ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’EDF ENR PWT POUR LA MANDATURE 2023-2027
ENTRE-LES soussignés :
EDF ENR PWT, dont le Siège Social est au 100 Esplanade du Général de Gaulle, cœur Défense, tour B 92932 PARIS LA DEFENSE cedex, représentée par
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT), représenté par
L'Organisation Syndicale Confédération Française de L'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
(CFE-CGC), représentée par
L'Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail
(CGT), représentée par
L'Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière
(CGT-FO), représentée par
D'autre part.
PREAMBULE
Afin que le Comité Social et Economique (CSE) d’EDF ENR PWT puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord, dans le cadre des dispositions de l’accord L2312-19 du Code du travail.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités d’organisation du CSE de l’entreprise pour la nouvelle mandature mise en place après les élections professionnelles qui se sont tenues en novembre 2023, et ce jusqu’à la fin de son mandat.
Les parties réaffirment leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité, constructif et fluide au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, il est décidé :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique à l’entreprise EDF ENR PWT.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, les membres du CSE d’EDF ENR PWT sont élus pour une période de 4 ans. Les membres du CSE sont donc élus du 27 novembre 2023 au 27 novembre 2027.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE
3-1 – Délégation du personnel
Conformément à l’article R2314-1 et à l’article 1-4 du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) d’EDF ENR PWT, le nombre d’élus est de 9 titulaires et de 9 suppléants dont la composition est la suivante :
4 membres dans le collège 1,
3 dans le collège 2 et
2 dans le collège 3.
Au cours de la réunion d’installation du CSE, les membres ont élu les membres du bureau, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, ainsi que le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE.
3-2 – Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. La DRH d’EDF ENR PWT est présente de droit aux réunions du CSE. Des collaborateurs de l’entreprise pourront participer au CSE en tant que porteur d’un sujet/dossier.
3-3 – Représentants syndicaux (RS) au CSE
Conformément à l’article L2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à noter que le cumul entre le rôle de RS au CSE et le mandat d’élu titulaire ou suppléant au CSE n’est pas possible. L’élu qui se trouverait dans une telle situation devrait faire le choix entre l’un ou l’autre des rôles. Le RS au CSE a une voix consultative, ce qui signifie qu’il peut prendre part aux débats mais ne participe pas aux votes.
3-4 – Autres participants
La présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité de ses membres.
ARTICLE 4 – REGLES DE SUPPLEANCE DES MEMBRES TITULAIRES
4-1 – Principes généraux
Le remplacement d’un élu titulaire du CSE doit être organisé dès que celui-ci est indisponible, soit provisoirement, soit définitivement.
Provisoirement : le remplacement s’opère lorsque le membre titulaire est momentanément empêché d’assister à la réunion pour une cause quelconque : maladie, congés payés, formation, etc. (l’absence momentanée est entendue au sens large).
Définitivement : il y a lieu de remplacer dans toutes les circonstances donnant lieu à la cessation prématurée du mandat : démission des fonctions représentatives, départ de l’entreprise, résiliation du contrat de travail, révocation sur proposition de son organisation syndicale, décès, … .
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE. Cette règle est impérative et d’ordre public, le refus par le suppléant élu de remplacer un titulaire emporte, pour ce suppléant, démission des fonctions de représentant du personnel. Une convention ou un accord collectif ne saurait y déroger.
Lorsqu’un suppléant devient titulaire, un siège de suppléant devient vacant.
4-2 – Ordre de suppléance
L’organisation syndicale ne peut choisir elle-même le suppléant qui remplacera le titulaire absent ou empêché. Le titulaire n’a pas un suppléant attitré qui le remplace automatiquement. Il convient pour chaque absence de faire application des règles de remplacement.
Les règles de remplacement sont fixées par les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le remplacement doit être assuré, en tenant compte de l’ordre suivant, par :
Un
suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire et sur le même collège ;
A défaut, un
suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire et sur un autre collège ;
A défaut, un candidat
non élu présenté par la même organisation syndicale, du même collège que le titulaire absent, figurant sur la liste des titulaires arrivant immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut le dernier élu suppléant.
A défaut,
un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, appartenant à un autre collège que celui du titulaire à remplacer
A défaut, un
suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège que le titulaire absent et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
A défaut, le
siège reste vacant.
A noter au cours de chaque étape : Si plusieurs suppléants sont susceptibles d’être désignés, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi. Si le nombre de voix obtenu par chaque candidat est identique, c’est le premier nom de la liste qui sera désigné. En cas d’égalité de voix entre deux organisations syndicales, il peut être admis de s’inspirer de la règle qui prévaut en matière de droit électoral en retenant le candidat le plus âgé.
ARTICLE 5 – HEURES DE DELEGATION
5-1 – Principes généraux
En application de l’article R2314-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le crédit mensuel des heures de délégation des titulaires devrait être de 21 heures. Conformément à l’article 1.4 du PAP, les parties signataires ont décidé de porter à 22 heures mensuelles le crédit d’heures pour accomplir les missions qui leur incombent en lien avec leur mandat. Ce crédit d’heures ne doit être utilisé que dans ce cadre-là. Ainsi, chacun des 9 membres titulaires dispose de 22 heures de crédit d’heures mensuel. Les heures de délégation ne doivent être utilisées qu’en lien avec l’exercice d’un mandat et ne constituent pas un pot d’heures utilisable à d’autres fins.
Conformément à l’article R2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées « cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. » Ainsi, en pratique, un membre du CSE ne peut utiliser dans un mois plus de 33 heures de délégation.
5-2 – Mutualisation des heures de délégation
Conformément à l’article R2315-6 du Code du travail, « la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. » En pratique, le représentant qui souhaite mutualiser ses heures de délégation avec un ou plusieurs membres doit en informer la DRH et la gestionnaire de paie. Les élus suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires du CSE dans la limite d’une réunion tous les 2 mois. La secrétaire du CSE envoie à la DRH la liste des participants et les horaires de réunion, une fois la réunion terminée. Les élus suppléants s’engagent à respecter les règles en matière de durée maximale de travail et repos quotidien et hebdomadaire.
5-3 – Tableau récapitulatif d’utilisation des heures de délégation
Le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation. A partir du 1er février, à titre indicatif, les codes ADP à utiliser sont les suivants :
Typologie de réunion
Heures de délégation : Oui ou Non
Réunion CSE Non Réunion préparatoire CSE Oui Délégation CSE interne Oui Délégation CSE externe Oui Réunion CSSCT Non Délégation CSSCT Oui Convocation Direction (réunion à l’initiative de la Direction, EVRP, QRQC…) Non Délégation syndicale Oui
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DU CSE
6-1 – Périodicité des réunions
En application de l’article L2315-28 du Code du travail, il est décidé d’organiser 6 réunions ordinaires du CSE dans l’année, soit une réunion tous les 2 mois.
Conformément, à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui se voit confier, par délégation du CSE, ces sujets (cf. Article 9 ci-dessous).
En fonction de l’actualité de l’entreprise, il peut être organisé des réunions extraordinaires conformément aux textes légaux et réglementaires.
6-2 – Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Conformément à l’article L2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour est envoyé par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion et dans la mesure du possible 5 jours ouvrables dans le cadre des sujets soumis à information/consultation.
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par voie électronique par l’employeur ou son représentant aux élus titulaires, suppléants, aux représentants syndicaux au CSE et aux éventuels porteurs de sujets/dossiers.
Lorsque le sujet concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est également envoyé à l’inspecteur du travail et au représentant de la CARSAT.
Les réunions font l’objet d’un enregistrement audio pour permettre la réalisation du procès-verbal.
6-3 – Procès-verbal
Le procès-verbal est établi conjointement entre le Président, ou son représentant, et le secrétaire dans un délai minimum de 15 jours ouvrables sans pouvoir dépasser 1 mois, pour diffusion à l’ensemble du personnel dans la foulée.
ARTICLE 7 – MOYENS DU CSE
7-1 – Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’année en cours. Elle est versée en 3 fois au cours de l’année.
Si, lors de l’examen annuel des comptes du CSE, les élus constatent un solde positif sur le budget de fonctionnement, ils pourront par un vote majoritaire, décider de transférer 10% de l’excédent annuel sur le budget des œuvres sociales et culturelles. L’information doit être donnée au Président du CSE.
7-2 – Contribution aux activités sociales et culturelles
La subvention aux activités sociales et culturelles correspond à 0,50% de la masse salariale brute de l’année en cours. Elle est versée en 3 fois au cours de l’année.
La subvention de l’entreprise peut être complétée le cas échéant par une partie de l’excédent du budget de fonctionnement conformément à l’article qui précède.
ARTICLE 8 – ATTRIBUTIONS DU CSE
8-1 – Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)
La BDESE existe sur l’intranet de l’entreprise. Elle permet la mise à disposition d’informations. Elle est accessible aux élus titulaires, aux élus suppléants et aux représentants syndicaux au CSE. Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de confidentialité qui pourraient être associées à certains documents mis à disposition dans cette base.
Un travail conjoint entre le secrétaire du CSE et la DRH sera engagé au premier trimestre 2024 afin de revoir l’organisation de la BDESE pour la rendre optimale et utile à tous et toutes, conformément aux obligations posées par le Code du travail.
8-2 – Consultations récurrentes
Les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi sont inscrites à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE au cours du premier semestre.
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour du jour d’une réunion ordinaire du CSE au cours du second semestre.
Les documents nécessaires à la consultation sont déposés sur la BDESE en même temps que l’ordre du jour de la réunion du CSE est diffusé aux élus.
ARTICLE 9 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE
En application de l’article L2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE dans : 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; 3° Les établissements mentionnés aux articles L4521-1 et suivants.
EDF ENR PWT ne remplit pas les conditions du Code du travail pour mettre en place de façon automatique une CSSCT car son effectif est inférieur à 300 salariés et n’est plus un site classé SEVESO. Pour autant, l’ensemble des parties signataires attachent une importance particulière aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et souhaitent de façon volontaire constituer une CSSCT au sein de l’entreprise.
9-1 – Composition
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant dument mandaté. Sont membres de droit la responsable HSE et l’infirmière du site, ainsi que le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT.
Des invités peuvent intervenir à la CSSCT en tant que porteur de sujets/dossiers.
Les parties conviennent que la délégation du personnel de la CSSCT d’EDF ENR PWT est composée de 5 personnes :
3 membres élus suppléants ou titulaires du CSE, dont le/la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
2 membres élus ou non élus au CSE se portant volontaires au sein de l’entreprise et souhaitant s’impliquer de façon active au sein de cette Commission.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus au CSE.
– Elections des membres de la CSSCT
En ce qui concerne les 3 sièges obligatoirement pourvus par des membres du CSE
Les élus intéressés pour faire partie de la CSSCT doivent déposer leur candidature indiquant leurs motivations sur leur engagement en termes de prévention santé/sécurité, auprès de la DRH et de la secrétaire du CSE, par mail, avant la première réunion ordinaire du CSE de l’année 2024 au cours duquel se déroulera l’élection. L’élection aura lieu à main levée et une résolution sera prise à la majorité simple, à savoir la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu. Etant entendu que parmi ces 3 membres, le ou la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes fait d’office partie de la CSSCT.
En ce qui concerne les 2 sièges en plus qui seront pourvus par des membres issus soit du personnel d’EDF ENR PWT soit du CSE
Les salariés non élus de l’entreprise ou élus du CSE qui souhaitent candidater pour la CSSCT indiquant leurs motivations sur leur engagement en termes de prévention santé/sécurité, doivent se faire connaître, à la suite d’un appel à candidature communiqué à l’ensemble du personnel, auprès de la DRH et de la secrétaire du CSE avant la première réunion ordinaire du CSE de l’année 2024 au cours duquel se déroulera la désignation. La désignation aura lieu à main levée et une résolution sera prise à la majorité simple, à savoir la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
9-3 – Missions de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives du comité.
Elle exerce, notamment, les attributions suivantes :
Participation aux restitutions des évaluations des risques professionnels pour chaque mise à jour des évaluations des risques professionnels. L’objectif étant de transmettre au CSE les éléments sur le plan d’actions proposé venant modifier ou compléter le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) afin qu’il puisse donner un avis éclairé ;
Participation aux tournées HSE organisées par le service HSE ;
La réalisation, au moins 4 fois par an, d’inspection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et toute autre visite prévue par le code du travail ;
Participation active aux enquêtes aux enquêtes en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves liées à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et les inspections en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
La réalisation des enquêtes effectuées à la suite de l’exercice des différents droits d’alerte (atteintes aux libertés et au droit des salariés, …) prévus par le Code du travail ;
La formulation à son initiative ou à la demande de l’employeur de toute action de prévention ou de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires ;
Le suivi des actions de prévention ;
L’examen et l’analyse des informations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail que l’employeur transmet aux membres du CSE.
9-4 – Fonctionnement de la CSSCT
Au cours de la première réunion de la Commission, les membres désignent à la majorité relative des présents celui ou celle qui assurera la fonction de coordinateur de la Commission. Son rôle est d’assurer la coordination avec le Président, la Secrétaire du CSE et les membres de la CSSCT.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, les règles d’élections prévues au point ci-dessus s’appliqueront.
La CSSCT se réunit 4 fois par an, soit une réunion par trimestre. En fonction de l’actualité de l’entreprise, il peut être organisé des réunions extraordinaires conformément aux dispositions en vigueur.
La convocation et l’ordre du jour des réunions sont établis et signés conjointement par le Président, ou son représentant, et le coordinateur puis adressés par voie électronique par le Président, ou son représentants, aux membres et invités de la CSSCT au moins 5 jours calendaires avant la réunion. La convocation et l’ordre du jour sont également envoyés au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et au représentant de la CARSAT.
Le coordinateur établit à l’issue de chaque réunion un compte rendu, en lien avec le Président et l’adresse par voie électronique dans les 4 semaines suivant la réunion aux membres du CSE ; le compte rendu est ensuite diffusé à tous les salariés.
9-5 – Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit de 5 heures par mois pour accomplir les missions qui leur incombent en lien avec leur mandat. Ce crédit d’heures ne doit être utilisé que dans ce cadre-là. Le crédit d’heures est porté à 10h par mois pour le coordinateur qui est l’interlocuteur privilégié de la Direction.
9-6 – Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin au moment de la fin des mandats des élus du CSE.
ARTICLE 11 - VALIDITE DE L'ACCORD
Le présent accord est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L'accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n'a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
L’accord peut faire l’objet d’une révision à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
ARTICLE 13 – SUIVI DE L’ACCORD
En application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un suivi. Une réunion de suivi de l’accord aura lieu une fois par an jusqu’à son issue pour permettre de faire un point sur son application et de mettre en œuvre d’éventuels ajustements si nécessaire.
ARTICLE 14- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourgoin Jallieu. Une copie de cet accord sera transmise par mail aux signataires et aux représentants du personnel. L'accord sera également consultable dans l'intranet de l'entreprise par tous les salariés.
