Accord d'entreprise ECONOCOM-OSIATIS INGENIERIE
Accord collectif de réduction des mandats des représentants du personnel de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE
Application de l'accord
Début : 14/05/2019
Fin : 30/06/2019
Début : 14/05/2019
Fin : 30/06/2019
2 accords de la société ECONOCOM-OSIATIS INGENIERIE
Le 04/04/2019
ACCORD collectif DE REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL de LA SOCIETE ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 338 898 869, dont le siège social est situé 21 avenue DESCARTES, Immeuble l’Astrale, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, représentée par XXen sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du groupe ECONOCOM dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord ;
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE :CGT,
SICSTI CFTC,
FIECI CFE-CGC,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «Parties »,
PREAMBULE
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- Objet de l’accord
La prorogation concerne :
- Les mandats des élus titulaires et suppléants au Comité d’entreprise de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE ;
- Les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE ;
- Les mandats des membres des CHSCT de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE.
- Motifs de la réduction
14 décembre 2019.
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place, en principe, au terme des mandats en cours, et au plus tard le 31 décembre 2019.Au cas particulier de l’UES SERVICES :
- La récente négociation et signature de l’accord relatif tant à l’extension de l’UES qu'à la mise en place et au fonctionnement du CSE et la définition de son contour étant devenue définitive, les élections du CSE doivent être mise en place sans délai, conformément aux dispositions légales applicables ;
- Les mandats des représentants du personnel de la société ECONOCOM OSIATIS France, partie à l’UES SERVICES, prennent fin le 7 avril 2019 ;
Ainsi, la Direction de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE et l’ensemble des organisations syndicales représentatives sont donc convenues, à l’unanimité, de réduire la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société.
- Durée de la réduction
Ainsi, il est convenu entre les parties que les mandats des représentants du personnel de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE visés ci-dessus, prendront fin à l’issue de la proclamation des résultats de l’élection des membres du CSE de l’UES SERVICES, soit au plus tôt le
16 mai 2019 et au plus tard le 5 juin 2019.
Les élections du CSE de l’UES SERVICES se dérouleront ainsi au plus tard le 30 juin 2019.- Dispositions finales
Entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de mise en place du CSE au sein de l’UES SERVICES, sans pouvoir excéder le 30 juin 2019.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Révision
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait au Plessis Robinson, le 4 avril 2019
En 4 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE,
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société ECONOCOM OSIATIS INGENIERIE :
CGT,
SICSTI CFTC,
FIECI CFE-CGC
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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