UN ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE
Application de l'accord Début : 21/01/2025 Fin : 24/04/2025
ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EDF ENR PWT, Société par Actions Simplifiées, au capital de 39 000 000,00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 513 281 972, dont le siège social est situé 43 Boulevard des BOUVETS CS 90310 92741 NANTERRE Cedex représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part, Ci-après désignée «
la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
CGT,
CFE-CGC,
FO
CFDT,
D’autre part. Ci-après désignées «
Les Organisations syndicales représentatives »
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
PREAMBULE La Société EDF ENR PWT envisage un projet, de cessation complète et définitive d'activité et de licenciement collectif pour motif économique de l’ensemble du personnel. C’est dans ces conditions que EDF ENR PWT a souhaité engager la négociation d’un accord de méthode avec les délégués syndicaux. La Société EDF ENR PWT rappelle que son objectif sera d’accompagner au mieux les salariés concernés par le projet dans le respect des valeurs du groupe EDF auquel elle appartient. Le présent accord s’inscrit dans l’objectif d’organiser le processus d’information et de consultation du CSE, ainsi que les négociations dans la perspective d’un accord collectif majoritaire conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail. Le présent accord vise également à définir le recours à l’expertise et les moyens exceptionnels apportés aux représentants du personnel pendant toute la durée de la procédure, ainsi que les modalités de communication envers le personnel sur ce projet. Après s’être réunies le 18/12/2024 et le 09/01/2025, les Parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la Société. Le calendrier prévisionnel convenu est le suivant :
R1
Jeudi 23 janvier 2025
R…
Jeudi 24 avril 2025 (au plus tard), recueil des avis Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de consultation du CSE institué par le présent accord, les Parties conviennent que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSE. De même, des réunions supplémentaires pourront être organisées selon les mêmes modalités. Convocations aux réunions du CSE, établissement de l’ordre du jour du CSE Conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE de EDF ENR PWT Le secrétaire et le Président du CSE préparent conjointement l’ordre du jour de la réunion, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour est envoyé par voie électronique au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion et dans la mesure du possible 5 jours ouvrables dans le cadre des sujets soumis à information/consultation. L’ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux au CSE et aux éventuels porteurs de sujets/dossiers. Dans le cas de réunions extraordinaires, la convocation sera obligatoirement accompagnée de l'ordre du jour dans un délai acceptable. Les élus titulaires sont invités à siéger en réunion du CSE. Les suppléants sont informés du calendrier afin de pouvoir remplacer un titulaire qui serait absent. Les réunions envisagées aux dates précitées sont tenues en présentiel. Le CSE faisant usage de son budget de fonctionnement pourra décider du recours à la sténographie des séances du comité. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise. Le procès-verbal est établi conjointement entre le Président, ou son représentant, et le secrétaire dans un délai minimum de 15 jours ouvrables sans pouvoir dépasser 1 mois, pour diffusion à l’ensemble du personnel dans la foulée. Tous les procès-verbaux de CSE sont publiés et stockés via un portail accessible à tous les salariés (intranet).
Recours à l’assistance d’un expert Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du code du travail, le CSE peut bénéficier de l’assistance d’un cabinet d’expertise s’il en formule le souhait lors de la première réunion prévue le 23 janvier 2025. L’expert ainsi désigné aura pour mission d’assister le CSE dans le cadre des discussions sur le volet économique du projet et de l’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que, le cas échéant, sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Dans l’hypothèse où le CSE fait usage d’une telle faculté, les parties conviennent que l’expert désigné par le CSE ne pourra pas être présent aux réunions de négociations de l’éventuel accord collectif majoritaire. En tout état de cause, ce dernier sera destinataire de l’ensemble des réponses apportées par la Direction aux membres du CSE. Il est rappelé que l’expert désigné par le CSE devra impérativement rendre son rapport 15 jours avant la date d’expiration du délai, dont dispose le CSE pour rendre ses avis, fixée par les termes du présent accord au 24 avril 2025 au plus tard. Il est également convenu entre les parties au présent accord que tout retard dans la remise du rapport ne pourra en aucun cas retarder la procédure de consultation du CSE. Moyens conférés au CSE Les éventuels frais pour participer aux réunions (déplacement, hébergement, restauration) seront pris en charge par la Société selon la politique habituelle de déplacement. Il est par ailleurs rappelé que le temps passé à ces réunions constitue du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les élus suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires du CSE dans la limite d’une réunion de 2 heures par mois. La secrétaire du CSE envoie à la DRH la liste des participants et les horaires de réunion, une fois la réunion terminée. Les élus suppléants s’engagent à respecter les règles en matière de durée maximale de travail et repos quotidien et hebdomadaire. Un dépassement du crédit d’heure de délégation mensuelle pourra être octroyé par la Direction si nécessaire. Une demande devra être formalisée par la secrétaire du CSE. MODALITES DE NEGOCATION DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT SUR LE CONTENU DU « PSE »
Les Parties vont engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord portant sur le PSE en application des articles L 1233-24-1 et L 1233-24-2 du code du travail. Participation à la négociation Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées : Pour la Direction :
xx, Directeur Général Délégué
xx, DRH de EDF R
xx, DRH EDF ENR PWT
Ou toute autre personne dument mandatée par EDF pour mener les négociations en remplacement des personnes composant la délégation initiale.
Pour la Délégation Syndicale : le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative et des membres du CSE : xx,
xx, xx et un salarié sans mandat représentatif ; xx.
Il est rappelé que la constitution de la délégation syndicale n’influe pas sur la qualité de signature des délégués syndicaux. L’accord collectif relatif au PSE ne pourra être signé que par les délégués syndicaux de l’entreprise. Calendrier des réunions de négociation Il a été convenu et arrêté entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le calendrier prévisionnel suivant :
N1
Mercredi 18 décembre 2024
Accord de méthode
N2
Jeudi 09 janvier 2025
Finalisation accord de méthode et ouverture négociations ACM
N3
Jeudi 16 janvier 2025
ACM
N4
Lundi 27 janvier 2025
ACM
N5
Jeudi 6 février 2025
ACM
N6
Mardi 18 février 2025
ACM (si besoin)
N…
Au plus tard le 16 avril 2025
Signature ACM
Les réunions envisagées aux dates sont tenues en présentiel. Il est explicitement convenu que si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire. Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties. OBJETS DE LA NEGOCIATION DE L’ACM Ci-dessous la liste non exhaustive des objets de la négociation de l’ACM : mobilité volontaire, reclassement dans le Groupe EDF, reclassement externe, calendrier de fermeture, indemnités de licenciement, commission de suivi. Moyens conférés aux délégations syndicales Les éventuels frais pour participer aux réunions (déplacement, hébergement, restauration) seront pris en charge par la Société selon la politique habituelle de déplacement. Il est par ailleurs rappelé que le temps passé à ces réunions constitue du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. La Délégation Syndicale (cf. 2.1) bénéficiera d’une décharge prioritaire pour préparer et assurer les négociations.
COMMUNICATION AUX SALARIES Le CSE et les délégués syndicaux pourront organiser des réunions d’information régulières destinées aux salariés afin de les tenir informés des avancées des négociations. Le CSE et les délégués syndicaux pourront également adresser aux salariés des communications, par tract et par affichage. Durant la procédure d’information en vue de la consultation du CSE, les délégués syndicaux et le CSE sont autorisés à utiliser la messagerie de PWT ; cse@photowatt.com et intersyndicale.pwt@photowatt.com. Ces communications seront adressées pour information à la Direction.
DISPOSITIONS FINALES ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pendant toute la durée de la procédure telle que définie à l’article L. 1233-30 du Code du travail.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme de la procédure d’information et de consultation, soit le 24 avril 2025. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Suivi de l’accord et rendez-vous Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous. REGLEMENT DES DIFFERENDS En cas de différend auquel le présent accord pourra donner lieu, notamment pour son interprétation, sa validité ou son exécution, les parties s’engagent à se concilier pour tenter de parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable et avant toute action contentieuse, les parties conviennent de soumettre conjointement leur différend à l’arbitrage de l’Unité Départementale de la DREETS. REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. La partie souhaitant proposer une révision de l’accord devra saisir l’autre partie par tout moyen, en visant la ou les dispositions dont elle demande la révision et fournira sa proposition de modification. Les parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO. Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
*** Fait à Bourgoin Jallieu, le 09 janvier 2025, (En 2 exemplaires)
Pour la société EDF ENR PWRxx
En sa qualité de Directeur Général Délégué
Pour l’Organisation Syndicale CGT M. xx
En sa qualité de délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC M. xx En sa qualité de délégué syndical Pour l’Organisation Syndicale CGT-FOM. xx
