Le présent accord est établi, à la suite de 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les : 07/05/2024, 17/05/2024, 28/05/2024, 07/06/2024 et 11/06/2024.
Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par M. X , Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
M. X
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M. X
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M. X
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M. X
Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans un contexte de difficultés financières du secteur, de diminution significative du résultat financier d’Edenis en 2023 et d’augmentation générale des charges, dans un contexte national inflationniste.
Pour autant, les parties ont eu à cœur de faire du pouvoir d’achat des salariés d’Edenis, une priorité dans ces NAO 2024.
Notamment, les parties se sont saisies de la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2002-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et de contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée.
Les partenaires sociaux, Direction et Organisations Syndicales, se félicitent d’avoir pu concrétiser ces échanges par un accord d’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2 : TITRES RESTAURANT & PANIERS DE NUIT
Article 2.1 – Revalorisation du titre-restaurant en faveur des salariés des établissements (hors siège social)
Il est rappelé que les titres-restaurant sont financés à part égale entre l’employeur et de le salarié (50%/50%). Edenis revalorise le montant de la part patronale à hauteur de 1€.
A compter du 01/08/2024 (valorisation sur la paye de SEPTEMBRE 2024, compte tenu du décalage des EVP), la valeur d’un titre-restaurant sera de
8€ (contre 6€ actuellement applicable), à raison de :
4€ part patronale
4€ part salariale
Date de mise en œuvre :
01/08/2024
Article 2.3 – Revalorisation du panier de nuit
A compter du 01/08/2024 (valorisation sur la paye de SEPTEMBRE 2024, compte tenu du décalage des EVP), le montant du panier de nuit actuellement fixé à 3.5€, est porté à
4€.
Date de mise en œuvre : 01/08/2024
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (P.P.V)
Sont concernés : les salariés rattachés à un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, temps plein ou temps partiel) à la date du
30/06/2024.
Article 3.1 - Condition d’attribution et de modulation
Montant par année civile et par bénéficiaire :
50€ brut pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence (01/06/2023 – 31/05/2024) et dont l’ancienneté Edenis se situe entre 0 mois et 6 mois ;
250€ brut pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence (01/06/2023 – 31/05/2024) et dont l’ancienneté Edenis se situe entre 6 mois et 2 ans ;
300€ brut pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence (01/06/2023 – 31/05/2024) et dont l’ancienneté Edenis se situe entre 2 ans et 5 ans ;
350€ brut pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence (01/06/2023 – 31/05/2024) et dont l’ancienneté Edenis se situe au-delà de 5 ans.
Présence effective
La PPV sera calculée au prorata du temps de présence effective calculé entre le 01/06/2023 au 31/05/2024, dite « période de référence ».
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que :
Ceux liés à la
parentalité ; sont considérés par la loi comme congés liés à la parentalité : congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, parentaux d’éducation qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale, acquis par dons de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ;
La
formation ;
La prise de
congés payés, congés de récupération (fériés, nuit, heures supplémentaires), RTT, jours de repos forfait jours cadres, jours conventionnels pour évènement familial ;
La réalisation
d’heures de délégation des représentants du personnel ;
La
période de dispense d’activité/de préavis à l’initiative de l’employeur.
Durée du travail
Le montant de la PPV est proratisé en fonction de
la durée du travail prévue au contrat de travail, calculée sur les 12 mois glissants de la période de référence (01/06/2023 – 31/05/2024).
Ancienneté
Pour bénéficier de la PPV, le salarié doit justifier d’une ancienneté continue chez Edenis, appréciée au 31 mai 2024.
Article 3.2 - Versement et traitement social et fiscal
La date retenue pour le versement de la prime est le
30/06/2024 ; celle-ci sera mentionnée sur le bulletin de paye du mois de JUIN 2024.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
La PPV est soumise à CSG/CRDS et impôt sur le revenu, conformément à la règlementation sociale et fiscale en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir. A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées. A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’accord initial. Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés. En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit accord peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel. En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DRETS et auprès du Conseil des Prud’hommes.
