AVENANT 2 à L’ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Entre,
L’Association EDENIS
Sise 3 rue Claude-Marie Perroud
BP 10 647
31 106 TOULOUSE cedex 01
N° Siret : 334 795 051 00237
N° IDCC : 2264
Représentée par M…………………….., Directeur des Ressources Humaines et membre du Directoire, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part
M……………………………….
Désignée par l’Organisation Syndicale CGT, en qualité de déléguée syndicale
M……………………………….
Désignée par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de déléguée syndicale
M……………………………….
Désigné par l’Organisation Syndicale CFDT, en qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que l’Association Edenis a signé le 20/09/2018 un accord-cadre relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 05/08/2025 afin d’en adapter certaines dispositions. Au regard de l’évolution de l’organisation et du fonctionnement d’Edenis, ainsi que du retour d’expérience issu de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles existantes, les parties ont constaté la nécessité d’actualiser et de clarifier certaines règles applicables au CSE et aux représentants de proximité (RP). Dans ce contexte, des échanges ont été engagés entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Ces discussions ont permis d’aboutir au présent avenant, qui constitue le fruit d’un dialogue social constructif et d’une volonté commune d’adapter le cadre conventionnel aux besoins actuels de l’association et de ses salariés. Le présent avenant a pour objet de modifier et de remplacer les stipulations antérieures relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Il se substitue intégralement aux dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 20/09/2018 et de son avenant n°1 du 05/08/2025, qu’il annule et remplace à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant concerne l’Association Edenis dans son périmètre actuel et à venir.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE) ET DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Il est rappelé que les différents sites d’Edenis sont rattachés au fonctionnement centralisé du siège social et ne disposent pas d’une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et le fonctionnement général de leur résidence.
À ce titre, les parties constatent que l’association Edenis n’est pas constituée d’établissements juridiquement distincts au sens du droit de la représentation du personnel. En effet, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion des ressources humaines et de gestion du personnel, ainsi qu’en matière financière et comptable, est centralisé au niveau du siège. En outre, considérant l’intérêt de faire travailler ensemble, au sein d’une instance représentative commune, des salariés issus des différentes résidences, il est convenu de doter Edenis d’un seul et unique Comité social et économique (CSE), ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’association. Ainsi, les parties conviennent que le personnel d’Edenis élit ses représentants à l’échelle de l’association, au sein d’un CSE unique, qui constitue l’unique instance de représentation du personnel En conséquence, le cadre de mise en place des délégués syndicaux et des représentants syndicaux est celui de l’association, par analogie avec le périmètre retenu pour le CSE.
ARTICLE 3 : DUREE & SUCCESSION DES MANDATS
Comme tenu du temps nécessaire à la prise en main du mandat, les parties conviennent de porter sa durée, pour les membres du CSE et des représentants de proximité, à 4 ans.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Au regard des effectifs, appréciés au niveau de l’entreprise, tels que connus au jour de la signature du présent avenant, l’association Edenis se trouve dans la tranche 1000 à 1249 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité
Social et Economique, fixe au regard de cet effectif, le nombre de membres de la délégation, à 17 titulaires et 17 suppléants.
Toutefois, compte tenu de l’implantation géographique des sites d’Edenis, les parties conviennent par dérogation, d’augmenter le nombre d’élus afin de favoriser une représentation plus large des salariés, celui-ci étant porté à :
20 membres titulaires
20 membres suppléants
Les conditions de remplacement des membres titulaires sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est convenu, que seront désignés lors de la première réunion du CSE suivant le renouvellement de l’instance, les membres du bureau ci-dessous :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint.
Ces dispositions seront reprises et détaillées au sein du règlement intérieur du CSE. Il est précisé que le mandat des membres du bureau susvisés est fixé à une durée de
deux ans. Celui-ci pourra être renouvelé par un vote du CSE à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations de terrain, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité (RP). Ces représentants de proximité sont désignés parmi les membres de la délégation du personnel au CSE ; ils peuvent être membres titulaires ou suppléants du CSE.
Nombre de RP
Les parties fixent à
24 le nombre de RP, répartis selon le tableau figurant en annexe du présent avenant.
Il est précisé que, compte tenu de l’implantation géographique des sites d’Edenis, les Résidences Autonomie (RA) et les Résidences Services Seniors (RSS) feront automatiquement l’objet d’un rattachement à un EHPAD géographiquement proche. Dans ce cadre, un même RP est désigné pour représenter les salariés de l’EHPAD de rattachement ainsi que ceux de la RA ou de la RSS concernée. Les parties conviennent que chaque RP est affecté à un seul périmètre de représentation, correspondant soit à un EHPAD, soit à un ensemble constitué d’un EHPAD et de la ou des structures qui lui sont rattachées (RA/RSS) conformément au tableau annexé au présent avenant. En conséquence, sauf circonstances exceptionnelles validées par le Président du CSE, un RP ne peut être désigné pour représenter simultanément plusieurs EHPAD ou plusieurs périmètres de représentation distincts.
Modalités de désignation des RP
Les RP sont désignés parmi les membres de la délégation du personnel du CSE qu’ils soient titulaires, ou suppléants ;
Les membres du CSE exercent également les missions de RP :
De manière obligatoire, en fonction de leur résidence de rattachement : ils sont ainsi automatiquement affectés à la représentation de leur résidence d’origine et/ou de celle qui lui est affectée dans le cadre du regroupement (EHPAD + RA/RSS) ;
Le cas échéant, en cas de carence de représentation sur un site ou, à l’inverse, de multiplicité d’élus issus d’un même site, les membres titulaires du CSE déterminent l’affectation des RP sur une ou plusieurs résidences géographiquement proches de leur lieu habituel d’emploi, dans la mesure du possible, afin de garantir l’effectivité d’une représentation de proximité, dans le respect de la règle exposée à l’article 5.1 du présent avenant.
Cette organisation implique que les candidats aux élections du CSE soient, dans la mesure du possible, issus des différents sites d’Edenis afin d’assurer une représentation équilibrée des salariés et une répartition cohérente des élus sur les différents établissements. La désignation des RP intervient lors de la première réunion suivant la mise en place du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Candidats
Les candidats au mandat de RP devront, dans la mesure du possible, être issus des différents sites d’Edenis afin d’assurer une représentation la plus équilibrée possible de l’ensemble des salariés rattachés aux différentes résidences, conformément à l’esprit des discussions intervenues entre les parties.
Carence de candidature
En l’absence de candidats sur un ou plusieurs sites, le CSE pourra décider d’un rapprochement géographique entre deux ou plusieurs sites, territorialement proches, et désigner un RP chargé d’assurer la représentation des salariés desdits sites, dans le respect de la règle exposée à l’article 5.1 du présent avenant.
En cas de carence de candidat et lorsqu’aucun rapprochement géographique ne peut être envisagé, un procès-verbal de carence sera établi et vaudra :
Jusqu’au renouvellement de l’institution ;
Ou jusqu’à la désignation d’un RP dès lors qu’une candidature se manifestera ;
Ou jusqu’à ce que le CSE désigne un RP temporaire.
Modalités de remplacement des RP
En cas d’absence temporaire du RP ou lorsque le mandat prend fin pour quelque raison que ce soit, un remplaçant est désigné par le CSE : dans ce cas, il assure l’intégralité des missions du RP et bénéficie pendant la durée du remplacement ou de la durée du mandat restant à échoir, des heures de délégation afférentes à ce mandat, ceci dans le respect de la règle exposée à l’article 5.1 du présent avenant.
Intégration de nouvelles résidences
En cas d’intégration par EDENIS, de nouvelles résidences, quel qu’en soit le mode juridique (notamment en cas de fusion, de transfert ou reprise d’établissement), les éventuels mandats de représentation du personnel existant au sein de ces établissements cessent de plein droit. Le CSE procède alors à la désignation d’un RP affecté à ce nouveau site (de préférence géographiquement proche), dans les conditions prévues au présent avenant et dans le respect de la règle exposée à l’article 5.1 du présent avenant.
Durée du mandat
Le mandat de RP prend fin à la même échéance que le mandat des membres du CSE, sauf dans les cas suivants :
En cas de mutation du salarié sur une autre résidence du groupe, étant précisé que dans cette hypothèse, le salarié élu demeure membre du CSE);
En cas de démission du mandat ;
En cas de rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause ;
En cas de révocation par les membres du CSE, selon la procédure suivante :
La proposition de révocation peut être formulée par un ou plusieurs membres du CSE ;
La proposition de révocation doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, transmise dans les conditions habituelles prévues pour la convocation des membres ;
La personne dont la révocation est envisagée est informée préalablement et peut présenter des observations écrites ou orales au cours de la réunion avant le vote ;
La révocation ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents du CSE ;
La décision du CSE est consignée dans le procès-verbal de la réunion ;
La révocation met fin immédiatement au mandat du représentant de proximité ;
Un nouveau représentant de proximité peut être désigné selon les modalités prévues par le présent avenant.
La mission du RP
Le RP assure un relais entre le CSE et les salariés de sa résidence ou de son territoire de rattachement, et constitue l’interlocuteur privilégié du ou des directeurs de résidence de son périmètre. A ce titre le RP peut :
Informer les membres du CSE de toute problématique spécifique à son périmètre ;
Répondre aux demandes d’information du CSE sur les questions relevant de sa compétence et provenant des salariés ;
Recevoir les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application de la loi, des règlements, de la convention collective et de ses avenants, en coordination avec le directeur ou son représentant ;
Saisir le président et/ou le secrétaire de toute question qu’il souhaiterait voir inscrite à l’ordre du jour du CSE ;
Informer les salariés de son périmètre des délibérations du CSE ainsi que des activités sociales et culturelles.
Les parties soulignent que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitement de situations doit inviter les représentants du personnel à favoriser l’échange local via les RP.
Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans son périmètre. À ce titre, il peut formuler et transmettre au CSE, à la CSSCT et à l’employeur toute proposition visant à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés. Le RP, s’il est membre de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections menées par le CSE et / ou la CSSCT. Il peut être mandaté par la CSSCT pour réaliser les enquêtes, tel que défini à l’article 8.1 Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles applicables au sein d’Edenis, le RP peut être saisi de toute alerte émise par un salarié de son périmètre. Ces alertes peuvent concerner la discrimination, l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, le harcèlement, les agissements sexistes ou la violence physique ou morale. Le RP doit informer le directeur du site concerné ainsi que le secrétaire du CSE si nécessaire.
Les moyens des RP
Les heures de délégation
Afin de lui permettre de mener à bien sa mission spécifique de RP, il est accordé au RP un crédit supplémentaire (en sus des 24h octroyées au titre de sa mission de membre titulaire du CSE), déterminé comme suit :
4h mensuelles de délégation pour un EHPAD ;
6h mensuelles de délégation dès lors qu’une résidence Autonomie/Résidence Service Seniors est rattachée à un EHPAD ;
4h mensuelles de délégation pour le siège social.
Type d'établissement
Nombre d'heures de délégation/mois
EHPAD 4 EHPAD + RA/RSS 6 SIEGE SOCIAL 4
Ces heures de délégation s’utilisent conformément aux dispositions de l’article 6.2.
Les réunions sur site
Les parties considèrent qu’il est essentiel, pour le bon fonctionnement du dialogue social, d’organiser des rencontres régulières et structurées au niveau des sites, favorisant la discussion et l’échange. Ainsi, ces réunions :
Se tiennent tous les deux mois. En cas d’urgence ou si la situation le nécessite, l’une ou l’autre des parties peut demander l’organisation d’une réunion supplémentaire ;
Sont animées par le directeur de site ou son représentant et planifiées en concertation avec le RP concerné ;
Donnent lieu à un temps d’échange qui n’est pas imputé sur le crédit d’heures du RP et qui est assimilé à du temps de travail effectif ;
Font l’objet d’une note transmise par le RP à l’employeur au moins une semaine avant la réunion, précisant les sujets qu’il souhaite voir abordés. Lorsque les réponses ne peuvent être apportées en séance, l’employeur les communique dans un délai d’une semaine suivant la réunion ;
Peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes, afin de transmettre aux collaborateurs les informations nécessaires à la bonne compréhension du fonctionnement du site :
Projet d’établissement
Politique sociale
Conditions de travail
Vie quotidienne au travail
Information et communication descendante
Cette liste n’est pas exhaustive. Ces rencontres peuvent être ouvertes, à tour de rôle, sur la base du volontariat et pendant son temps de travail, à un collaborateur du site (un participant maximum). En cas d’absence de volontaire, il pourra être proposé au salarié représentant au Conseil de la Vie Sociale (CVS) d’y assister. Les parties conviennent que ces échanges doivent être libres, courtois et empreints de respect mutuel. Les propos tenus lors de ces rencontres ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles visant à faire progresser les discussions, dans le respect du Règlement Intérieur d’Edenis. Un compte rendu des échanges est affiché sur les panneaux réservés à cet effet ou mis à disposition sur l’intranet de l’association.
Le matériel
Afin d’exercer au mieux leur mission, les RP bénéficient d’une armoire fermant à clé. Une boîte aux lettres peut également être mise à leur disposition afin de recueillir les remarques et les questions des collaborateurs. Les RP peuvent solliciter la mise à disposition d’un local leur permettant d’exercer leur mission. Il peut notamment s’agir d’une salle de réunion. La réservation de ce local s’effectue en amont auprès du directeur ou de son représentant, selon les modalités en vigueur sur le site, afin d’en assurer le bon fonctionnement.
ARTICLE 6 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE
6.1 La Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le président peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum. En fonction des points inscrits à l’ordre du jour et des thématiques abordées, le président peut également solliciter la participation de toute personne de l’association dont la compétence serait utile aux débats. Le secrétaire du CSE en est informé préalablement.
6.2 – Les heures de délégation
Les articles 6.2.1 – 6.2.2 – 6.2.3 – 6.2.5 – 6.2.6, dans leur esprit, s’appliquent également aux représentants de proximité.
6.2.1Crédit d’heures Au préalable, il est rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l’objet du mandat exercé. L’employeur se réserve le droit de demander à l’élu des explications sur l’utilisation des heures s’il a des interrogations. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures mensuel attribué à chaque membre titulaire du CSE est fixé à
24 heures.
Lorsque des membres du CSE siègent également au sein d’une commission mentionnée à l’article 8 du présent avenant, des heures de délégation supplémentaires lui sont attribuées. A ce titre :
Les heures de délégation attribuées aux membres des commissions s’ajoutent à celles prévues pour l’exercice du mandat au CSE ;
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique, sauf :
Lorsqu’ils remplacent un membre titulaire ;
Lorsqu’un membre titulaire leur cède tout ou partie de son crédit d’heures, conformément aux dispositions légales
Lorsqu’un crédit annuel global est attribué à une commission, ses membres peuvent librement se répartir ce crédit au cours de l’année civile, sous réserve de ne pas dépasser le volume total accordé au 31 décembre de l’année considérée.
6.2.2Suspension du contrat de travail La suspension du contrat de travail n’entraîne pas, en elle-même, la suspension du mandat de membre du CSE/RP. Les parties rappellent toutefois que le membre suppléant a vocation à remplacer le membre titulaire lorsque celui-ci est absent ou lorsque son contrat de travail est suspendu. En cas d’exercice du mandat pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, etc.), aucune rémunération supplémentaire ne sera due au titre des heures de délégation utilisées durant cette période. Cet exercice doit, le cas échéant, être compatible avec la situation ayant justifié la suspension du contrat de travail. 6.2.3Utilisation du crédit d’heures mensuel Les parties conviennent, eu égard à la nature de l’activité, à l’organisation des résidences, ainsi qu’au public accueilli et accompagné, que les heures de délégation seront prises en priorité sur le temps de travail. Toutefois, elles pourront être prises en dehors du temps habituel de travail de l’élu, lorsque les nécessités du mandat l’exigent. Dans la mesure du possible, les représentants du personnel s’engagent à tenir compte des contraintes et des impératifs d’organisation des résidences dans l’utilisation de leurs heures de délégation. Afin d’assurer la bonne marche du service, tout membre du CSE/RP informe préalablement l’employeur ou son représentant de son absence pour utilisation d’heures de délégation pendant son temps de travail, en respectant un
délai de prévenance de 48 heures, sauf situation d’urgence. Cette information ne constitue pas une demande d’autorisation.
Cette exigence a pour seul objet de permettre à l’employeur d’organiser la continuité de l’activité (remplacement, aménagement temporaire du poste, éviter les absences inopinées au poste de travail, etc.) et ne saurait constituer une entrave à l’exercice du mandat. Les heures de délégation sont utilisées dans le respect des durées légales et conventionnelles du travail. Le crédit d’heures inclut les temps de déplacement afférents aux réunions organisées à l’initiative des membres du CSE ou des RP. Les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés dans le cadre de l’exercice des missions des membres du CSE ou des représentants de proximité sont définies par le Règlement Intérieur du CSE. Les temps de réunion et de déplacement liés aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. 6.2.4Partage et report des heures de délégation
Cumul mensuel et annuel : Les membres du CSE pourront cumuler les heures de délégation dans la limite de 12 mois (année civile) sans pour autant dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué (crédit d’heures spécifique commissions compris).
Les membres du CSE peuvent donc reporter une partie du crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilisé le mois précédent, sur le mois suivant. Exemple : un membre du CSE qui bénéficie de 24h de délégation / mois pourra reporter 12h sur le mois suivant ; il disposera donc de 36h le mois suivant. En tout état de cause, il devra respecter sur l’année, 288 heures de délégation (24h x 12 mois). Il n’y aura aucun report d’une année sur l’autre.
Répartition entre élus du CSE : Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits dont ils disposent. Cette répartition peut se faire :
Entre les titulaires ;
Entre titulaires et suppléants.
Ce mécanisme ne peut avoir pour effet de permettre à un membre de disposer sur un même mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel qui lui est attribué (crédit d’heures spécifique commissions compris). Le partage et le report des heures de délégation doit être notifié à l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation et être mentionnés sur le bon de délégation correspondant. 6.2.5Utilisation des bons de délégation Les membres du CSE/ RP s’engagent à utiliser les bons de délégation, conformément aux procédures en vigueur au sein d’Edenis, qui leur sont communiquées. Il est rappelé que le bon de délégation a une finalité organisationnelle et informative. Il ne constitue ni une autorisation préalable, ni un moyen de contrôle de l’exercice du mandat par l’employeur.
Pour rappel, il s’agit d’un support papier ou électronique qui permet de prévoir les dates d’utilisation du crédit d’heures et d’en assurer le suivi. Ce dispositif vise à permettre aux résidences d’anticiper les absences liées aux heures de délégation et d’adapter, le cas échéant, l’organisation des services. Il a également pour objet d’assurer la couverture du salarié en cas d’accident survenant pendant l’exercice de son mandat. Sauf urgence ou circonstance exceptionnelle dûment justifiée, le bon de délégation obéit aux conditions suivantes :
Etapes
Échéance
Action
①
M* -1 Etablissement d'un "prévisionnel": le représentant du personnel renseigne les heures/dates auxquelles il entend recourir à son crédit d’heure de délégation le mois suivant
②
S* Réalisation des heures
③
S*+ 1 Validation du "réalisé" S* = Semaine M* = Mois
Le « réalisé » (étape
③) devra être validé par le représentant du personnel et son responsable hiérarchique.
Pour rappel, la circonstance exceptionnelle est celle qui constitue « une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre ». 6.2.6Temps imputable sur le crédit d’heures Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent être utilisées conformément au mandat exercé.
Réunions avec l’employeur : le temps passé aux réunions sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit du crédit d’heures.
Réunions préparatoires : Le temps passé aux réunions préparatoires, hors de la présence de l’employeur, à l’initiative du représentant du personnel, s’impute sur le crédit d’heures.
Temps non imputés sur le crédit d’heures :
Le temps consacré à la recherche de mesures préventives en cas de situation d’urgence et de gravité, notamment dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent ;
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave, d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Le temps de déplacement des membres de la Commission SSCT pour se rendre sur l’un des sites d’Edenis dans le cadre de leurs missions ;
Le temps de déplacement des RP amenés à représenter et intervenir sur plusieurs sites.
6.3 La liberté de déplacement
Pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE bénéficient d’un droit de libre circulation sur l’ensemble des sites d’Edenis tant pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs horaires habituels de travail, conformément à l’article 6.2.3 du présent avenant. Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de leur travail et au fonctionnement du service. Cette liberté de circulation s’exerce sur l’ensemble du périmètre au sein duquel les membres du CSE ont été élus, à savoir l’Association Edenis. Tout déplacement à l’extérieur du site d’affectation doit être motivé par une activité relevant de l’exercice du mandat. En cas de déplacement sur un autre site d’Edenis, les membres du CSE informent le directeur du site concerné au moins 48 heures à l’avance, sauf situation d’urgence.
6.4 Les réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunira en séance plénière au minium 12 fois par année civile, soit une fois par mois. Chaque trimestre, une réunion spécifique de la CSSCT sera organisée afin d’examiner les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les travaux de la CSSCT feront l’objet d’une présentation lors de la réunion plénière suivante du CSE, pour information, consultation ou décision selon les cas. En cas d’urgence ou d’alerte nécessitant un traitement immédiat, une réunion exceptionnelle du CSE pourra être organisée, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires. Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du membre titulaire qu’ils remplacent.
ARTICLE 7 – LES ATTRIBUTIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
7.1 Attributions
A titre indicatif, les attributions essentielles sont rappelées ci-après :
Réclamations individuelles et collectives : le CSE présente à l’employeur les réclamations des salariés relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et autres dispositions légales, notamment en matière de protection sociale, ainsi qu’aux conventions et avenants collectifs applicables dans l’entreprise (Art. L2312-5 du Code du travail).
Expression collective des salariés : le CSE assure une expression collective permettant la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association (Art. L2312-8 du Code du travail).
Santé, sécurité et conditions de travail : le CSE participe à l’analyse des risques professionnels et des effets d’exposition aux facteurs de risques mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail. Il contribue à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, facilite la résolution des problèmes liés à la maternité, et propose l’adaptation et l’aménagement des postes afin de favoriser l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap dans tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Initiatives et prévention : le CSE peut proposer toute initiative qu’il estime utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (Art. L2312-9 du Code du travail).
Formation économique : les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, pourront bénéficier de la formation économique prévue à l’article L2315-63 du Code du travail dès leur élection.
7.2 Consultations
En application des dispositions de l’article Article L2312-19 du Code du travail, les parties conviennent d’aménager la périodicité de la consultation récurrente du CSE relative aux orientations stratégiques de l’entreprise. La consultation sur les orientations stratégiques, portant notamment sur les perspectives économiques de l’association, ses projets de développement et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires, est organisée tous les deux ans. En dehors de cette consultation biennale, le CSE demeure informé et consulté, le cas échéant, sur tout projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, ou relevant des consultations ponctuelles obligatoires prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS DU CSE
Dans le cadre de ses fonctions, le CSE constitue en son sein, des commissions chargées d’examiner et de préparer en amont les dossiers qui lui seront soumis. Ces commissions seront mises en place au niveau d’Edenis et sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Désignation des membres des commissions
Tout membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) peut se porter candidat pour intégrer une commission. Le CSE procèdera à un vote à la majorité des membres votants présents.
Révocation des membres des commissions
Le CSE peut mettre fin à la mission d’un membre d’une commission, dans les conditions prévues à l’article 5.3 du présent avenant « Durée du mandat ».
Désignation d’un référent
Au sein de chaque commission, un référent est désigné parmi les membres pour organiser, coordonner et suivre les travaux de sa commission et en rendre compte aux autres membres du CSE. Le référent est élu par les membres de la commission à la majorité des présents. En cas de vacance de cette fonction, un nouveau référent est désigné selon les mêmes modalités.
Compétences attendues des membres des commissions
Les membres des commissions doivent disposer de compétences pertinentes dans leur domaine afin de traiter efficacement les sujets qui leur sont confiés. Outre les formations légales prévues par les articles L2315-63 et L2315-18 du Code du travail, l’employeur peut proposer aux membres du CSE des formations complémentaires. Il choisit l’organisme et finance la formation, et les membres concernés sont invités à y participer Afin d’assurer l’efficacité et la disponibilité des élus, un membre du CSE ne peut participer qu’à une seule commission à la fois.
La commission Santé Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 8 membres (dont 1 membre au minimum est issu de chaque catégorie socio-professionnelle présente à Edenis et correspond aux différents collèges présents dans l’association : cadres / techniciens et agents de maîtrise / employés), soit :
5 élus du collège EMPLOYES
2 élus du collège TAM
1 élu du collège CADRES
Afin d'assurer l'exercice efficace des missions de la CSSCT et de tenir compte de l'implantation géographique des établissements de l'association, il est convenu que les membres de la commission sont répartis par territoire géographique. La CSSCT est ainsi composée de quatre membres affectés au territoire Nord et de quatre membres affectés au territoire Sud. Cette organisation, arrêtée d'un commun accord entre les parties signataires, a pour objet de favoriser la réactivité des interventions, de renforcer la proximité avec les établissements et de faciliter la réalisation des missions opérationnelles de la commission.
Attributions
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :
L’analyse des risques professionnels et les effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
La contribution à faciliter l’accès des hommes et des femmes à tous les emplois, sans discrimination, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Ces missions seront exercées avec l’appui des RP au niveau local, et traitées a minima 4 fois par an lors des réunions du CSE portant sur la SSCT, soit une réunion par trimestre.
La CSSCT rendra compte lors de ces réunions à la délégation du personnel du CSE ainsi qu’au président du CSE, des actions menées au niveau local, identifiant celles nécessitant une analyse dans le cadre d’une démarche d’amélioration des conditions de vie au travail, avec l’employeur.
Les moyens de la CSSCT
Il est convenu que chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel de
8h pour l’exercice de cette mission, qui s’ajoute au crédit mensuel de 24h, portant celui-ci à 32h mensuelles.
Les parties conviennent que la formation telle que mentionnée à l’article L. 2315-18 du code du travail sera dispensée à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants dès leur élection.
La Commission Formation
Composition
Cette commission est composée de 2 membres.
Attributions
Cette commission a pour mission de :
Formuler des propositions relatives à l’élaboration du plan de formation ;
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Moyens
La commission est dotée de
6 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au 31/12 de chaque année.
Cette commission se réunira 2 fois par an.
La Commission Economique
Son objectif est à la fois pédagogique et technique en vue de faciliter la compréhension des informations économiques et financières du CSE et afin d’appréhender au mieux les enjeux de notre association et les prises de décisions.
Composition
Cette commission est composée de 2 membres.
Attributions
Elle a pour mission d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Moyens
La commission est dotée de
6 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au 31/12 de chaque année.
Cette commission se réunira 2 fois par an.
La Commission Mutuelle/Prévoyance
Une commission mutuelle/prévoyance est créée au sein du CSE, sur une base plus favorable que la réglementation applicable. Cette commission revêt plusieurs objectifs :
Pédagogiques : faciliter la compréhension par les représentants du personnel des informations relatives aux différents régimes sociaux proposés aux salariés ;
Techniques : permettre aux membres du CSE d’appréhender les enjeux financiers et organisationnels liés aux régimes de mutuelle et de prévoyance de l’association, afin de contribuer efficacement aux prises de décisions
Composition
Cette commission est composée de 2 membres.
Attributions
Elle a pour mission d’assurer un suivi régulier des régimes de complémentaire santé et de prévoyance applicables au sein de l’association. La commission a vocation à :
Analyser les résultats et identifier les éventuelles difficultés ou déséquilibres structurels ;
Évaluer l’adéquation des garanties au regard des besoins des salariés ;
Formuler toute proposition d’amélioration, d’adaptation ou de mise en concurrence des contrats, le cas échéant ;
Rendre compte de ses travaux au CSE, qui demeure seul compétent pour émettre des avis et formuler des recommandations auprès de l’employeur.
Moyens
La commission est dotée de
6 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au 31/12 de chaque année.
Cette commission se réunira 2 fois par an.
La Commission d’Aide au Logement
Composition
La commission Logement est composée de 2 membres.
Attributions
Cette commission est chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel. A cet effet elle :
Recherche les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort construction ;
Informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
Assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
Moyens
La commission est dotée de
4 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au 31/12 de chaque année.
Cette commission se réunira 1 fois par an.
La Commission Egalité professionnelle
Composition
Cette commission est composée de 2 membres.
Attributions
Son rôle est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Cette commission a également un rôle d’information, de conseil, de communication auprès des salariés sur des sujets très pratiques (maternité, départ à la retraite, etc.).
Moyens
La commission est dotée de
4 heures de délégation par an, à répartir entre ses membres afin de traiter des questions en la matière et à la condition expresse de ne pas dépasser la limite octroyée au 31/12 de chaque année.
Cette commission se réunira 1 fois par an.
SYNTHESE
Commission
Nombre de membres
Heures de délégation supplémentaires
Nombre de réunions/an
CSSCT 8 8h / membre / mois 4 (a minima) Formation 2 6h / an pour l’ensemble des membres de la commission 2 Economique 2 6h / an pour l’ensemble des membres de la commission 2 Mutuelle/Prévoyance 2 6h / an pour l’ensemble des membres de la commission 2 Aide au Logement 2 4h / an pour l’ensemble des membres de la commission 1 Egalité Professionnelle 2
4h / an pour l’ensemble des membres de la commission 1
ARTICLE 9 – LES BUDGETS DU CSE
Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Les membres du CSE s’engagent à gérer les budgets qui leur sont confiés de manière raisonnable, responsable, éclairée et transparente, dans le respect des règles comptables, financières, éthiques et légales.
Il est rappelé que, par l’intermédiaire de ses trésorier et trésorier adjoint, le CSE engage sa responsabilité civile, pénale et morale dans le cadre de la gestion des budgets.
L'assiette de calcul du budget de
fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
Par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
A l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La contribution de l’employeur sera versée sur les comptes dédiés du CSE :
Par virement bancaire ;
Trimestriellement, à trimestre échu (avril, juillet, octobre, janvier).
9.1 Le budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à 0.20 % de la masse salariale brute.
9.2 Le budget des activités sociales et culturelles
L'employeur verse au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à 0.66 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE, D’ASSIDUITE, D’ETHIQUE ET DE TRANSPARENCE
10.1 Confidentialité
Les membres du CSE s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions, qu’il s’agisse de données financières, stratégiques, commerciales ou personnelles concernant l’association ou ses salariés. Les membres du CSE s’engagent à anonymiser les situations individuelles afin de préserver la confidentialité des collaborateurs concernés. Cette obligation perdure pendant et après la cessation de leur mandat.
10.2 Assiduité aux réunions
Les membres du CSE ont l’obligation de participer activement aux réunions du comité, qu’elles soient :
Plénières ;
Préparatoires ou de commission, organisées pour préparer les décisions ou avis du CSE.
En ce sens, chaque membre s’engage à assister régulièrement aux réunions et à signaler toute impossibilité prévisible dans les meilleurs délais. La participation effective aux travaux du CSE est essentielle au bon fonctionnement et à la légitimité du comité.
10.3 Ethique
Chaque membre du CSE agit avec loyauté et intégrité envers l’ensemble des salariés et l’employeur. Les décisions et avis formulés doivent être motivés par l’intérêt collectif des salariés et le bon fonctionnement du CSE, sans conflit d’intérêts ou usage personnel des informations obtenues.
10.4 Transparence interne
Les membres du CSE s’engagent à partager de manière transparente les informations et analyses pertinentes avec l’ensemble du comité, afin de permettre un débat éclairé et la formulation de propositions concertées. Cette transparence interne contribue à renforcer la confiance et l’efficacité des travaux du CSE.
ARTICLE 11 – EGALITE DES CHANCES
Cet article s’applique à l’ensemble des représentants du personnel quel que soit leur mandat. Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut en aucun cas favoriser ou pénaliser l’évolution professionnelle d’un salarié. Tout collaborateur exerçant des missions de représentation bénéficie d’une protection contre toute discrimination liée à son mandat. Le temps consacré par un collaborateur à l’exercice de ses missions de représentant du personnel est considéré comme du temps de travail effectif et intégré dans le fonctionnement de l’association. Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en toute loyauté, en cohérence avec leur activité professionnelle et en faisant preuve d’assiduité, tant aux réunions de travail de l’instance qu’aux réunions avec l’employeur. Les démarches relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel sont examinées avec attention. Comme tout collaborateur, ils demeurent acteurs de leur parcours et de leur développement professionnel. De manière générale, les engagements de l’association sont dictés par le respect de l’article L 2141-5 du Code du travail relatif au principe d’équité et de non-discrimination.
ARTICLE 12– FORMATION & EVOLUTION PROFESSIONNELLE
A la demande du représentant du personnel, une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière pourra être effectuée. Cette étude prend en compte :
Le temps consacré à l’exercice des missions de représentation,
Les compétences et expériences développées dans le cadre de ces missions.
Le représentant du personnel, son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines examineront ensemble les voies possibles d’évolution professionnelle, dans le respect des principes d’équité, de transparence et de non-discrimination. La participation aux missions de représentation du personnel doit être valorisée dans le parcours professionnel sans créer de traitement préférentiel, tout en reconnaissant l’engagement et les compétences acquises.
ARTICLE 13 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Dans une démarche d’amélioration continue, les membres du CSE devront établir dans les 3 mois de leur élection, un règlement de fonctionnement.
Ce document rédigé par les membres du CSE viendra en complément du Règlement Intérieur du CSE et du présent avenant et a pour objet de :
Définir les règles de gestion des activités internes du CSE, des œuvres sociales et des commissions,
Préciser l’organisation et le fonctionnement interne,
Rappeler les principes d’éthique et de transparence dans la conduite des missions des élus.
Le règlement de fonctionnement sera régulièrement actualisé afin de refléter les évolutions des pratiques et d’assurer le bon fonctionnement du CSE.
ARTICLE 14 : REVISION – DENONCIATION
14.1 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
14.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS de Toulouse et du Conseil de prud’hommes de Toulouse ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
À l’issue de ces dernières sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2222-6 du code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 15 : DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, issu du renouvellement général des élections professionnelles de 2027 et au plus tard le 01/05/2027. Il se substituera, à cette date, à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 16 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et communiqué à l’ensemble des parties signataires. Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Toulouse, le 10/07/2026
Pour EDENIS
M………………………………..
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat C.F.D.T Pour le Syndicat C.F.D.T
M……………………………….. M………………………………..
Déléguée Syndicale Délégué Syndical
Pour le Syndicat C.G.T
M………………………………..
Déléguée Syndicale
ANNEXE
Résidence
Nombre de RP
Nombre d'heures de délégation/mois
L'AUTA 1 4 LA TOUR TOTIER 1 4 MARIE-ANTOINETTE / LE BARRY 1 6 LE PRAT 1 4 LA HOULETTE 1 4 LA COTONNIERE 1 4 LE PIN 1 4 ERA CASO 1 4 L'ENSOLEILLADE 1 4 LE GRAND MARQUISAT 1 4 CAROLINE BARON 1 4 BORDE-HAUTE 1 4 LE CLOS DES AMANDIERS 1 4 LES SAULES / BRIVE 1 6 L'EDELWEISS 1 4 LA VENDINELLE/ JEAN RICALENS/CŒUR DE BASTIDE 1 6 LES JARDINS DE MANIBAN - EMERAUDE 1 6 LES TROIS FONTAINES 1 4 LA CARTOUCHERIE 1 4 LES BUISSONNETS 1 4 LES FOUGERES 1 4 LES TERRASSES DU PASTEL 1 4 LES GENEVRIERS 1 4 SIEGE 1 4
