osiatis France suite à l’absorption de la société Osiatis Systems et à la mise en location gérance de la société ESR, signé le 29 décembre 2016, et ses annexes ;
L’accord collectif d’adaptation et d’harmonisation relatif à la fusion absorption de la société Econocom Services par Econocom Osiatis France en date du 12 décembre 2017 ;
L’accord d’ECONOCOM OSIATIS FRANCE relatif au temps de trajet en date du 25 juin 2013 ;
L’accord d’entreprise d’ECONOCOM OSIATIS FRANCE relatif au travail de nuit en date du 5 février 2015 ;
L’accord collectif d’ECONOCOM OSIATIS FRANCE relatif au don de jours de repos au bénéfice d’un parent d’un enfant gravement malade en date du 29 décembre 2016 ;
Accord de groupe relatif la participation en date du 20 juin 2018 ;
Accord de groupe relatif à l’harmonisation des régimes de remboursement de frais de santé et de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » en date du 4 septembre 2018 ;
Accord de groupe relatif au régime facultatif surcomplémentaire de remboursement de frais de santé en date du 4 septembre 2018 ;
Accord de groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap années 2018-2020 en date du 1er octobre 2017 et son avenant n°1 en date du 5 juillet 2018 ;
Mesures de raccordement de la société THOMAINFOR au 15 octobre 1999
