AVENANT 1 à L’ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DU SEGUR DE LA SANTE AU SEIN DE L’ASSOCIATION EDENIS
Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par Monsieur XX., Président du Directoire, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
Madame XX.
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
Madame XX
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
Monsieur XX
Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Il est rappelé d’une part, qu’Edenis a conclu un accord de transposition du SEGUR I en date du 03/12/2020. Il était prévu que les mesures découlant de cet accord étaient exclusivement applicables au personnel salarié affecté aux EHPAD gérés par Edenis, ceci dans son périmètre actuel et à venir.
Il est rappelé d’autre part, que les versements de ces revalorisations aux salariés, étaient conditionnées à leur financement par les Pouvoirs Publics et ne pourraient donc intervenir qu’une fois ces financements attribués à l’Association Edenis.
Par décision du 22 mai 2025, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a modifié favorablement les conditions de tarification de la
résidence SOLEIL JEAN RICALENS, située à Revel, eu égard à son statut d’habilitation à l’aide sociale, assurant de ce fait, le financement du SEGUR I pour les salariés de cette résidence autonomie.
Les dispositions de l’accord du 03/12/2020 sont donc étendues aux salariés affectés à la résidence SOLEIL JEAN RICALENS.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant s’appliquent exclusivement au personnel salarié affecté à la
RESIDENCE SOLEIL JEAN RICALENS, actuellement sise 11 chemin de l’Ourmette à Revel (31 250) et identifiée sous le n° Siret 334 795 051 00302.
ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature, sous réserve de la condition suspensive visée à l’article « condition d’octroi et financement » de l’accord du 03/12/2020. Il entrera rétroactivement en application à compter du 01/07/2025.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir. A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées. A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’avenant initial. Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé. En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit avenant peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel. En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DRETS et auprès du Conseil des Prud’hommes.
Les autres articles de l’accord initial non modifiés au terme du présent avenant, demeurent inchangés.
