AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Edi8
18 octobre 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Edi8, dont le siège social est situé 92 avenue de France 75 013 PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 389 160 441 (Siret 38916044100116, code APE 5811Z), représentée par xxx en qualité de Directrice de pôle éditorial,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’UFICT-ILPAC CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical
Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Au cours des deux dernières années d’application, ce régime a fait apparaître un équilibre fragilisé des comptes santé menaçant la pérennité de la couverture Frais de Santé et a conduit l’assureur en place à imposer une majoration des taux de cotisation.
Un appel d'offre pour rechercher un nouvel assureur a donc été réalisé à l'initiative de la Direction. A la suite de cet appel d'offre, un nouvel assureur a été identifié. Ce dernier a estimé indispensable, pour l’équilibre du régime, dans un contexte de tension du secteur assurantiel et d’augmentation de la consommation de soins, de majorer les taux de cotisation de + 7% à compter du 1er janvier 2025, mais de manière moins importante que l’assureur en place.
Par ailleurs, pour que les salariés puissent continuer à bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale et d'impôts plafonnées applicables dans le cadre de ce régime, il convient de le mettre en conformité avec les dispositions du Bulletin officiel de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de versement d'un revenu de remplacement par l'employeur.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de préciser les modalités du régime de remboursement de santé applicable au sein d’Edi8 à l’issue de cet appel d’offre.
L’accord collectif du 21 décembre 2015 et l’avenant du 21 janvier 2021 relatifs au régime obligatoire de remboursement des frais médicaux d’Edi8 sont par conséquent modifiés des articles et des dispositions suivantes par le présent avenant, avec date d’effet au 1er janvier 2025.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2015 et de l’avenant du 21 janvier 2021 demeurent inchangées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du comité d'entreprise.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée à 3,30 % du salaire, calculé sur les tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
Part patronale : 2,74 % sur TA, 2,64 % sur TB et 1,52 % sur TC
Part salariale : 0,56% sur TA, 0,66 % sur TB et 1,78 % sur TC
TA : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », l'obligation de la Société Edi8 sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle information et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 5. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
D’un maintien de salaire, total ou partiel,
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur comme le congé de reclassement ou de mobilité, etc.).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
L’assiette à retenir pour le calcul des contributions est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficient pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés ont la possibilité d’adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, selon les conditions contractuelles prévues par l’assureur.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
L'Entreprise procédera au dépôt de l’avenant par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et porté à la connaissance des salariés selon les moyens de communication habituels.
A Paris, le 24 octobre 2024
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
