AVENANT 1 à L’ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par M. XX, Directeur des Ressources Humaines et membre du Directoire, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
M. XX.
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M. XX
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M. XX
Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.4
Les dispositions de l’article 5.4 « Durée du mandat » sont modifiées et complétées comme suit (dispositions en italique):
5.4 Durée du mandat Le mandat de RP prend, par hypothèse, fin avec celui du mandat des membres élus du CSE, sauf :
Au cas de mutation sur une autre résidence du groupe (il est toutefois précisé que, en ce cas, le salarié élu demeure membre du CSE) ;
Au cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail toute cause confondue ;
En cas de révocation par les membres du CSE, selon la procédure suivante :
La proposition de révocation peut être formulée par un ou plusieurs membres du CSE ;
La proposition de révocation doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, transmise dans les conditions habituelles prévues pour la convocation des membres ;
La personne dont la révocation est envisagée est informée de la proposition et peut présenter des observations écrites ou orales au cours de la réunion avant le vote ;
La révocation ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents du CSE ;
La décision du CSE est consignée dans le procès-verbal de la réunion ;
La révocation met fin immédiatement au mandat du représentant de proximité ;
Un nouveau représentant de proximité peut être désigné selon les modalités prévues par l’accord-cadre du CSE du 20/09/2018.
Les autres articles de l’accord initial du 20/09/2018 non modifiés au terme du présent avenant, demeurent inchangés.
