ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 DECEMBRE 2026 Entre les soussignés :
La
Société EDEIS Aéroport Bourges, Société A Responsabilité Limité, dont le Siège Social est situé à l’Aéroport de Bourges - 18000 BOURGES, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 824 627 590, représentée par « le représentant légal de la société », agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Et,
L’ensemble du Personnel présent dans l’entreprise à la signature de l’accord,
D’AUTRE PART,
Sommaire
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1Champ d’application PAGEREF _Toc195091617 \h 4 Article 2Dispositions générales applicables à tous les salariés PAGEREF _Toc195091618 \h 4 2.1Rémunération PAGEREF _Toc195091619 \h 4 2.2Congés payés PAGEREF _Toc195091620 \h 5 2.3Indemnité maladie PAGEREF _Toc195091621 \h 5 2.4Indemnité de lavage PAGEREF _Toc195091622 \h 5 2.5Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc195091623 \h 6 2.6Modification du planning PAGEREF _Toc195091624 \h 6 2.7Durée journalière du temps de travail PAGEREF _Toc195091625 \h 6 2.8Coupure méridienne PAGEREF _Toc195091626 \h 7 Article 3 DUREE ET DATE D’APPLICATION PAGEREF _Toc195091627 \h 7 Article 4 REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc195091628 \h 7 Article 5 PUBLICITE ET DEPÔT PAGEREF _Toc195091629 \h 7
Préambule
La Société EDEIS a reçu mandat de Bourges Plus pour l’exploitation de l’Aéroport de Bourges par un contrat de délégation de service public, conclu du 1er juillet 2022 au 30 juin 2029.
La Société a souhaité, en accord avec les salariés mettre en place dans les meilleurs délais l’application de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien Personnel au Sol (CCNTA-PS), tel que le prévoit l’avenant étendu du 18 octobre 2007, qui intègre à la CCNTA-PS le personnel des entreprises et établissements qui exercent l’activité d’exploitant d’aéroport.
Faisant suite au protocole de transition établi lors du premier contrat, cet accord d’entreprise le modifie.
Il a pour objectif de maintenir les avantages actuels, tout en respectant le cadre de la CCNTA-PS.
Ce protocole remplace les accords et usages précédemment appliqués et concerne l’ensemble du personnel de la Société.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société d’exploitation de l’Aéroport de BOURGES. Il est applicable à tous les collaborateurs. Article 2Dispositions générales applicables à tous les salariés
Rémunération
La rémunération des salariés se fera en fonction de l’application pleine et entière de la CCNTA en particulier pour :
-La prime d’ancienneté -L’indemnité de panier -La majoration de nuit -La majoration de travail du dimanche -La majoration de travail les jours fériés -La gratification annuelle -Les indemnités de départ à la retraite -Les éventuelles indemnités de licenciement -Les heures supplémentaires -Les congés pour enfants malades -Les congés exceptionnels pour évènements de famille
Les indemnités suivantes sont apportées :
-Indemnité de servitude -Prime d’astreinte La prime d’astreinte s’élève à 17 euros brut par jour de prise en charge de l’astreinte.
Si pendant cette astreinte le salarié doit intervenir sur l’aéroport, son temps de présence est rémunéré en heures supplémentaires avec deux heures minimum prises en compte et le cas échéant en heures de nuit, dimanche ou fériés. Il est convenu qu’une indemnité de servitude sera attribuée à chaque déplacement.
Afin de limiter les déplacements du personnel, il est convenu avec les collaborateurs que l’agent d’astreinte sera déclenché si l’intervention a lieu dans les 2h précédant ou suivant les horaires d’ouverture. Dans le cas contraire, l’équipe présente sur le site effectuera le service en lieu et place de l’équipe d’astreinte.
Les salariés de la Société adhèrent au régime obligatoire de mutuelle contracté par l’entreprise. Les éléments convenus à l’entrée en vigueur des présents accords pourront être modifiés en fonction de l’évolution du contrat avec notre organisme de mutuelle.
La base de calcul des heures supplémentaires sera le salaire de base. Les heures supplémentaires éventuelles seront constatées en fin d’année civile et rémunérées à 125% pour les 130 premières heures ou récupérées en fonction sur proposition du salarié et avec accord de la direction, dans ce dernier cas elles devront être prises sous 3 mois.
Les majorations appliquées sont celles légalement applicables.
Une indemnité de servitude est mise en place dans la mesure où les horaires des agents ne sont pas compatibles avec l’utilisation des transports en commun. Le montant de l’indemnité de servitude sera de 2.75 euros net par vacation à la date de signature du présent protocole.
L’indemnité de panier fixée à 6 euros net, sera versée, pour chaque salarié, pour chaque journée de travail égale ou supérieure à 6 heures, sauf dans le cas où le repas est financé par l’employeur. Cette application est différente du panier conventionnel prévu aux articles 11 de l’annexe III et 7 de l’annexe II de la CCNTA-PS. Les deux modalités d’application ne se cumulent pas. Congés payés
La période d’obtention des droits aux congés payés est du 1er juin au 31 mai de l’année N+1, il en est de même pour la période de prise de CP. Tout membre du personnel bénéficie de deux jours et demi ouvrables de congé par mois de présence dans l’entreprise, portés à 31 jours ouvrables par an après 5 ans d’ancienneté et à 32 jours ouvrable après 10 ans.
Les périodes de congés payés sont laissées libres au choix de l’agent sous réserve de la validation par l’employeur. Si nécessaire, pour des besoins d’arbitrage, la Direction pourra fixer l'ordre des départs en tenant compte des critères suivants :
Situation familiale des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
Durée de service chez l'employeur
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Toutefois, la Direction se réserve le droit d’imposer à l’ensemble des salariés, la prise de 6 jours ouvrables consécutifs de congés payés, entre la première semaine des vacances d’automne de l’année N, et la dernière semaine des vacances de février de la zone scolaire de l’aéroport de l’année N+1.
En effet, cette mesure vise à favoriser la prise active des congés payés par les collaborateurs, garantissant le droit effectif au repos et ainsi, un équilibre vie professionnelle et personnelle.
La Direction communiquera les dates individuelles au moins 1 mois avant le départ.
Indemnité maladie
Nous appliquons la réglementation de la CCNTA-PS (article 26).
Indemnité de lavage
Dans l’attente de la mise à disposition de la machine à laver, il est mis en place une indemnité de lavage à hauteur de 1 euro net par jour de travail en tenue imposée.
Organisation du temps de travail
Un accord est intervenu, sur la base d’une négociation ne remettant pas en cause le principe des 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année, sur les bases suivantes :
Employés Administratifs, Agents de Maîtrise et Techniciens, ouvriers non soumis à un horaire variable :
Temps de travail hebdomadaire de 35 heures.
Cadre (autre que Cadre Dirigeant)
Application d’un système en forfait jour annuel sur la base de 218 jours par an travaillés.
Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise/Technicien soumis à des horaires variables
Les parties ont arrêté, dans le cadre de l’article L3122-4 et suivant du Code du Travail, une organisation sur une modulation annuelle, l’année s’entendant au sens de l’année, c'est-à-dire du1er janvier au 31 décembre de l’année. Le temps de travail annuel est de 1607 heures V.S les 1588 heures actuelles par an avec des semaines variables entre 0 et 48 heures maximum. La moyenne sur 12 semaines consécutive ne pourra être supérieure à 46 heures. Un compteur horaire sera chaque mois, fourni sur la feuille de paye ou sur une feuille de suivi des heures. Les éventuelles heures dépassant le quota annuel seront constatées en fin d’année de période d’annualisation. Modification du planning
Le planning est modifiable pour raisons de service avec un préavis de 15 jours. Ce délai peut être raccourci avec l’accord du personnel concerné. Les heures générées par une modification du planning à moins de 5 jours calendaires sont des heures supplémentaires. Ces heures de travail ne sont pas intégrées au contingent des 1607 heures annuelles. Elles seront rémunérées comme prévu à l’article 3c. Elles seront prises en compte sur la paye de mois suivant. Les absences sont décomptées pour une valeur de 7 heures par jour. Il en est de même pour les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus à la CCNTA- PS. Il en va de même pour les autres absences. Durée journalière du temps de travail
Compte tenu des particularités de l’exploitation aéroportuaire, l’amplitude journalière du temps du travail pourra être portée à 12 heures. Cette dérogation ne pourra en aucun cas remettre en cause la durée hebdomadaire maximum prévue à l’article 6 des présents accords.
En cas de dépassement non prévu de cette durée pour raison de service, le temps de travail supplémentaire viendra s’additionner au temps de repos légal entre deux vacations (11 heures).
Exemple : un agent réalisant une journée de travail de 14 heures avec une fin de service à 21 heures, ne pourra reprendre le travail qu’à 10 heures à J+1, soit après 13 heures de repos (11 heures légales + 2 heures de dépassement).
Coupure méridienne
Une coupure méridienne de 30 minutes est accordée pour 6 heures consécutives de travail. Cette coupure respecte les horaires publiés par voie d’information aéronautique. 30 minutes sont décomptées du temps de travail journalier, sauf si la coupure est inférieure à 30 minutes pour raison de service. La coupure ne peut être inférieure à 20 minutes pour 6 heures de travail. Article 3 DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du
1er janvier 2025.
Article 4 REVISION ET DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l'ensemble des parties signataires de l'accord.
La demande de révision expose les points dont il s'agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l'équilibre.
Les effets de la révision interviendront au 1er du mois suivant la signature de l'avenant de révision. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d'un préavis d'une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l'ensemble des signataires de l'accord. En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Article 5 PUBLICITE ET DEPÔT
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Une copie du présent accord sera affiché au sein de la Société.
Fait en trois exemplaires originaux, à BOURGES, le 09/04/2025.
Pour EDEIS Aéroport Bourges
Pour l’Aéroport de Bourges, Le Personnel de l’aéroport,
