Le présent accord est établi, à la suite de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les : 20/06/2025, 26/06/2025, 04/07/2025 et 11/07/2025. Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par M. XX Président du Directoire, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
M. XX
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M. XX
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M. XX
Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans un contexte récurrent de difficultés financières du secteur, de prévisions de croissance économique à la baisse, d’incertitudes mondiales liées à la situation géopolitique actuelle, en dépit d’une inflation baissière. Ces éléments, dont certains sont aléatoires, conduisent les parties à devoir faire preuve d’une grande prudence sur les mesures actées, afin de ne pas mettre en péril la stabilité et la pérennité de l’Association.
Pour autant, les parties ont eu à cœur de faire du pouvoir d’achat des salariés d’Edenis, une priorité dans ces NAO 2025.
Les partenaires sociaux, Direction et Organisations Syndicales, se félicitent d’avoir pu concrétiser ces échanges par un accord d’entreprise ambitieux.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2 : PRIME DE PRESENCE
Il est rappelé que l’Association Edenis a mis en place par accord d’entreprise du 12/04/2013, une prime dite « de présence » afin de valoriser la présence des salariés non-cadres.
Cette prime a fait l’objet de diverses modifications au fil des ans, afin de l’adapter à la réalité de l’activité de l’association et de ses salariés.
Par le présent accord, les parties décident d’en modifier le montant, les conditions d’octroi et de versement.
Par ailleurs, pour une plus grande cohérence et facilité de compréhension, les éléments qui n’ont pas été modifiés par cet accord, sont rappelés ci-dessous.
Désormais, seules les dispositions ci-dessous auront vocation à s’appliquer.
Article 2.1 – Bénéficiaires
Tous les salariés non-cadres, à condition de faire partie des effectifs au dernier jour du mois de versement de la prime et à l’exception de ceux qui bénéficient déjà d’avantages contractuels et/ou avantages individuels similaires ou équivalents, issus d’anciens contrats repris par Edenis, tels que :
prorata de prime de fin d’année mensuel
prime d’assiduité annuelle
13ème mois annuel
quote-part 13ème mois mensuelle
prime de vacances annuelle
prime de fin d’année annuelle
Ces régimes spéciaux sont donc maintenus et les salariés qui en bénéficient en conservent le versement, sans application des dispositions du présent article. Pour ce personnel, il sera donc fait application des dispositions contractuelles.
Toutefois, dans un souci de cohésion, il est souhaité une unicité des différents régimes. Toute modification interviendrait alors lors de négociations individuelles ultérieures.
Article 2.2 – Conditions d’ancienneté Le salarié doit avoir une
ancienneté continue chez Edenis de 6 mois au jour du versement de la prime, quels que soient sa durée d’emploi et le type de contrat qui le lie à l’association.
Les absences ci-dessous ne sont pas comptabilisées pour le calcul de l’ancienneté :
Absences exceptionnelles (justifiées ou non/ autorisées ou non) ou pour convenances personnelles (congés sans solde …)
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Grève
Maladie
Mise à pied non indemnisée
Formation hors du temps de travail
Congé parental et congé de présence parentale pour moitié
Période non travaillée en cas de rupture anticipée du CDD
Accident du travail et accident de trajet supérieurs à 1 an de façon continue
Article 2.3 – Montant de la prime
Revalorisation de la prime de présence :
+25€ bruts à compter du 01/08/2025 soit une prime de 125€ bruts par mois ;
+25,15€ bruts à compter du 01/08/2026 soit une prime de 150,15€ bruts par mois
Ainsi, à compter du mois d’août 2026, le montant de la prime de présence mensuelle sera donc porté à la valeur du SMIC mensuel brut temps plein divisé par 12
. Le montant de la prime sera indexé sur la valeur du SMIC, en cas de revalorisation de ce dernier par les pouvoirs publics.
Ces montants s’entendent pour un salarié à temps plein sans absence sur la période des Éléments Variables de Paie du mois de paie (notion de présence et de travail effectif sur site) ;
Pour les salariés à temps partiel (base contrat mensuelle inférieure à 151,67h), la prime est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées sur la période des Éléments Variables de Paie du mois de paie dans la limite de 151,67 heures ;
Le calendrier précis des Éléments Variables de paie pour chaque mois de paie sera communiqué auprès des partenaires sociaux et des salariés en début d’année civile.
Article 2.4 – Conditions relatives à la présence
Sur la période des variables de paie (EVP) le salarié est présent, c'est-à-dire qu’il n’a aucune absence sauf celles assimilées à du temps de travail effectif, à savoir :
- Congés payés - Jours RTT - Congés récupérateurs (fériés, heures supplémentaires, nuit) - Congés pour évènements familiaux - Heures de délégation - Congé de formation économique, syndicale et environnementale - Toute absence pour formation inscrite au Plan de Développement des Compétences prise en charge par l’OPCO Santé quelle qu’en soit la durée et la forme. Les salariés en Projet de Transition Professionnelle, ne bénéficient pas de la prime de présence. - Accident du travail Article 2.5 – Tolérance d’absence
La tolérance d’absence inférieure à 7h/mois est ramenée à
1h/mois à compter du 01/08/2025.
Par conséquent et à l’exception de la tolérance d’absence inférieure à 1h/mois, l’ensemble des autres absences (autres que celles énumérées à l’article 2.4) impacte la prime de présence en totalité :
Les
absences inférieures à 1h sur la période des Éléments Variables de Paie du mois de paye sont sans effet sur le montant de celle-ci : dans le cas, le salarié bénéficiera de 100% de la prime ;
Les
absences supérieures ou égales à 1h sur la période des Éléments Variables de Paie du mois de paye impacteront le montant de celle-ci : dans le cas, la prime ne sera pas versée.
Le salarié qui sera amené à s’absenter exceptionnellement de son poste de travail, pendant une durée supérieure à la tolérance d’1h, pourra solliciter de sa direction, la prise d’un congé de récupération (à condition qu’il en dispose suffisamment pour couvrir ladite absence) et sous réserve de la production d’un justificatif d’absence écrit d’un tiers extérieur.
Article 2.6 – Calendrier de versement
A compter de la
paye du mois de décembre 2025, le versement de la prime sera mensuel (et non plus trimestriel) ; pour cette échéance, seront pris en compte les Éléments Variables de Paie du mois de novembre 2025.
Le dernier versement trimestriel aura lieu sur la paye de novembre 2025.
ARTICLE 3 – TICKETS-RESTAURANT ET PANIERS DE NUIT
Article 3.1 – Revalorisation à compter d’août 2025
A compter du mois de paie d’août 2025, les tickets-restaurant et paniers de nuit sont revalorisés comme suit :
En résidence :
Tickets restaurant : 9€ (au lieu de 8€) dont 4.5€ de part patronale et 4.5€ de part salariale
Panier de nuit 4.5€ (au lieu de 4€)
Au Siège :
Tickets restaurant : 10€ (au lieu de 9€) dont 5€ de part patronale et 5€ de part salariale
Article 3.2 – Revalorisation à compter d’août 2026
A compter du mois de paie d’août 2026, les tickets-restaurant et paniers de nuit sont revalorisés comme suit :
En résidence :
Tickets restaurant : 10€ (au lieu de 9€) dont 5€ de part patronale et 5€ de part salariale
Panier de nuit 5€ (au lieu de 4.5€)
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature. Il expressément convenu entre les parties, que compte tenu de la négociation des mesures ci-dessus pour les années 2025 et 2026, il n’y aura pas en 2026, de négociation relative aux rémunérations ou toute autre mesure impactant la masse salariale d’Edenis.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir. A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées. A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’accord initial. Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés. En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit accord peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel. En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DRETS et auprès du Conseil des Prud’hommes.
