ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE & DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE D’EDENIS
Entre,
L’Association Edenis
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237 N° IDCC : 2264
Représentée par
M……………………….., Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
M……………………………
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M……………………………
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M……………………………
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité d’Edenis arrivent à expiration à la date du 20/12/2022, soit pendant une période de congés du personnel. Aussi, afin d’organiser au mieux cette élection et favoriser la participation au scrutin, les parties (et après accord des membres du CSE), ont décidé de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique. Ceci permettra d’assurer la continuité du dialogue social et aux institutions représentatives du personnel de fonctionner dans les meilleures conditions pendant la période électorale. Lesdits mandats sont donc prorogés à compter du 21/12/2022 et jusqu’à la date du 1er tour des élections du CSE (le cas échéant jusqu’au 2ème tour, si celui s’avérait nécessaire) et en tout état de cause, jusqu’au 31/03/2023 au plus tard. Un exemplaire est affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir. A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées. A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’accord initial. Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.
ARTICLE 4 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés. En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit accord peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée – jusqu’au 31/03/2023 - et entrera en application dès sa signature.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du Conseil des Prud’hommes.
