AVENANT A L’Accord LOCAL RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
L’article 1 de l’accord tripartite d’accompagnement RH et social du renouvellement des moyens de production de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) de janvier 2009 prévoit que « …les accords collectifs d’entreprise ainsi que toutes les autres règles d’entreprise à caractère collectif déjà applicables dans les unités de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) au moment du transfert seront transférés eux aussi en l’état dans les nouveaux établissements d’EDF PEI à la maille de chacun des territoires concernés, conformément aux dispositions du chapitre 1.3.2. »
En application de ces dispositions, l’accord local relatif à la réduction du temps de travail du 25/6/1999 signé par le Centre EDF Services Archipel Guadeloupe et en particulier les dispositions applicables à l’ancienne Centrale de Jarry Nord ont été transférés à EDF PEI Guadeloupe.
Les horaires prévus par l’accord précité ne paraissent plus adaptés.
C’est pourquoi, les signataires souhaitent mettre en place de nouveaux horaires à la centrale EDF PEI Pointe Jarry.
CHAPITRE I: CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent Avenant concerne les personnels de la centrale EDF PEI de Pointe Jarry du collège exécution, maîtrise ainsi que les cadres dits "intégrés" ou les cadres "autonomes" n'ayant pas opté pour le forfait jour. Les cadres au forfait jour ne sont pas concernés par le présent avenant.
CHAPITRE II : HORAIRES DU GR MAINTENANCE
Au moment de la mutation des personnels de maintenance, considérant que les organisations et les besoins de la nouvelle centrale EDF PEI Pointe Jarry n'étaient pas totalement connus, un horaire provisoire a été mis en place pour les agents du GR Maintenance précédemment en 2x8 (travail uniquement le matin) avec des conditions de rémunération du 2x8 telles que pratiquées à Jarry Nord.
Après 5 ans de fonctionnement et notamment après les premières révisions lourdes (C3), les besoins réels ont été identifiés et des horaires pérennes peuvent être mis en place tenant compte des nécessités de service (gestion des fortuits, révisions, ...) et des conditions de travail des agents.
Article 2.1 : Horaires des Techniciens électrique et mécanique ; Electriciens et Mécaniciens :
Personnels d'exécution et de maîtrise : - Semaine 1 (32h) : 6h30 / 14h30 du lundi au jeudi - Semaine 2 (38h) : 6h30 / 14h30 du lundi au jeudi ; 6h30/12h30 le vendredi Amplitude hebdomadaire de 38h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
Article 2.2 : Horaires des personnels des Chefs de Branches ; Chargés d’affaires et Coordinateurs :
Chefs de branche : Semaine 1 : 06h30 à 16h00 du lundi au jeudi ; pause méridienne = 1h30 Vendredi : 06h30 à 12h30 = 38 h Semaine 2 : 06h30 à 16h00 lundi au jeudi ; pause méridienne = 1h30 Vendredi : Repos = 32 h Amplitude hebdomadaire de 44h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
Chargés d’affaires : Semaine 1 : 06h30 à 16h00 du lundi au jeudi ; pause méridienne = 1h30 Vendredi : 06h30 à 12h30 = 38 h Semaine 2 : 06h30 à 14h30 lundi au jeudi Vendredi : Repos = 32 h Amplitude hebdomadaire de 44h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
Coordonnateurs : Semaine 1 : 06h30 à 15h30 du lundi au jeudi ; pause méridienne = 1h Vendredi : 06h30 à 12h30 = 38 h Semaine 2 : 06h30 à 14h30 lundi au jeudi Vendredi : Repos = 32 h Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
Article 2.3 : Astreinte des personnels de maintenance
Plage d'astreinte
Les interventions d’astreinte se faisant en dehors de l’amplitude de travail, les horaires deviennent donc les suivants :
Du lundi au jeudi de 14h30 à 06h30 le lendemain. C’est la plage d’astreinte semaine.
Du vendredi de 12h30 au lundi 06h30. C’est la plage d’astreinte week-end.
De la fin de l’horaire normal de travail du jour précédent un jour férié, à 06h30 le matin du premier jour ouvré suivant ce jour férié. C’est la plage d’astreinte jour férié.
Cependant, l’astreinte reste mobilisable quelle que soit la plage horaire, en cas de sinistres ou évènements d’exploitation ou climatiques pour lesquels l’organisation prévoit l’implication des astreintes au traitement de ceux-ci. Exemple : POI, alerte cyclonique, etc.
Période d'astreinte
L'astreinte débutera le jeudi à 6h30 et s'achèvera le jeudi suivant à 6h30.
Article 2-4 Décalage horaire
Pendant les périodes de révision des groupes de production il peut être mis en place en place une organisation nécessitant la mise en place du décalage horaire, notamment pour les agents qui participent aux visites de type « C » (6000h, 12000h, 18000h, 24000h, 30000h, 36000h et les visites équivalentes des cycles suivants). 2.4.1 – Délai de prévenance Les salariés sont informés d’un fonctionnement en horaire décalé, moyennant un délai de prévenance d’au moins 1 semaine. L’indemnisation du changement d’horaire sera effective selon les modalités de l’article 2.4.2, quel que soit le délai de prévenance.
2.4.2 – Indemnisation
L’indemnisation du changement d’horaire est prévue par la circulaire Pers 194. Les dispositions relatives au décalage horaire sont applicables. Les salariés perçoivent ainsi une majoration liée au décalage entre l’horaire de référence et l’horaire effectué sur la base des majorations suivantes :
Heure de jour (6H – 20H) semaine 50%
Heures de jour (6H – 20H) le dimanche75%
Heure de nuit (20H – 6H) semaine100%
Heures de nuit (20H – 6H) le dimanche125%
Par ailleurs, les salariés perçoivent des heures supplémentaires dès lors que le nombre d’heures effectuées est supérieur au nombre d’heures de l’horaire théorique, à hauteur du dépassement qui en résulte. Enfin, les salariés bénéficient d’une indemnité de repas dans les conditions prévues par la règlementation applicable.
Article 2-5 : Compensation de la perte de la majoration de 1,50H
Les salariés du service maintenance bénéficiaient à la Centrale de Jarry Nord d’une majoration de 1,50H les jours de la semaine où ils travaillaient jusqu’à 21H30. Cette majoration a été maintenue aux salariés qui en bénéficiaient à Jarry Nord après leur transfert à EDF PEI dans l’attente de la renégociation des horaires.
Il est convenu d’indemniser la perte de cette majoration devenue sans objet compte tenu des nouveaux horaires mis en place par le présent Avenant, par le versement d’un capital forfaitaire correspondant au montant global de majoration perçu au cours des douze derniers mois.
CHAPITRE III : HORAIRES DU GR EXPLOITATION
Article 3.1 : Equipes en service continu
Ces horaires concernent les chefs de quarts / Chefs de blocs / Techniciens conduite / Chargés de surveillance et d'intervention des équipes continues. Ils sont basés sur un cycle de 12 semaines (amplitude de 430,5 h sur 12 semaines avec une moyenne hebdomadaire de 35h de temps de travail effectif).
Article 3.2 : Equipe hors quart (discontinu)
Ces horaires concernent les chefs de quart / Chef de bloc / Technicien conduite / Chargés de surveillance et d'intervention de l'équipe discontinue.
Lundi/mardi 06h30 à 12h30 et 13h30 à 15h30 Mercredi/ vendredi 06h30 à 12h30 Jeudi : 6h30 à 13h30 Amplitude hebdomadaire de 37h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h.
Article 3.3 : Horaires de la branche chimie
Groupe 1 : Lundi et mardi : 06h30/11h30 et 13h/15h ; mercredi, jeudi et vendredi : 06h30/13h30
Groupe 2 : Semaine 1 (32h) : lundi au jeudi 06h30/12h30 et 13h30 /15h30 Semaine 2 (38h) : lundi au jeudi 06h30/12h30 et 13h30/15h30. Vendredi 06h30/12h30
Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
CHAPITRE IV : HORAIRES DU GR PERFORMANCE ET LOGISTIQUE
Article 4.1 : Chargés d’affaires et magasiniers
Magasiniers : Semaine 1 (38h) : 7h/12h et 13h/16h du lundi au jeudi et 7h/13h le vendredi. Semaine 2 (32h) : 7h/15h du lundi au jeudi Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
Chargés d’affaires : Semaine 1 (38h) : 06h30/14h30 du lundi au jeudi et 06h30 /12h30 le vendredi. Semaine 2 (32h) : 06h30/14h30 du lundi au jeudi. Amplitude hebdomadaire de 38h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
Lundi et mardi : 7h à 13h et 14h à 16h Mercredi et jeudi : 7h à 13h30 Vendredi : 7h à 13h Amplitude hebdomadaire de 37h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35H.
Article 4.3 : Etat-major (Assistante de direction) :
Lundi et jeudi : 7h à 13h et 14h à 16h30 Mardi, Mercredi et vendredi : 7h à 13h
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Champ d’application
Le présent Avenant est applicable aux salariés de la centrale EDF PEI Pointe Jarry.
Article 5.2 – Durée et entrée en vigueur de l’Avenant
Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.3 – Dépôt et affichage
Le présent Avenant fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 5.4 - Révision
A la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’établissement, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent Avenant dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 5.5 - Dénonciation
Le présent Avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
