UN AVENANT A L'ACCORD DE METHODE DU 09/01/25 RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE
Application de l'accord Début : 21/01/2025 Fin : 05/05/2025
à l’Accord de Méthode sur les Modalités de consultation des instances représentatives du personnel et sur la négociation de l’Accord Collectif Majoritaire signé le 9 Janvier 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EDF ENR PWT, Société par Actions Simplifiées, au capital de 39 000 000,00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 513 281 972, dont le siège social est situé 43 Boulevard des BOUVETS CS 90310 92741 NANTERRE Cedex représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part, Ci-après désignée «
la Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
En date du 9 Janvier 2025, La Société EDF ENR PWT et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont signés un accord de méthode sur les modalités de consultation des instances représentatives du personnel et sur la négociation de l’accord collectif majoritaire. En date du 16 janvier 2025 les parties signataires ont souhaité reporter le CSE initialement prévu le 23 janvier 2025, en conséquence les articles suivants sont modifiés :
En 1.1 : Le calendrier prévisionnel convenu est le suivant : R1 Mardi 4 février 2025 R… Lundi 5 mai 2025 (au plus tard), recueil des avis
En 1.3, Il est rappelé que l’expert désigné par le CSE devra impérativement rendre son rapport 15 jours avant la date d’expiration du délai, dont dispose le CSE pour rendre ses avis, fixée par les termes du présent accord au 5 mai 2025 au plus tard.
En 2.2, signature ACM au plus tard au 28 avril 2025
En 4.1, l’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme de la procédure d’information et de consultation, soit le lundi 5 mai 2025.
Toutes les autres clauses et conditions de l’accord restent inchangées.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 20 Janvier 2025,
Pour la société EDF ENR PWRXX
En sa qualité de Directeur Général Délégué
Pour l’Organisation Syndicale CGT XX
En sa qualité de délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC XX En sa qualité de délégué syndical Pour l’Organisation Syndicale CGT-FOXX
