ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par M XXX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
M XXX
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M XXX
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M XXX
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M XXX
Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) peut se concevoir comme un ressenti collectif et individuel qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, la reconnaissance et la valorisation du travail effectué.
La QVCT désigne ainsi les différents dispositifs mis en place au sein d’Edenis qui permettent et permettront de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés, la performance globale et durable de l’Association et la satisfaction des résidents accueillis.
Les parties signataires sont dès lors convaincues de l'importance d'ancrer une politique bienveillante de QVCT en accord avec les valeurs et l’objet social d’Edenis qui soit, à la fois, un levier d'engagement, de motivation et de fidélisation des salariés ainsi qu'un facteur d'attractivité, dans un environnement économique et social de plus en plus contraint et complexe.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2 -RAPPEL DES MESURES EXISTANTES ET ACTIONS EN COURS
Dans le cadre de la QVCT, Edenis a déjà développé et appliqué de nombreuses mesures pour concilier les besoins de l’Association avec l’amélioration des conditions de travail et les attentes personnelles des salariés (liste non exhaustive) :
Déploiement des groupes de travail QVCT au sein des établissements suite à l’enquête Bleexo (2021)
Accompagnement économique, social et psychologique du collaborateur = Edenis met à la disposition des collaborateurs qui en font la demande, un accompagnement afin de les épauler en cas de difficulté économique, sociale ou psychologique et de leur proposer une démarche adaptée à leur situation (ex : assistante sociale, cellule d’écoute et d’aide psychologique externe, etc….) ;
Mise en œuvre de l’accord CET du 02/10/2023 afin de développer des formules qui permettent de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et de gérer au mieux la fin de carrière ou des congés personnels spécifiques ;
Développement de la communication auprès des salariés, afin de favoriser les échanges, la cohésion, les interactions au travers de différents dispositifs d’expression et d’informations (journal interne, journal de la résidence, journée d’intégration pour les nouveaux embauchés, évènements groupe / établissements, réunions d’équipe, groupes de parole, réunions CSE, Intranet, ateliers de sensibilisation de la médecine du travail, etc….) ;
Proposition d’un entretien de liaison en cours d’arrêt de travail (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle), dans le cadre du dispositif légalement applicable, afin de faire un point sur la situation du salarié concerné et les conditions de son retour au travail ;
Réalisation d’entretiens de carrière à la demande du salarié d’afin d’être conseillé sur l’évolution de son parcours et/ou pour la construction d’un projet professionnel à court, moyen ou long terme.
Les parties réaffirment leur volonté d’en formaliser de nouvelles.
ARTICLE 3 - NOUVELLES MESURES
Le thème de la QVCT sera intégré dans les réunions bimestrielles avec les Représentants de Proximité afin d’assurer le suivi d’un plan d’action spécifique sur chaque résidence ;
Sensibiliser les managers à la valeur individuelle de chaque collaborateur et des équipes auxquelles ils appartiennent ;
Formaliser les « briefs » quotidiens en résidence afin d’améliorer la communication descendante.
ARTICLE 4 - FORMATION PROFESSIONNELLE
Conformément aux discussions menées notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, Edenis a pour objectif d’augmenter significativement sur les 4 années à venir son taux de personnels soignants diplômés. Depuis plusieurs années, l’Association consacre une part importante de son budget formation au financement de dispositifs de formation initiale DEAS ou DEAES. Cet effort va être maintenu dans les années à venir, mais ne peut être la seule réponse au besoin de qualification du personnel soignant. Aussi, Edenis souhaite mettre en place un plan ambitieux d’accompagnement de ses salariés FF-AS vers une qualification DEAS et DEAES via le dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans le cadre de groupes collectifs de préparation. La VAE est un accompagnement (aide méthodologique) visant à aider le candidat à décrire ses activités et son expérience, à réfléchir sur ses pratiques professionnelles, formaliser à l’écrit son dossier de validation et se préparer à l’entretien devant le jury. Les prérequis pour intégrer les groupes d’accompagnement qui seront déployés au sein d'Edenis sont les suivants :
Justifier d’une expérience significative (continue ou discontinue) en lien avec le DEAS ou DEAES ;
Être motivé et disponible (travail personnel à prévoir) ;
Maîtriser le français écrit et oral, le vocabulaire métier ;
Le plan d’accompagnement interne des VAE Collectifs sera présenté aux membres du CSE. Edenis se fixe pour objectif d’accompagner pendant la durée de l’accord 20 salariés par an en VAE Collectif soit 80 salariés (sur la base du volontariat) pendant la durée de l’accord.
ARTICLE 5 - PROMOUVOIR LE DROIT A LA DECONNEXION
En écho à l’article 2 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 09/02/2024, les parties réaffirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Chaque collaborateur concerné, quel qu’il soit, doit ainsi appliquer les dispositions de la charte informatique d’Edenis annexée au Règlement Intérieur du Personnel du 01/03/2023 en son article 2-7 actuel, (y compris dans ses modifications éventuelles futures).
5.1 Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc…
5.2 Mesures en faveur du droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association. Un droit à la déconnexion est garanti aux salariés en dehors du temps de travail effectif pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Par ailleurs, Edenis bloquera la possibilité d’envoyer des mails tous les jours entre 20h et 7h sous réserve de faisabilité technique qui devra être confirmée par la Direction Informatique d’Edenis afin d’effectivement appliquer cette mesure.
ARTICLE 6 - PREVENIR LE HARCELEMENT SEXUEL ET MORAL
Les parties rappellent que le harcèlement moral et/ou sexuel est interdit et réprimandé par le Code du travail et de Code pénal.
Il est également précisé que le Comité Social et Economique, par le biais de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Dans ce cadre, il peut notamment proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis par le Code du travail.
L’employeur doit quant à lui, prévenir les agissements de harcèlement moral et sexuel, diligenter une enquête si des actes de cette nature sont portés à sa connaissance et les sanctionner, tout en organisant les conditions d’accompagnement du salarié harcelé.
6.1 Concernant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Afin de permettre la lutte contre ces comportements, notamment en permettant de libérer la parole, il existe au sein d’Edenis, deux « référents harcèlement sexuel et agissements sexistes » : un référent désigné par le Comité Social et Économique et un référent désigné par l’employeur. Ces informations font l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Par ailleurs, une procédure adhoc détaille pour le salarié, la procédure applicable s’il venait à y être confronté.
6.2 Concernant le harcèlement moral
Afin de mieux prévenir ce risque et encadrer la procédure, Edenis met en place, à l’instar de ce qui est prévu dans le cadre du point 6.1 pour le harcèlement sexuel, un « référent harcèlement moral » : au sein d’Edenis, comme au sein du CSE. Les référents « harcèlement sexuel » et « harcèlement moral » sont les mêmes personnes, ceci afin de créer un binôme partitaire, cohérent et efficace.
Par ailleurs, une procédure adhoc détaillera pour le salarié, la procédure applicable, s’il venait à y être confronté.
6.3 Mesures communes
Les actes de harcèlement sexuel/moral, peuvent être le fait des salariés entre eux, ou résulter d’une tierce personne à l’Association.
Des mesures d’accompagnement prises en charge par Edenis, seront mises en œuvre en cas de harcèlement avéré, pouvant porter atteinte à la santé du collaborateur concerné. Celles-ci sont avant tout destinées à apporter un soutien à la victime, notamment au plan médical et psychologique (orientation vers les services de la médecine du travail).
S’agissant des agressions commises par des tiers, Edenis pourra prévoir des mesures d’accompagnement, notamment juridiques, du salarié agressé.
Dans les deux cas de figure, il est rappelé qu’un salarié qui en toute bonne foi signale un fait ou une situation de telle nature, ne peut subir de représailles ou de sanctions.
ARTICLE 7 - FACILITER LA MOBILITE ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERES EN INTERNE
La concrétisation des souhaits de mobilité est un facteur essentiel de motivation et de développement.
A cet effet, et lorsque cela est possible, Edenis favorisera la mobilité géographique, ainsi que l’évolution professionnelle du collaborateur.
Dans ce cadre, une charte de mobilité sera mise en place afin de clarifier les règles de fonctionnement interne eu égard aux postes à pouvoir.
Avant sa mise en application, cette charte sera présentée en CSE.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DE REPRISE D’ACTIVITE
Après une absence liée à un congé maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou toute autre absence règlementée, d’une durée supérieure ou égale à 2 mois continus, le salarié bénéficiera à son retour et après la visite de reprise auprès du service de santé au travail (lorsque cela est requis), d’un entretien de reprise d’activité (de préférence en présentiel) avec son supérieur hiérarchique afin de l’informer :
Des changements intervenus pendant son absence ;
Des modalités de retour à son emploi initial ou à un emploi équivalent en cas de changement d’organisation intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail ;
Des possibilités d’aménagement du temps de travail sans que celles-ci ne remettent en cause l’organisation de la résidence ou du service auquel le salarié est affecté ;
Des formations et/ ou remises à niveau éventuelles afin de favoriser sa reprise d’activité (souhaits d’évolution ou de mobilité…).
ARTICLE 9 – TEMPS DE DOUBLURE
Afin de favoriser l’intégration d’un nouveau salarié en résidence, la connaissance de son environnement de travail et du poste sur lequel il est affecté, Edenis organise, lorsque cela est réalisable, un accompagnement par un professionnel compétent de la façon suivante :
ASP = 1 journée de doublure ;
ASH = 2 journées de doublure ;
AS/FFAS = 1 journée de doublure ;
AS/FFAS ou ASP NUIT = ½ journée (visite établissement, point technique et sécurité (centrale incendie…) et 1 nuit de doublure ;
IDE 2 jours de doublure.
Lorsqu’il l’estime utile, le manager peut octroyer un temps de doublure supplémentaire. En cas de besoin, le salarié peut également en faire la demande, dont la validation dépendra de l’appréciation du manager.
ARTICLE 10– ORGANISATION DU TRAVAIL
Les parties estiment que l’organisation du travail est un facteur essentiel d’attractivité, de fidélisation des équipes et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Dans le même temps, notre activité nécessite une continuité de service auprès des résidents que nous accueillons. Ainsi, l’organisation actuelle implique une présence des équipes de terrain à raison de 2 week-ends sur 3. Les parties conviennent qu’une évolution des organisations sur ce point serait un facteur important d’attractivité et de fidélisation des équipes mais impliquerait la création de postes supplémentaires en résidences que notre Association n’est pas en capacité de financer en l’état actuel des choses. Aussi, Edenis s’engage à solliciter l’Agence Régionale de Santé (ARS) en vue d’obtenir une dotation supplémentaire et suffisante qui permettrait la réalisation d’un test sur un établissement pilote, dans le cadre d’une organisation permettant d’accorder aux salariés une plage de repos à raison de 2 week-ends sur 3. Edenis mettra en avant auprès de l’Agence Régionale de Santé, les impacts positifs d’une telle organisation dans la qualité de l’accompagnement des résidents.
ARTICLE 11 - ACTIONS EN FAVEUR DE l’INSERTION PROFESSIONNELLLE ET L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Edenis souhaite poursuivre l’engagement pris en faveur de l’égalité des chances, notamment en amorçant une démarche en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Dans cette optique, Edenis sera accompagnée par l’AGEFIPH, association dont le but est de permettre l’accueil et l’insertion des personnes handicapées dans les entreprises, dans le cadre d’un « diagnostic-action ». Afin de faciliter la prise de renseignements et renforcer l’accompagnement des travailleurs handicapés, il est rappelé qu’il existe chez Edenis, un « référent handicap », lequel reste un interlocuteur privilégié sur ces questions.
11.1 Accès à l’emploi des salariés porteurs d’un handicap
Il est rappelé que :
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise pour des motifs liés à son handicap ;
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour des motifs liés à son handicap.
Edenis s’engage à maintenir sa diversité dans sa stratégie de recherche de candidats, dans l’objectif de favoriser l’embauche ou l’accès à des stages, en développant notamment les moyens suivants : - Le référencement de services de recrutement spécialisés ; - La conclusion de partenariats avec les institutions du secteur, tels que les ESAT, comme canal de diffusion potentiel des offres d’emplois, propositions de stages d’observation ou d’immersion en milieu ordinaire de travail ; - La présence dans les salons, forums de recrutement.
11.2 Maintien dans l’emploi des salariés porteurs d’un handicap
11.2.1- Sensibiliser les collaborateurs au handicap Edenis souhaite assurer la promotion de sa politique de sensibilisation sur le handicap en mettant en place une véritable campagne de communication sur cette thématique et notamment sur les notions de handicap visible et non visible afin de créer un climat de confiance et d’inciter les salariés potentiellement concernés à se faire connaître.
11.2.2- Accompagnement des collaborateurs au handicap
Il est préalablement rappelé que le Comité Social et Economique est un interlocuteur privilégié des collaborateurs des salariés en situation de handicap, notamment en ce qui concerne l’accès et le maintien dans l’emploi ;
Les situations de survenue ou d’évolution d’un handicap au cours de la carrière professionnelle seront étudiées, au cas par cas et pourront déboucher- lorsque cela est réalisable au sein d’Edenis et en accord avec le médecin du travail- sur les actions suivantes :
Une adaptation du poste de travail : il pourra ainsi être procédé à l’aménagement de l’accès au poste de travail, à l’aménagement ergonomique ou informatique du poste ;
Un aménagement du temps de travail après avis du médecin du travail et/ou d’un ergonome, le cas échéant ;
La recherche d’un poste adéquat dans le cas où la fonction ou l’exercice de la fonction ne peuvent plus convenir en raison du handicap associé, le cas échéant d’une formation complémentaire ;
La mise en place d’actions de formation professionnelle spécifiques adaptées au poste ou à son évolution technique ou technologique.
Par ailleurs, Edenis pourra également proposer aux salariés porteurs d’un handicap :
Un accompagnement par des services dédiés et partenaires d’Edenis (CAP EMPLOI, etc….) ;
Une communication des informations facilitant la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé pour des salariés en poste porteurs d’un handicap (RQTH), la mise en relation avec l’autorité administrative (MDPH);
Le financement de matériel adapté (ex : fauteuils adaptés, prothèses auditives, matériel bureautique adapté…) ;
Des places de stationnement réservées à proximité de l’entrée des établissements.
Ces actions seront présentées au Comité Social et Economique dans le cadre du bilan annuel.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan sera fait chaque année dans le cadre de la CSSCT.
ARTICLE 13 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 14 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir. A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées. A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’accord initial. Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.
ARTICLE 15 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés. En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit accord peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 16 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel. En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DRETS et auprès du Conseil des Prud’hommes. Fait à Toulouse, le 16/04/2024
