Accord de méthode relatif à la négociation d’un accord local EDF SEI Guyane 2023-2025
Préambule
A l’issue des négociations nationales ayant abouti à la signature d’un « Accord DSEI 2023-2025 portant sur l’accompagnement social du projet industriel, la préparation de l’avenir, l’emploi et le développement des parcours professionnels » signé le 2 mars 2023 par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CFE CGC et la DSEI, des négociations locales à la maille de chaque établissement s’ouvrent en vue de définir des modalités d’application d’un accord local d’unité. En cohérence avec l’accord DSEI, l’accord local d’EDF SEI Guyane vise à créer les conditions nécessaires pour être au rendez-vous de nos enjeux et délivrer la performance opérationnelle attendue dans l’ensemble de nos métiers dans le strict respect des règles de fonctionnement dans tous les domaines transverses : santé – sécurité, gestion, achats ou encore RH. La recherche de l’amélioration continue de la performance opérationnelle, économique, sociale et sociétale, doit être le fil conducteur des travaux qui seront menés lors de la négociation locale au bénéfice du modèle SEI, du service public et de l’emploi sur chaque territoire. Les parties à la négociation s’engagent à mener de manière loyale ces négociations fondées sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération. Dans ce cadre, toutes les parties conviennent d’adopter un comportement qui tend à favoriser tant le bon déroulement de la négociation que son aboutissement. Le présent accord de méthode précise les thèmes et les modalités de négociation retenues entre la Direction d’EDF SEI Guyane et les Organisations Syndicales représentatives à EDF SEI Guyane.
Thèmes de la négociation
Les négociations du futur accord local d’EDF SEI Guyane seront initiées sur la base de deux données d’entrée :
Le cadre de cohérence donné par l’accord national DSEI 2023 – 2025 ;
Les enjeux spécifiques d’EDF SEI Guyane et les objectifs de performance associés.
Au regard de ces éléments, ces négociations porteront sur les sujets majeurs identifiés ci-dessous :
La déclinaison du projet stratégique de la DSEI
Conformément aux modalités de déclinaison prévues par l’accord DSEI (préambule du chapitre 1), l’objectif est ici de sécuriser dans la durée nos enjeux métiers, organisationnels et de performance.
Dans cette perspective, seront abordés les deux points suivants :
L’élaboration de l’agenda social associé au suivi du futur accord ;
L’ambition « effectif » sur la période de l’accord local au fur et à mesure du programme de travail.
Dans ce cadre, les quatre grands thèmes ci-dessous seront instruits :
La réussite des transformations engagées et les nouvelles transformations à conduire ;
La réussite de la prolongation de durée de vie des centrales diesel ;
Les marges de manœuvre à exploiter sur l’organisation de l’activité ;
Les exigences sur les fondamentaux à renforcer.
Le renforcement des moyens de professionnalisation en local
Le développement des parcours professionnels en contexte insulaire
L’ambition en matière d’emploi et de recrutement local
La reconnaissance
Les mesures sociales liées au contexte insulaire
La santé, la sécurité, la qualité de vie au travail et l’innovation
Calendrier des différentes réunions de négociations
La négociation locale se déroule avec une alternance de séances plénières et de réunions bilatérales selon le principe suivant :
1ère Semaine de négociation du lundi 3 au jeudi 6 avril 2023
Lundi 3 avril : Plénière d’ouverture de la négociation
Lundi 3 au mercredi 5 avril : 2 bilatérales par OS réparties sur les 3 jours
Jeudi 6 avril : Plénière intermédiaire de clôture de la 1ère semaine de négociation
2ème Semaine de négociation du mardi 2 mai au vendredi 5 mai 2023
Mardi 2 mai : Plénière introductive de la seconde semaine de négociation
Mardi 2 au jeudi 4 mai : 2 bilatérales par OS réparties sur les 3 jours
Vendredi 12 mai : Plénière conclusive et mise à la signature de l’accord
Ce planning pourra être adapté en fonction de l’avancée des négociations.
Les rencontres bilatérales permettront d’aborder des thèmes spécifiques de la négociation. Elles ne feront pas l’objet d’un compte-rendu. Les documents utiles au bon fonctionnement des travaux, nécessaires à la négociation, seront adressés en amont de chaque réunion.
Les séances plénières permettront une mise en commun des différentes avancées concernant l’accord local et se tiendront en présence du Directeur d’EDF SEI Guyane.
Modalités des réunions de négociation et composition des délégations
Modalités des réunions de négociation
Les semaines de négociations seront convoquées en présentiel, sauf cas exceptionnel. Elles se composeront de réunions plénières et de bilatérales.
Concernant les moyens des délégations syndicales et pour garantir les meilleures conditions permettant une négociation de qualité, les temps de réunion consacrés aux séances plénières, aux bilatérales ainsi qu’aux réunions de préparation durant les semaines de négociation seront collectés en code « 046 : réunion à la demande de la direction ».
Composition des délégations
Pour EDF SEI Guyane, le Responsable des Ressources Humaines est mandaté par le Directeur d’EDF SEI Guyane pour conduire cette négociation. La Délégation de la Direction sera composée de représentants métiers et RH en fonction des thématiques abordées lors des différentes semaines de négociation.
Pour les Organisations Syndicales, les délégations seront composées en bilatérales du Délégué Syndical accompagné de 4 représentants et pour les plénières du Délégué Syndical accompagné de 2 représentants.
Dispositions finales
Le présent accord de méthode est conclu pour la période allant jusqu’à la signature de l’accord d’EDF SEI Guyane ou au plus tard au 30 juin 2023. Au terme de cette période, il cessera de produire immédiatement tout effet.
Il fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le Code du travail. Ces formalités seront réalisées par l’Entreprise.
Fait à Cayenne, le
Pour EDF SEI Guyane :
Martin VOISIN Directeur d’EDF SEI Guyane
Pour les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
