Le présent accord partiel est établi, à la suite de 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les : 05/05/2022 et 09/06/2022.
Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par M………………………, Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
M…………………………
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M…………………………
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M…………………………..
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les récentes et successives revalorisations des minima légaux et conventionnels, ont porté le salaire des personnels FFAS au niveau de celui des salariés détenteurs du diplôme d’Aide-Soignant. Aussi, afin de maintenir le différentiel existant entre ces deux métiers, ainsi que la reconnaissance du diplôme d’AS, les parties ont convenu d’une revalorisation du coefficient de l’Aide-Soignant, ainsi que celui de l’Aide Médico-Psychologique et de l’Agent Educatif et social, ces derniers étant également titulaires d’un diplôme.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES COEFFICIENTS 231
A compter du 01/06/2022, les coefficients 231 passent au coefficient 236 soit une augmentation de 5 points par rapport à la grille conventionnelle actuellement applicable.
Cette mesure concerne les personnels suivants :
Aide-soignant
Aide médico-psychologique
Agent Educatif et social
Cela représente une revalorisation de 36.05€ bruts mensuels par rapport à leur salaire actuel.
Par ailleurs, Edenis s’engage à modifier les fiches de tâches des ASP Faisant Fonction d’Aide-Soignants.
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature. Il entrera en vigueur au 01/06/2022.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, il est précisé les conditions dans lesquelles cette révision est susceptible d’intervenir. A ce titre, la ou les parties demanderesse(s) notifieront leur demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la ou les disposition(s) qu’elle(s) souhaite(nt) voir modifiées, ainsi que leurs propositions détaillées. A l’issue d’un délai de 3 mois, la Direction d’Edenis engagera une nouvelle négociation, à laquelle tous les syndicats représentatifs au moment de la demande de révision seront invités, même s’ils n’ont pas été signataires de l’accord initial. Les dispositions qui sont l’objet de la demande de révision, demeureront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ; elles seront également maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas. D’une façon plus générale, il est convenu entre les parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord serait ipso facto remis en cause en vue d’organiser son application en fonction des nouvelles données.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés. En application des dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, les parties conviennent de préciser les conditions dans lesquelles ledit accord peut être dénoncé et la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. S’agissant des modalités de la dénonciation, il est précisé qu’elle peut être exercée par l'une ou l'autre des parties signataires à tout moment, sur tout ou partie de l’accord, par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. S’agissant du préavis, il est convenu que la dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel. En application des dispositions du Code du Travail, cet accord sera déposé auprès de la DRETS et auprès du Conseil des Prud’hommes.
