Article 5 – Entrée en vigueur de l’avenant, durée, révision, dénonciation PAGEREF _Toc167199276 \h 3
Article 6 – Affichage, dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc167199277 \h 3
Entre :
L’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013 ci-après dénommé « l’Établissement », représenté par , directeur général,
d'une part et,
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail :
CFE/CGC, représentée par
CFTC, représentée par
CGT, représentée par
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
Les modalités de compensation des déplacements professionnels sont régies par l’accord d’entreprise du 31 mars 2021 qui résulte d’une mise à jour à droit quasi-constant de l’accord du 23 mars 2012.
La croissance significative du nombre de jours mission depuis sa conclusion impose de réviser un dispositif de compensation conçu pour un nombre de déplacements restreint.
Les parties signataires du présent avenant ont donc souhaité faire évoluer le dispositif de compensation en le forfaitisant. La compensation est désormais fondée sur le nombre de jours mission réalisé et non plus sur l’amplitude de la journée de déplacement.
Il est rappelé que le personnel sous statut contractuel itinérant ne bénéficie qu’à la marge de l’actuel dispositif de compensation des déplacements et qu’il est par ailleurs exclu du régime de l’horaire variable. Afin de rétablir une équité de traitement avec le personnel sédentaire, une décision unilatérale de l’employeur, après avis du Conseil d’administration, met en place un dispositif spécifique.
Sur cette base, les parties signataires conviennent d’exclure le personnel itinérant du champ d’application du dispositif de compensation des déplacements qui, en tout état de cause, n’a pas vocation à compenser des conditions de travail inhérentes au poste.
L’ensemble de ces évolutions a fait l’objet d’une information au CSE en réunion du 23 janvier 2024.
Les dispositions de l’accord du 31 mars 2021 restent en vigueur pour autant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article 1er – Champ d’application
Les dispositions de l’accord du 31 mars 2021 et du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel sédentaire de l’EdA relevant du droit français et dont le lieu d’exécution habituel du contrat de travail est situé sur le territoire français ou en Allemagne.
Elles ne sont pas applicables au personnel sous statut contractuel itinérant de par son contrat de travail.
Article 2 – Décompte du temps de travail en mission
Le 2ème alinéa de l’article 3.1 de l’accord susmentionné de 2021 relatif au crédit d’heures en cas de déplacement en dehors des horaires habituels de travail est supprimé.
Article 3 – Compensation des temps de déplacement professionnel
L’article 4 de l’accord du 31 mars 2021 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les temps de déplacement professionnel en France métropolitaine, dans les DROM-COM ou à l’étranger donnent lieu à une compensation forfaitaire annualisée égale à 1 jour de compensation par tranche de 5 jours de mission à compter du 5ème jour de mission avec un plafond de 9 jours de compensation par année civile.
Les jours de compensation sont calculés de la façon suivante :
1 jour de mission/an = pas de jour de compensation
2 à 4 jours de mission/an = 0,5 jour de compensation
5 à 9 jours de mission/an = 1 jour de compensation
10 à 14 jours de mission/an = 2 jours de compensation
15 à 19 jours de mission/an = 3 jours de compensation
20 à 24 jours de mission/an = 4 jours de compensation
25 à 29 jours de mission/an = 5 jours de compensation
30 à 34 jours de mission/an = 6 jours de compensation
35 à 39 jours de mission/an = 7 jours de compensation
40 à 44 jours de mission/an = 8 jours de compensation
45 et + jours de mission/an = 9 jours de compensation
Les compteurs des jours de compensation sont crédités au mois de juillet N au titre du 1er semestre et au mois de janvier N+1 au titre de l’année N. Les compteurs sont directement crédités par la DRH sur la base des extractions du SI GTA. Par exception, la demi-journée de compensation pour les collaborateurs ayant réalisé entre 2 et 4 jours de mission doit faire l’objet d’une demande par mail auprès de la DRH-ADP (drh.adp@economat-armees.fr).
Pour rappel, les jours de compensation non pris peuvent être placés sur le Compte Epargne Temps dans la limite du plafond annuel fixé à l’article 4 de l’accord du 1er juin 2017 relatif à la mise en place du CET.
Article 4 – Disposition transitoire au titre de 2024
Le nombre de jours de compensation acquis avant l’entrée en vigueur du présent avenant est conservé. A compter du 1er juillet 2024, les jours de compensation sont décomptés selon les nouvelles règles pour les missions réalisées au 2nd semestre sans pouvoir dépasser un plafond de 4,5 jours.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’avenant, durée, révision, dénonciation
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il peut être révisé ou dénoncé dans le respect des modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants et des articles L.2264-7 et suivants du code du travail
Article 6 – Affichage, dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant est déposé sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il est mis en ligne sur le SIRH de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.
Fait à Pantin, le 18 juin 2024
Pour l’économat des armées, Directeur général Pour le syndicat CFE/CGC,
