ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
Madame XX
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
Madame XX
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
Madame XX
Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’Edenis est une association loi 1901 dont la mission est d’assurer le soin et l’accompagnement des personnes âgées accueillies au sein de ses établissements : EHPAD, Résidences Autonomie (RA) et Résidences Services Seniors (RSS). Elle est depuis de nombreuses années, confrontée au vieillissement de ses résidents et à l’accroissement de leur dépendance. Cela a une incidence directe sur les conditions de travail des salariés, d’un point de vue physique, psychologique et sur leur charge de travail. Ces difficultés ont pu en partie être diminuées par la mise en place de parcours professionnels de formation et de qualification ainsi que par des actions régulières inscrites dans un travail de fond visant à assurer la santé des collaborateurs. Par le présent accord, Edenis réaffirme sa volonté de mettre la santé et la sécurité des collaborateurs au centre de ses préoccupations, favorisant ainsi le développement d’une culture de prévention, facteur de performance de l’association. Cet accord s’inscrit dans la continuité des mesures formalisées dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 09/02/2024 et l’accord QVCT du 16/04/2024, dont l’objectif est de garantir aux collaborateurs d’Edenis les meilleures conditions de travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2- OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic des situations à risques au sein des établissements d’Edenis. Celui-ci est réalisé, notamment grâce l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
ARTICLE 3- LES SALARIES EXPOSES AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Au 31 décembre 2023 l’effectif de l’Association était de
1 268 personnes physiques soit 1 212 ETP (CDI + CDD).
Le nombre de salariés exposés à
au moins un facteur de risques professionnels étudiés était de 1 177, représentant 92 % de l’effectif de l’Association.
ARTICLE 4- DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUE DANS L’ENTREPRISE
Edenis a réalisé un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants sont les suivants :
Risque de manutention manuelle : (R1)
Définition : La manutention de charges est définie comme toute opération de transport ou de soutien d'une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exigent l'effort physique de travailleurs.
1067 salariés sont exposés à ce risque.
Risque lié à l’exécution de postures pénibles : (R02)
Définition : Les « postures pénibles » sont définies comme des positions forcées ou prolongées des articulations.
1 130 salariés sont exposés à ce risque.
Travail de nuit : (R03)
Définition : Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
147 salariés sont exposés à ce risque.
Exposition aux agents chimiques dangereux : (R04)
Définition : On entend par risque chimique tout exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction y compris poussières et fumées)
405 salariés peuvent potentiellement être exposés à ce risque
Exposition à des vibrations mécaniques : (R05)
Définition : exposition à toutes vibrations susceptibles d’entrainer des troubles vasculaires, des lésions ostéoarticulaires, des troubles neurologiques et musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébral.
Aucun salarié n’est concerné par ce risque.
Activités en milieu hyperbare : (R06)
Définition : le travail en milieu hyperbare est défini comme un milieu dans lequel les travailleurs sont appelés à intervenir à une pression relative supérieure à la pression ambiante (> 100 hectopascals
Aucun salarié n’est concerné par ce risque.
Exposition à des températures extrêmes : (R07)
Définition : tout travail exposant des salariés à des températures inférieures à 5° et supérieures à 30°
Aucun salarié n’est concerné par ce risque.
Exposition au bruit : (R08)
Définition : On parle de bruit lorsqu'un son ou un ensemble de sons est perçu comme gênant. On mesure physiquement le niveau du bruit en
décibels : celui-ci devient nocif pour la santé à partir de 80 db :
50 dB(A) = niveau habituel de conversation ;
80 dB(A) = seuil de nocivité (pour une exposition de 8 h/j) ;
120 dB(A) = bruit provoquant une sensation douloureuse.
Aucun salarié n’est concerné par ce risque.
Travail en équipes successives alternantes : (R09)
Définition : Tout travail en 2/8 ou 3/8 avec une heure de nuit entre 0h et 5h
Aucun salarié n’est concerné par ce risque.
Travaux répétitifs : (R10)
Définition : Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée sous cadence contrainte (> 30 actions par minute)
Aucun salarié n’est concerné par ce risque.
Les salariés peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition est présentée dans le tableau ci-dessous :
ARTICLE 5- LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES
La finalité de l’accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans notre association. Pour rappel, toute entreprise doit traiter 4 des 7 thèmes d’action proposés par le législateur. Les 4 thématiques retenues par Edenis sont :
La réduction des poly-exposition aux facteurs de risques ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
L’aménagement des fins de carrière.
Article 5.1 - Réduction à son plus bas niveau, d’un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés
Il est prévu de réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions suivantes :
Manutention manuelle de charges et postures pénibles (AS / ASP / ASH/IDE) et travail de nuit pour certains d’entre eux ;
Manutention manuelle, postures pénibles et exposition aux produits chimiques (ASP et Techniciens/agents de maintenance)
Pour cela, seront prises les mesures suivantes :
Action
Date prévisionnelle
Commentaires
Accroissement du nombre de rails de transferts dans les établissements 31/12/2026 Mise à disposition de chariots et d’aides aux transferts de charges immédiat Action continue Maintenance des équipements mis à disposition et changement si nécessaire Dès que besoin
Action continue
Réalisation ciblée d’études de poste sur la prévention des troubles musculosquelettiques et formalisation de plan d’actions associés 31/12/2026 Cf Projet TMS Pro Diminution de l’exposition au risque chimique / Changement de produits mis à disposition 31/12/2024 Sur la totalité des établissements Favoriser le travail en binôme dans les organisations de travail Dés que possible Action en continu Indicateurs de suivi :
Nombre d’AT avec arrêt / cause postures pénibles et manutention
Nombre d’AT avec arrêt / cause risque chimique
Ratio équipement rails/lits
Article 5.2 – Réduction des expositions aux risques professionnels
Edenis se donne pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels qui suivent.
Actuellement,
1 177 salariés sont exposés a minima à un risque professionnel et bénéficieront d’une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :
① Pour les salariés exposés au risque de manutention manuelle : 1 067 salariés sont exposés à ce risque qui bénéficieront des mesures suivantes :
Action
Date prévisionnelle
Commentaires
Changement des équipements pour des modèles plus légers (ex : chariots PDJ)
31/12/2026 Mise à disposition de chariots et équipements pour aide au transport de charges (diables…) Dès que besoin Action continue Mise à disposition d’équipements d’aide à la manutention de personnes (lève-personnes, rails de transferts) Annuelle en fonction des budgets pour les rails Location à la demande pour les autres aides techniques Mise à disposition de moteurs et de harnais nécessaires pour l’utilisation des aides techniques 31/12/2026
Maintenance régulière et changement des roues de chariots
En continu
Indicateurs de suivi :
Nbre de rails de transfert installés dans l’année par établissement et nbre d’aides techniques
Nombre d’achats de nouveaux chariots de tous types
Nombre de managers formés annuellement à l’analyse de l’accident du travail
② Pour les salariés exposés au risque lié aux postures pénibles : 1 130 salariés sont exposés à ce risque qui bénéficieront des mesures suivantes :
Action
Date prévisionnelle
Commentaires
Surélévation des lave-linges quand nécessaire 31/12/2026 Mise à disposition de tabourets « selles de cheval » (infirmerie et salle à manger pour les aides aux repas) 31/12/2025
Mise en place de tables ergonomiques pour aide aux repas des résidents dépendants 31/12/2026 Annuelle en fonction des budgets Changement des fauteuils de bureau et mise à disposition de petit équipement (repose poignet, support d’écran…) Dès que besoin
Mise à disposition de ballons d’assise et de maintien pour le personnel administratif
31/12/2026 Selon la demande
Indicateurs de suivi :
Nombre d’études de postes bureautiques et aménagement du poste de travail administratif ;
Investissements annuels en termes de tabourets et tables ergonomiques
③ Pour les salariés qui travaillent la nuit : 147 salariés concernés qui bénéficieront des mesures suivantes :
Action
Date prévisionnelle
Commentaires
Réduction de l’amplitude horaire à 11h maximum avec une heure de pause 30/06/2025 Mise à disposition de fauteuils de repos (salle de repos du personnel) 31/12/2026
Formations et sensibilisations délivrées par l’équipe d’infirmières de nuit 31/12/2026 En continu
Indicateurs de suivi :
Nombre de formations animées par l’équipe IDE de nuit
Nombre d’établissements ayant mis en œuvre le nouveau planning de nuit
④ Pour les salariés exposés à des agents chimiques dangereux : 405 salariés sont exposés à ce risque. Ils bénéficieront des mesures suivantes :
Action
Date prévisionnelle
Commentaires
Modification de la gamme des produits d’entretien pour une gamme eco labellisée 31/12/2024
Indicateurs de suivi :
Nombre d’établissements ayant déployé les nouveaux produits d’entretien
Nombre d’accident du travail en lien avec le risque chimique
Article 5.3 - Amélioration des conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’organisation du travail.
Afin de diminuer les facteurs de risques, il est prévu d’améliorer la réalisation du travail et des conditions afférentes :
Action
Date prévisionnelle
Commentaires
Lors de la nécessité de réorganiser le travail de façon importante, la procédure cadrée avec supports définis sera respectée. Les documents seront analysés par les élus CSE-CSST et débattus en séance. 31/12/2026 En cours Une salle de repos sera créée sur les établissements, séparée de la salle de restauration du personnel et équipée de fauteuils de repos adaptés 31/12/2026
La mise en place de 3 salariés présents la nuit devra être effective 30/06/2025
La mise en place d’IDE de nuit 31/12/2024
La mise en place d’astreinte des directeurs et Directeurs Adjoints par territoire
31/12/2024
Doublure du nouveau personnel à l’embauche (cf accord QVCT) 31/12/2024 Formalisation de la procédure d’intégration et du livret d’accueil
31/12/2025 Travail en binôme sur les activités les plus lourdes (toilettes au lit par ex.) 31/12/2026 Dès que besoin Rénovation des éclairages des locaux 31/12/2026 Climatisation progressive des espaces et locaux communs 31/12/2026 Formalisation et mise en œuvre du plan canicule « salariés »
31/12/2024
Indicateurs de suivi :
Nombre de réorganisations réalisées et débattues en CSE
Nombre d’EHPAD climatisés (espaces communs)
Nombre d’établissements avec salle de repos équipée de fauteuils de repos
Article 5.4 – Mise en œuvre d’actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques
Edenis a choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risque par le biais des actions énoncées ci-dessous :
Action
Date prévisionnelle
Commentaires
La mise en place d’un
compte-épargne temps afin de permettre aux salariés en fin de carrière de bénéficier de temps de repos au vu des temps capitalisés sur le CET.
31/03/2024 En place
L’entretien de mi- carrière qui permettra de recueillir les attentes du salariés et qui donnera l’occasion de l’informer ce dont il peut bénéficier et d’anticiper sa seconde partie de carrière (conditions de passage à la retraite, aménagement des conditions d’emploi, nouveau projet professionnel…) Cet entretien est un droit pour chaque salarié de plus de 45 ans ayant au minimum 2 années d’ancienneté.
31/12/2025 Réalisé par le médecin du travail et suivi par le service RH Favoriser lorsque l’organisation le permet et en accord avec l’employeur, le dispositif de
préretraite progressive permettant de préparer en douceur la transition entre la vie active et la retraite en diminuant le temps de travail.
30/06/2027
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés ayant utilisé leur CET pour un départ anticipé
Nombre d’entretiens de mi-carrière réalisés
Nombre de départs en préretraite
ARTICLE 6 : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des actions sera assuré en réunion de la commission SST de façon annuelle.
Cette réunion sera l’occasion d’analyser :
L’état des mesures mises en œuvre ;
Le taux de réalisation des objectifs ;
Les difficultés rencontrées ;
Les solutions envisagées pour y faire face.
ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir. A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées. A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’accord initial. Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés. En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit accord peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel. En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DDETS et auprès du Conseil des Prud’hommes. Fait à Toulouse, le 26/11/2024
