La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par, directeur général délégué, agissant sur délégation.
D’une part,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’entreprise EDF ENR PWT a invité les trois organisations syndicales représentatives à négocier sur les thèmes obligatoires.
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 20 février 2020, la Direction a présenté, conformément à la règlementation des informations notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail dans l’entreprise. La négociation s’est poursuivie tout au long de 2 réunions : les 5 mars et 12 mars 2020.
Considérant l’environnement économique et social actuel ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit EDF ENR PWT,
Considérant les échanges intervenus avec les Organisations Syndicales,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise sauf précisions dans les articles concernés.
ARTICLE 2- Budget d’augmentation et date d’effet
Une enveloppe d’augmentation de 1,5% de la masse salariale constituée des salaires au 31 décembre 2019 prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2020.
Pour le collège I et II, cette enveloppe comprend
le glissement de la prime d’ancienneté,
les revalorisations des minima sociaux,
les augmentations collectives de 0,5%
les augmentations individuelles en lien avec l’évaluation de la performance
Pour le collège III, cette enveloppe comprend
les revalorisations des minima sociaux,
les augmentations collectives de 0,5%
les augmentations individuelles en lien avec l’évaluation de la performance.
ARTICLE 3 – Revalorisation de prime d’alternance 2x8
La prime d’alternance 2x8 est modifiée et revalorisée. A compter du 1er mai 2020, elle est augmentée de 15% et correspond à 3.45€ bruts par jour réellement travaillé.
ARTICLE 4 – Tickets restaurant et paniers jours
A compter du 1er mai, la valeur du ticket restaurant s’établit à 8.90 euros.
Sans changement de la répartition entre employeur et salarié soit 60% à la charge de l’entreprise et 40% à la charge du salarié.
Il est rappelé que le panier de nuit a été revalorisé à 6.49€ au 1er janvier 2020 et le panier de jour à 5.10€ au 1er juillet 2019, sans changement, l’année dernière de la valeur du ticket restaurant.
ARTICLE 5 – Epargne salariale
Un nouvel avenant à l’accord d’intéressement définissant les critères 2020 sera prochainement négocié avec les organisations syndicales.
L’accord d’abondement sur le PERCO reste valable cette année.
La faisabilité du transfert des jours de CET vers PEG et PERCO sera également étudiée cette année. Dans tous les cas, ce transfert ne pourra pas dépasser 10j de CET/an.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
-Conformément à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 24 juillet 2014 et son avenant du 18 juillet 2019, les dates de fermetures annuelles et les jours de RTT imposés ont été soumises à l’avis du Comité Social et économique.
Les dates qui ont été arrêtées pour l’année 2020 figurent dans la note de service 19-10.
Les salariés qui seraient amenés à travailler pendant les périodes de fermeture pour raison de service ou de sécurité (personnel de maintenance, facilities & infrastructures, logistique, services administratifs principalement), seront présents en horaires de journée.
-L’entreprise propose une évolution des absences pour évènements familiaux. Il est accordé à l’ensemble des salariés, sur justificatif, des autorisations d’absences exceptionnelles, quel que soit le collège : 5 jours ouvrables à l’occasion du mariage ou du PACS 7 jours ouvrables à l’occasion du décès d’un enfant 5 jours ouvrables à l’occasion du décès du conjoint
-L’entreprise accorde un jour d’ancienneté supplémentaire par an à tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure au égale à 20 ans.
-Par ailleurs, la Direction a entendu les revendications des salariés en matière d’emploi des Séniors. Un avenant à l’Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail des Séniors sera prochainement proposé à la signature des organisations syndicales afin de tenir compte de l’évolution suivante :
Une réduction du temps de travail de 20% est accordée à tous les salariés de plus de 57 ans ayant une ancienneté de 10 ans minimum ou de plus de 59 ans. Dans ces 2 cas, la rémunération du salarié, ayant fait la demande, est maintenue à 95%.
-L’entreprise souhaite favoriser la passation des consignes entre techniciens de maintenance d’équipes postées (2*8, équipes de suppléances et équipes de nuits). Pour compenser ce temps de travail passé aux échanges d’informations avec leurs homologues des équipes précédentes et suivantes, les techniciens de maintenance des équipes postées bénéficieront de 2 jours de RTT supplémentaires au titre de l’année 2020. Un point de situation sera fait lors de la 1ere réunion NAO 2021 afin de mesurer la mise en place des passations de consignes entre techniciens de maintenance formalisées dans un document ad ’hoc.
-Il est de la responsabilité de chaque salarié de former un nouvel arrivant au poste de travail pour lequel il est lui-même habilité. Ce temps de formation peut être conséquent selon la provenance du nouvel arrivant ou de la technicité de l’emploi. Lors d’un PV de CE en date du 4 septembre 2018 l’entreprise a octroyé des journées de congés supplémentaires afin de compenser l’investissement des formateurs pendant le projet de transformation. L’entreprise souhaite poursuivre cette mesure et accorde 1 jour de CET par mois entier de formation dans la limite de 5 jours/an pour chaque formateur missionné par le RUAP et ayant réalisé la formation « formateur ». La formation du nouvel arrivant doit être encadré selon le dispositif en vigueur (Réalisation des questionnaires, tests, habilitations…)
ARTICLE 7- Emploi des travailleurs en situation de handicap
Des actions ont été mises en œuvre tout au long de l’année 2019 et elles ont permis à l’entreprise de remplir son obligation d’emploi de 6%. Ces actions seront poursuivies en 2020.
ARTICLE 8 - Plan d’embauche alternance
L’entreprise maintient son effort pour accueillir des jeunes en contrat en alternance. L'objectif est d'accueillir, au cours de l’année 2020, au moins 10 jeunes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
ARTICLE 9 - Ouverture d’une négociation sur la qualité de vie au travail
Les accords concernant la qualité de vie au travail, l’égalité entre les Hommes et les Femmes sont arrivés à échéance. Une négociation pour un nouvel accord regroupant ces deux thématiques ainsi que la mobilité durable est ouverte.
Concernant la mobilité durable il pourra être étudié le recours à une aide individuelle pour les salariés faisant le choix de l’acquisition d’un véhicule ou vélo électrique pour les déplacements domicile-travail.
ARTICLE 10 - Entrée en vigueur de l’accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée puisqu’il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin le 31 décembre 2020.
ARTICLE 11- Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
ARTICLE 12- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.
Une copie de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
