ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS, dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 844 844 092, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général de la société.
La société ECONOCOM APPS Cloud & Data dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 338 898 869, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président de la société.
La société ESR, dont le siège social est situé 40 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux, immatriculée auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 342 504 412, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président de la société.
D’une part.
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Services :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale CISE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale FEC FO, représentée par, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à partir du 04 février 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025. A cette occasion, l’ensemble des organisations syndicales ont pu rappeler leur attachement aux mesures d’ordre général, en particulier aux salaires, via notamment une proposition d’attribution d’une augmentation générale afin de permettre aux salariés de ne pas voir leur pouvoir d’achat diminué en raison de l’inflation.
Elles ont également exprimé la volonté de revenir sur les mesures collectives salariales mettant en place une rémunération variable mises en place en 2024 à l’issue des NAO 2024.
La Direction a rappelé, tout au long de cette négociation, ses convictions essentielles : la performance, la qualité de service, la valeur et l’assiduité.
Elle a également pris en compte la conjoncture économique tout en rappelant que le maintien de la compétitivité des entreprises de l’UES SERVICES est un gage de pérennité des emplois.
Par ailleurs, il a été également rappelé que les NAO ne sauraient être restreintes aux seules mesures salariales, c’est pourquoi la Direction a également formulé des propositions visant à accompagner et à développer les compétences des salariés, poursuivre des négociations sur l’organisation du travail, notamment avec le sujet de la semaine en 4 jours pour les centres de services de la société ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS ainsi que sur l’évolution de carrière de nos collaborateurs avec la négociation dans le cadre de la GE2P. Après plusieurs échanges les parties ont décidé de clore les négociations annuelles obligatoires. La Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CISE étant parvenues à un accord.
L’organisation syndicale FEC-FO a exprimé son désaccord.
Par conséquent, les parties signataires conviennent d’établir le présent accord afin de mettre en place plusieurs mesures.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s’applique au personnel de l’UES SERVICES sous réserves de dispositions particulières pour chacune des sociétés ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS et ECONOCOM APPS Cloud & Data (telles que précisées au sein des chapitres spécifiques à chaque entité) selon les conditions prévues ci-après. Il a pour objet de :
Rappeler les échanges intervenus dans le cadre des NAO 2025 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur les thèmes suivants :
La rémunération, Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
De définir les mesures faisant l’objet d’un accord entre la Direction et les organisations
syndicales.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS Les négociations se sont déroulées comme suit au cours notamment de 6 réunions :
04 février 2025 : établissement du calendrier et point sur les différentes demandes
d’informations.
18 février 2025 : communication des différentes informations, premiers échanges sur les revendications syndicales.
04 mars 2025 : négociation sur les bases des propositions de la direction et des revendications syndicales.
18 mars 2025 : réunion de négociation.
25 mars 2025 : réunion de négociation.
01 avril 2025 : réunion de fin de négociation.
CHAPITRE 1 – RAPPEL DES PROPOSITIONS DES PARTIES A LA NEGOCIATION
CHAPITRE 1 – RAPPEL DES PROPOSITIONS DES PARTIES A LA NEGOCIATION
ARTICLE 3- REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Les parties rappellent les revendications formulées par les organisations syndicales au cours des NAO.
Revendications de la CFDT :
Revendications communes avec CFTC :
Augmentation salariale générale de 2% avec un minimum 100 € brut mensuel.
Intégration de toute rémunération variable ne faisant pas partie d’un réel PRV dans le salaire
brut de base.
Mise en place d’une prime pour l’ensemble des salariés ne disposant pas d’un PRV, calculée
sur un pourcentage du CA généré en renouvellement et foisonnement.
1 Jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les anciennetés supérieures 25 ans
Rémunération :
Compensation intégrale de l’augmentation de la mutuelle et de la prévoyance pour l’ensemble des salariés
Demande de mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté
Qualité de vie au travail :
Demande d’ouverture de négociation sur :
Les risques psychosociaux afin d’endiguer le mal être au travail des salariés ainsi
que les arrêts de travail qui augmentent largement
Un accord relatif à l’emploi des séniors
Mise en place d’un réel plan de carrière individuel (perspective d’évolution, plan de formation,
…)
Réalisation d’une étude spécifique concernant tous les salariés qui n’ont pas changé d’échelon depuis 5 ans, avec à la clé un entretien entre ces salariés, leur responsable et leur gestionnaire RH
Proposition automatique de passage cadre au salarié au bout de 5 années passées au sein de
l’UES Services à exercer une fonction de niveau cadre
Réduction du préavis en cas de démission proportionnelle à la durée de la stagnation du salaire :
15 jours de préavis pour les salariés ayant obtenu moins de 100 € brut mensuel
sur les 10 dernières années
1 mois de préavis pour les salariés ayant obtenu moins de 50 € brut mensuel
sur les 5 dernières années
A partir de 45 ans (catégorie séniors) faciliter la prise de congés (10 max) sans solde en les acceptant et en prenant en charge les cotisations retraites
Mise en place de 5 jours de congés annuels pour les salariés aidants
Mise en place d’un 4ième jour enfant malade
Point sur les entretiens de fin de mission
Frais et indemnisation :
Revalorisation du ticket restaurant à 10,00 € (4,00 € salarié et 6,00 € employeur) et des différentes parts patronales au restaurant d’entreprise (part patronale équivalent, au minimum, aux frais d’admission)
Changement de la plage kilométrique 0 – 1400 km à 0 – 2000 km avant diminution du remboursement du kilomètre
Revalorisation des différents remboursements de frais (en particulier de l’indemnité
kilométrique), lissant ainsi la référence du MG sur les 5 dernières années à 1,5 % annuel
Changement d’indice d’évolution des frais, remplacement du MG (minimum garanti) par le taux d’évolution du PMSS de l’année
Mise en place d’une prise en charge pour la recharge des véhicules électriques à domicile
Autres mesures :
Prise en compte des jours fériés lorsque ces derniers tombent le jour de temps partiel
Augmentation de la participation de la direction aux ASC du CSE à 1 % de la masse salariale
Versement exceptionnel aux ASC du montant équivalent à la masse salariale des CP et RTT annuels non pris
Mise en place d’une médaille du travail pour les 30 ans d’activité avec une prime à celle de la
médaille des 20 ans
1 Jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les anciennetés supérieures 25 ans
Revendications de la CFTC :
Revendications communes avec CFDT :
Augmentation salariale générale de 2% avec un minimum 100 € brut mensuel.
Intégration de toute rémunération variable ne faisant pas partie d’un réel PRV dans le salaire
brut de base.
Mise en place d’une prime pour l’ensemble des salariés ne disposant pas d’un PRV, calculée
sur un pourcentage du CA généré en renouvellement et foisonnement.
1 Jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour les anciennetés supérieures 25 ans
Rémunération :
Ne pas utiliser les variables pour atteindre les minima SYNTEC
Augmentation afin que le différentiel entre les salaires et le SMIC revienne à la valeur janvier
2022 (80€, 183€ et 319€ au-dessus du SMIC) sauf si augmentation générale
Augmentation de 4% pour les salariés non concernés par la mesure ci-dessus. Sauf si augmentation générale
Rétroactivité si période probatoire concluante sans attendre laPR au premier jour de la période probatoire
PPV :
Mise en place de la prime de partage de la valeur :
En dessous (salaire de base) de 45k€ : 1 000€ Au-dessus (salaire de base) de 45k€ : 700€
Prime ancienneté :
Mise en place d’une distinction honorifique récompensant les 30 ans d’ancienneté des salariés par une prime de 500 €
Ticket restaurant :
Augmentation à la valeur 11€
Budget des ASC :
Augmentation de 0,53% à 0,80%
Frais et indemnisation :
Revalorisation des frais kms, passer le 2ème niveau à 5 000 kms et non 1 400 : Alignement sur le barème Urssaf
Revalorisation des frais repas de 23% sur 3 ans d’inflation pour l’alimentaire
Revalorisation de la prime d’éloignement de 20 € à 25 €
Revalorisation Forfait Mobilités Durables : passer les IK vélo, trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard de 500 euros à 800 euros et augmentation des IK => 0,35€, en 2024 seulement 245 salariés de l’UES Services ont utilisé ce Forfait Mobilité Durable, il faut absolument augmenter ce forfait afin d’inciter les salariés à ne plus prendre leur véhicule pour aller au travail, ceci montrerait une vraie volonté de la direction d’être en adéquation avec la politique RSE et le rapport impact d’Econocom. Pérenniser la mesure
Mise en place d’une distinction honorifique récompensant les 30 ans d’ancienneté des salariés par une prime de 500 €
Passage de tous les techniciens du collège employé au collège TAM s’il en reste en 2024 (alternants)
Octroi de 2 jours de congés exceptionnels pour les femmes souffrant d’Endométriose
Mettre en place une Charte des bonnes pratiques relatives au suivi de l’intermission (prévue aux NAO EOI 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024).
Ouverture des négociations concernant les accords suivants : 1/ Accord Handicap (terminé depuis le 31/12/2023)
2/ Accord retraite progressive 3/ Accord relatif au droit à la déconnexion (prévue aux NAO EOI 2019, 2020, 2021, 2022, 2023) et redemandé en 2024 4/ Accord Intéressement 5/ Accord de droit syndical
Revendications de CISE :
Rémunération :
Augmentation des salaires en fonction de l'ancienneté
Augmentations salariales globales en fonction de l'inflation
Mise en place d'une prime d’intéressement et renégociation de la prise de participation
Mise en place d'une prime de mission
Mise en place d'une prime de mutualisation (pour les missions, activités ou clients multiples)
Mise en place d'une prime pour les activités invisibles (tutorat, mentorat, suivi des alternants
...)
Mettre en place d'un abondement lors du versement de la participation
Revaloriser les salaires systématiquement pour les personnes n'ayant pas eu d'augmentation depuis plus de 4 ans
Avantages sociaux :
Augmentation du prix des tickets restaurants : +1€, à la charge de l'entreprise
Augmentation du remboursement des abonnements pour les transports en commun
Mise en place du télétravail sans limite en fonction du poste occupé
Augmentation de la participation à l’indemnité de télétravail
Conditions de travail :
Proposition de la semaine en 4 jours chez WII / ESS (hors Centres de Services)
Accompagner lors de leur retour les salariés ayant eu une absence supérieure à 90 jours
Augmenter le nombre de jours de congés spéciaux (événements familiaux) exemple : enfant malade 5 jours, décès d'un parent/enfants 10 jours
Proratiser les RTT pour les salariés en temps partiel
RQTH :
Mettre à disposition un équipement adapté à leur domicile
Permettre le départ anticipé à la retraite avec paiement des trimestres correspondant à la période non-travaillée
Permettre le télétravail sans limite selon le poste occupé
Réintégration des parts variable dans le salaire fixe (hors commerce, management, structure)
Avantages sociaux :
Augmentation des tickets restaurant de 9€ à 10€
Augmentation des indemnités de télétravail
Prise en charge de la Mutuelle par l’employeur
Négociation :
Renégociation d’accords anciens : réduction du temps de travail, statut du salarié
Formation :
Augmentation du budget formation
Revendications communes à l’intersyndicale CFDT, CFTC et CISE : Au cours des réunions de négociations et au dernier état des négociations, la CFDT, la CFTC et CISE ont formé une intersyndicale pour les revendications communes suivantes :
Maintien du pouvoir d’achat des salariés
Réintégration du variable dans le salaire fixe pour les métiers non adaptés à ce type de rémunération
ARTICLE 4 – LES PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION
Mesures concernant uniquement les salariés de la société ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS
Mesures salariales
Augmentation salariale sur adjonction d’une rémunération variable
Reconduction d'une partie de la mesure collective pour les débuts de carrière et pour les salaires inférieurs à 23000€ bruts sous réserve d’une condition particulière d’ancienneté telle que précisée ci-dessous :
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de plus de 18 mois dans l’entreprise, augmentation de salaires et d’un contrat à durée indéterminée afin de porter leur rémunération annuelle brute à 23000€ bruts.
Mise en place des certifications et des expertises et mise en place d’un dispositif de
gratification
Budget d’évolution :
Mise en œuvre d'un budget dans le cadre des évolutions de poste au cours de l'année 2025 (Avant et Post PR 2025).
Augmentation individuelle et au mérite avec un focus particulier sur l’égalité
professionnelle :
Mesure individuelle au mérite et à la performance, sur décision managériale laquelle tiendra compte du principe d’égalité professionnelle.
Augmentations légales :
Comme lors de l’exercice NAO 2024, il est rappelé que les dispositions légales relatives aux augmentations de rémunération pour les représentants du personnel dans les conditions prévues par la loi et pour les salariées de retours de congés maternité seront appliquées.
Plan de formation
Engagement à tenir compte dans l’élaboration du plan de formation et d’accompagnement des engagements de 2024 et notamment de favoriser l’apprentissage des langues, l’innovation et l’IA :
Développer les formations sur les langues, l’innovation et l’IA,
Mettre en œuvre des certifications et des expertises tel que le BREVET PILOTE IA pour
l’ensemble des salariés de l’entreprise,
Etudier de nouvelles méthodes d'auto-formation et déploiement de l’outil 360
LEARNING et le maintien de Udemy.
Mesures salariales concernant uniquement les salariés de la société ECONOCOM APPS Cloud & Data
Augmentation individuelle et au mérite avec un focus particulier sur l’égalité
professionnelle :
Mesure individuelle au mérite et à la performance, sur décision managériale laquelle tiendra compte du principe d’égalité professionnelle.
Augmentations légales :
Comme lors de l’exercice NAO 2024, il est rappelé que les dispositions légales relatives aux augmentations de rémunération pour les représentants du personnel dans les conditions prévues par la loi et pour les salariées de retours de congés maternité seront appliquées.
Mesures communes pour l’ensemble des salariés des sociétés de L’UES SERVICES
Autres mesures : Revalorisation des tickets restaurant et de la contribution aux frais de repas avec effet au 01/06/2025
Augmentation de la valeur du Ticket restaurant à hauteur de 10€
Une augmentation de 1€ avec le maintien de la répartition suivante part patronale 60% (soit 6€ à la charge de l’employeur) - part salariale 40 % (soit 4€ à la charge du salarié)
Augmentation de la part patronale pour RIE
La contribution patronale sera de 6€ afin de s’aligner sur la part prise en charge par l’employeur pour les tickets restaurant et par conséquent, il était proposé de mettre fin à l’indexation du minimum garanti de 1.5% de cette prise ne charge
Mesure œuvres sociales avec effet au 01/05/2025
Augmentation de la participation de l’employeur du budget ASC du CSE UES SERVICES à 0,58% de la masse salariale qui est actuellement de 0,53%.
Qualité de Vie au Travail avec effet au 01/05/2025
Reconduction des Chèques CESU RQTH
Reconduction de l’attribution à tous les collaborateurs en situation d’handicap d’un chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) à hauteur de 500 € pour les détenteurs RQTH, afin de dynamiser le programme Handicap. Cette reconduction est prévue pour une durée déterminée d’un an, débutant au 1er mai 2025 et se terminant le 30 avril 2026.
Reconduction de la mesure forfait mobilité durable dans les conditions telles que prévues en 2024
Maintien du versement d’indemnités kilométriques dans le cadre du forfait mobilité durable dans les conditions suivantes :
Indemnités kilométriques vélo, déclaration dans l’outil KDS.
Prise en charge du covoiturage sur présentation de justificatifs de plateforme de covoiturage. Demande à faire dans HR4U Paie.
Indemnités kilométriques pour les trottinettes, déclaration dans l’outil KDS.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable est plafonné dans son intégralité à 500€ au titre de 2025 et par salarié, toute prise en charge confondue, incluant les remboursements de transport en commun. Le forfait mobilité est étendu aux mono-roues, gyropodes et hoverboard.
Autres thèmes de négociations collectives
Il est rappelé que les négociations annuelles obligatoires ne sont pas uniquement des engagements de nature salariale, c’est aussi l’occasion pour les parties d’échanger sur des mesures nécessaires à la réalisation de la stratégie de l’entreprise et à la construction de son avenir sur les marchés. Les parties rappellent qu’elles s’engagent à poursuivre les négociations engagées au niveau UES SERVICES à savoir :
La poursuite des négociations relatives au temps de travail : semaine en 4 jours pour les CDS de la société ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS
La poursuite des négociations relatives à GE2P (gestion des emplois et des parcours professionnels)
Enfin concernant l’égalité professionnelle et l’épargne salariale, les parties rappellent que des négociations sont actuellement en cours au niveau du Groupe ECONOCOM concernant :
Egalité professionnelle
Participation
CHAPITRE 2 – MESURES OBJET DE L’ACCORD
CHAPITRE 2 – MESURES OBJET DE L’ACCORD
Budget : WII : 2,4 M€ Bruts et APPS : 0,4 M€ soit 2,1 % de la masse salariale 2024.
Conditions d’éligibilité : contrat CDI, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 01/04/2025.
TITRE 1 – MESURES OBJET DE L’ACCORD APPLICABLES AU SEUL PERSONNEL DE LA SOCIETE ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS
Les parties rappellent que les dispositions prévues au présent chapitre s’applique au seul personnel de la société ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS, à l’exclusion du personnel de la société ECONOCOM APPS CLOUD & DATA. ARTICLE 5- MESURES SALARIALES
Il convient de rappeler préalablement, sous réserve des dispositions spécifiques prévues ci-après, les
conditions d’éligibilité : contrat CDI, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 01/04/2025
Réintégration, à compter du 01/05/2025, de la rémunération variable hors PRV mise en place en 2024 :
Les parties conviennent de procéder, sous réserve de l’accord des salariés concernés, à la réintégration du salaire variable adjointe en application des mesures salariales mises en place unilatéralement, avec l’accord des salariés, au titre de la NAO 2024 hors PRV (Plan de Rémunération Variable). Les parties reconnaissent l’importance du suivi de l’assiduité, de la qualité, et de la performance et conviennent que ce suivi sera maintenu et des objectifs de performance et de qualité qui seront fixés par un BAM, sans qu’ils ne soient toutefois assortis d’une rémunération variable.
Augmentation des salaires inférieurs à 23000€ bruts annuels avec effet au 01/05/2025 :
Les parties conviennent que les salariés justifiant, à la date du 1er avril 2025, d’une ancienneté de plus de 18 mois dans l’entreprise et d’une rémunération inférieure à 23.000€ bruts annuels, bénéficieront d’une augmentation de salaires afin de porter leur rémunération annuelle à 23.000€ bruts.
Mise en place des certifications et des expertises assortie d’un dispositif de gratification avec effet au 01/06/2025 :
Les parties conviennent que la Direction mettra en place des certifications et des expertises visant à valoriser la montée des compétences, assortie d’un dispositif de gratification des expertises.
Budget d’évolution avec effet au 01/05/2025 :
Les parties rappellent que des évolutions de postes sont en cours et à venir sur l’année 2025, assorties d’une évolution de salaires après la validation de la période probatoire. Une partie du budget global NAO 2025 présenté lors des négociations est donc par conséquent allouée à cette mesure.
Augmentation individuelle et au mérite avec un focus particulier sur l’égalité
professionnelle avec effet au 01/05/2025 :
Les parties rappellent que des augmentations individuelles au mérite et à la performance sur décision managériale seront accordées dans le cadre des revues salariales 2025 en tenant compte du principe d’égalité professionnelle.
Augmentations légales avec effet au 01/05/2025 :
Les parties rappellent l’application des dispositions légales relatives aux augmentations de rémunération pour les représentants du personnel dans les conditions prévues par la loi et pour les salariées de retour de congés maternité seront appliquées.
ARTICLE 6 - PLAN DE FORMATION Les parties conviennent que la société tiendra compte dans l’élaboration du plan de formation et d’accompagnement des engagements de 2024 et notamment de favoriser l’apprentissage des langues, l’innovation et l’IA :
Développer les formations sur les langues, l’innovation et l’IA,
Mettre en œuvre des certifications, tel que le BREVET PILOTE IA pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et des expertises sous réserve d’accord managérial
Déploiement de l’outil 360 LEARNING et le maintien de Udemy
ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES Les parties rappellent que les négociations annuelles obligatoires ne sont pas uniquement des engagements de nature salariale, c’est aussi l’occasion d’échanger sur des mesures nécessaires à la réalisation de la stratégie de l’entreprise et à la construction de son avenir sur les marchés. Les parties rappellent qu’elles s’engagent à poursuivre les négociations engagées au niveau UES SERVICES à savoir :
La poursuite des négociations relatives au temps de travail : semaine en 4 jours pour les CDS de la société ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS
La poursuite des négociations relatives à GE2P (gestion des emplois et des parcours professionnels)
Enfin concernant l’égalité professionnelle et l’épargne salariale, les parties rappellent que des négociations sont actuellement en cours au niveau du Groupe ECONOCOM concernant :
Egalité professionnelle
Participation
TITRE 2 – MESURES OBJET DE L’ACCORD APPLICABLES AU SEUL PERSONNEL DE LA SOCIETE ECONOCOM APPS CLOUD & DATA
Il est rappelé que la société ECONOCOM APPS Cloud & Data est une entité appartenant à l’UES SERVICES dont l’activité principale est dédiée à la conception, l’intégration et la transformation d’applications métiers sur l’évolution des besoins de ses clients, en s’appuyant sur les avancées technologiques du marché du Cloud et sur la valorisation de la donnée.
Afin de considérer les spécificités de cette entité liée tant à ses activités qu’à celles des salariés, la Direction ainsi que les organisations syndicales ont échangé, au cours des négociations de mesures propres au personnel de la société ECONOCOM APPS CLOUD & DATA. Les parties rappellent que les dispositions prévues au présent chapitre s’appliquent au seul personnel de la société ECONOCOM APPS CLOUD & DATA, à l’exclusion du personnel de la société ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS.
ARTICLE 8- MESURES SALARIALES
Augmentation individuelle et au mérite avec un focus particulier sur l’égalité
professionnelle :
Les parties rappellent que des augmentations individuelles au mérite et à la performance sur décision managériale seront accordées dans le cadre des revues salariales 2025 en tenant compte du principe d’égalité professionnelle.
Augmentations légales:
Les parties rappellent l’application des dispositions légales relatives aux augmentations de rémunération pour les représentants du personnel dans les conditions prévues par la loi et pour les salariées de retours de congés maternité seront appliquées.
ARTICLE 9 - ENGAGEMENT DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES Les parties rappellent que les négociations annuelles obligatoires ne sont pas uniquement des engagements de nature salariale, c’est aussi l’occasion d’échanger sur des mesures nécessaires à la réalisation de la stratégie de l’entreprise et à la construction de son avenir sur les marchés. Les parties rappellent qu’elles s’engagent à poursuivre les négociations engagées au niveau UES SERVICES à savoir :
La poursuite des négociations relatives à GE2P (gestion des emplois et des parcours professionnels)
Enfin concernant l’égalité professionnelle et l’épargne salariale, les parties rappellent que des négociations sont actuellement en cours au niveau du Groupe ECONOCOM concernant :
Egalité professionnelle
Participation
TITRE 3 – MESURES OBJET DE L’ACCORD APPLICABLES AU PERSONNEL DES SOCIETES COMPOSANT
L’UES SERVICES
ARTICLE 10- REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT ET DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DE REPAS AVEC EFFET AU 01/06/2025
Augmentation de la valeur du Ticket restaurant à hauteur de 10€ à compter du 1er juin 2025 La valeur du titres restaurant sera portée à 10 euros avec le maintien de la répartition suivante part patronale 60% (soit 6€ à la charge de l’employeur) - part salariale 40 % (soit 4€ à la charge du salarié).
Augmentation de la contribution patronale au RIE à compter du 1er juin 2025
La contribution patronale sera portée à 6€ et par conséquent, les parties conviennent de mettre fin à l’indexation du minimum garanti de 1.5% de cette prise en charge.
ARTICLE 11 - MESURE ŒUVRES SOCIALES AVEC EFFET AU 01/05/2025 Les parties conviennent que le budget ASC du CSE UES SERVICES est porté à 0,58% de la masse salariale qui est actuellement de 0,53%. Le présent accord révise ainsi uniquement l’article 11c. de l’accord de fonctionnement du CSE du 31/01/2019. ARTICLE 12 - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AVEC EFFET AU 01/05/2025
Chèques CESU RQTH
Les parties conviennent de la reconduction de l’attribution, à tous les collaborateurs en situation d’handicap et détenteur d’une RQTH, d’un chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’un montant de 500 €, afin de dynamiser le programme Handicap. Cette reconduction est prévue pour une durée déterminée d’un an, débutant au 1er mai 2025 et se terminant le 30 avril 2026.
Mise en place d’un 4ème jour de congé exceptionnel « enfant malade » rémunéré :
Les parties conviennent de porter à 4 jours, par année civile et par salarié, le congé exceptionnel rémunéré « enfant malade », tel que prévu dans l’accord relatif au statut des collaborateurs du 15/10/1999. ARTICLE 13 - FORFAIT MOBILITE DURABLE Les parties conviennent du versement d’indemnités kilométriques dans le cadre du forfait mobilité durable dans les conditions suivantes :
Indemnités kilométriques vélo, déclaration dans l’outil KDS.
Prise en charge du covoiturage sur présentation de justificatifs de plateforme de covoiturage. Demande à faire dans HR4U Paie.
Indemnités kilométriques pour les trottinettes, déclaration dans l’outil KDS.
Dans tous les cas, le forfait mobilité durable est plafonné dans son intégralité à 500€ au titre de 2025, par salarié, toute prise en charge confondue, incluant les remboursements de transport en commun. Le forfait mobilité est étendu aux mono-roues, gyropodes et hoverboard. Cette mesure est prévue pour une durée déterminée d’un an, débutant au 1er mai 2025 et se terminant le 30 avril 2026.
CHAPITRE 5 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
CHAPITRE 5 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme Télé accord de la DDETS. Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, en un exemplaire. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, en un exemplaire.
Fait à Puteaux, le 11/04/2025
Pour la direction des sociétés ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS, APPS Cloud & Data et ESR. xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour les organisations syndicales représentatives des sociétés ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS, APPS Cloud & Data et ESR :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale CISE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux ;
L’organisation syndicale FEC FO, représentée par, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux ;
