l’ECONOMAT DES ARMEES (EdA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège social est sis 26 rue Delizy – 93500 PANTIN – RCS 542 085 907 00013 représenté par , directeur général, d'une part et,
les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2232-12 du Code du travail :
CFE/CGC, représentée par
CFTC, représentée par M.
CGT, représentée par
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Modifiant l’article D.1242-1 du code du travail, le décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 (JORF du 23.3.2025) a étendu la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) aux « activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3421-1 du code de la défense assurées à l’étranger. »
Cette extension règlementaire vient en conclusion des démarches initiées par l’EdA afin de voir reconnaître l’éligibilité de ses activités à l’étranger à un dispositif juridique sécurisé et adapté à son contexte spécifique d’intervention.
A l’occasion des points de situation réguliers qu’elle a fait aux représentants du personnel, la direction générale s’est engagée à maintenir le versement d’une indemnité de précarité au terme de tout CDD d’usage. Cet engagement a été notamment réaffirmé lors de la réunion du comité social et économique du 13 mars 2025 et inscrit au procès-verbal.
Dans le contexte ainsi rappelé, le présent accord a pour finalité de confirmer le périmètre de mise en œuvre du CDDU à l’EdA et de garantir le versement d’une indemnité de fin de contrat.
Article 1 – Champ d’application du CDD d’usage
Seuls sont éligibles au CDD d’usage les personnels civils de droit privé français détachés à l’étranger pour la réalisation d’activités de soutien et de fourniture telles que définies à l’article L.3421-1 du code de la défense.
Article 2 – Indemnité de fin de contrat
A l’issue du contrat de travail, inclus les éventuelles périodes de renouvellement, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute versée.
Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié ou de rupture consécutive à une faute grave.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée par l’EdA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’établissement pour être accessible à l’ensemble du personnel.
Fait en un exemplaire original, à Pantin, le 8 avril 2025
Pour l’économat des armées, , directeur général Pour le syndicat CFTC,
