AVENANT DE PROROGATION CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
Application de l'accord Début : 30/06/2025 Fin : 30/06/2026
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS
ENTRE :
EDF Renouvelables SA, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables France, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables Services, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 43 boulevard des Bouvets CS 90310 92741 NANTERRE CEDEX, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées l’UES EDF Renouvelables, D’une part,
ET
X, délégué syndical CFDT ;
X et X, délégués syndicaux CGT ;
X et X, délégués syndicaux CFE-CGC ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-2 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers dans l’entreprise au titre de l’année 2024, entre EDF Renouvelables et les syndicats représentatifs au sein d’EDF Renouvelables.
Suite à la 1ère séance de négociation en date du 21 mai 2025, les parties conviennent de signer le présent avenant consistant à reconduire intégralement pour une durée déterminée d’un an l’accord GPEC signé le 30 juin 2022 au sein de l’UES EDF Renouvelables en raison :
de la mise en œuvre du projet Boost ;
du report de la consultation sur les orientations stratégiques ;
du projet de loi en cours de discussion concernant l’emploi des séniors avec la création d’une obligation de négocier sur les salariés séniors pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
de la négociation d’une GEPPMM au sein du groupe EDF,
DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc de produire tout effet le 30.06.2026.
Révision
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la direction d’EDF Renouvelables auprès de la DREETS des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Nanterre, le 23 juin 2025
Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables,
