La société EDIIS CRM, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 812 941 805 00010 et dont le siège social est situé 45 avenue du Général Leclerc 60643 CHANTILLY CEDEX,
La société EDIIS AID, Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 812 877 165 00017 et dont le siège social est situé 45 avenue du Général Leclerc 60509 CHANTILLY CEDEX,
Représentées par XXXXX en sa qualité de Président des sociétés EDIIS CRM et EDIIS AID.
Ci-après désignées « l’UES CHANTILLY », d’une part
Et :
XXXXX, Délégué Syndical CFDT.
D'autre part,
Préambule
À l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties des 9 octobre 2025, 3 novembre 2025, 18 novembre 2025 et 17 décembre 2025, la Direction a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales soumises à la signature de l’Organisation Syndicale représentative afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Dans la continuité des engagements 2024, les négociations 2025 ont notamment porté sur : la Prime de Partage de la Valeur (PPV), les majorations des heures supplémentaires et complémentaires (HS/HC) les semaines comportant un jour férié, la prise en charge de la carence sur le premier arrêt maladie, les titres-restaurant, les transports, ainsi que des travaux à ouvrir (télétravail, énergie/RSE, rémunération long terme et astreintes).
Rémunération
Prime de Partage de la Valeur (PPV) – Exercice 2025
Principe et nonsubstitution
Les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2025, selon les modalités ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou élément de rémunération existant.
Base de calcul et barème
Dans un souci d’équité, et à la demande des représentants du personnel, le montant de la PPV est déterminé en fonction du salaire brut moyen des douze (12) derniers mois, rétabli en cas d’absence, selon le barème dégressif ci-dessous :
Montant de la prime selon la rémunération
Le montant de la PPV est dégressif en fonction du salaire brut mensuel de base, selon le barème suivant :
Prise en charge CSG/CRDS : la Direction prend à sa charge le surcoût lié aux contributions CSG/CRDS afin d’optimiser le montant net perçu par les salariés.
Règles de prorata
Date d’entrée : prorata appliqué pour les entrants après le 01/01/2025 et avant le 01/10/2025.
Présence effective : prorata calculé au regard du nombre de jours de présence sur l’année 2025 (hors absences légalement assimilées).
Temps contractuel : prorata selon le temps de travail contractuel (temps plein / partiel) au cours de 2025.
Versement
Le versement de cette prime a été actée pour le mois de décembre 2025.
Heures supplémentaires et complémentaires (HS/HC) – Semaines avec jour férié
Principe général
Pour les salariés permanents de l’UES Chantilly, en 2026, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée à la demande de la Direction au cours d’une semaine comportant un jour férié (lundi à vendredi) est rémunérée à un taux horaire majoré (reconduction du dispositif 2024).
Semaines concernées
Le dispositif s’appliquera pour les semaines
S01, S15, S18, S19, S20, S22, S29, S46, S52 correspondant aux jours fériés suivants : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 11 novembre, 25 décembre.
Rappel des modalités de calcul des heures travaillées
Conformément à la réglementation en vigueur sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires : Un salarié à temps plein travaille habituellement 35 heures par semaine. Lorsqu’un jour férié est présent dans la semaine, l’entreprise applique habituellement le décompte suivant :
Dans l’exemple, le salarié travaille 5 heures au-delà de son horaire habituel.
Calcul des heures réellement travaillées (hors jour férié) : 33 heures → Pas d’heures supplémentaires majorées.
Décompte des heures à payer : 33 heures + 7 heures au titre du jour férié.
Le salarié étant normalement rémunéré sur une base de 35 heures, 5 heures doivent être payées, mais à un taux non majoré.
Application de la majoration
Pour les salariés permanent de l’UES Chantilly et dans les semaines concernées (citées à l’article 2.2.2), toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée à la demande de la Direction sera rémunérée à un taux horaire majoré.
Conditions Sociales
Carence – Premier arrêt maladie
La Direction reconduit, pour l’année civile 2026 (01/01/2026 au 31/12/2026), la prise en charge du délai de carence appliqué par le régime général, dans la limite de trois (3) jours maximum, et uniquement pour le premier arrêt maladie survenu au cours de l’année civile. Cette prise en charge s’applique sous réserve du respect des dispositions de la convention collective applicable, et notamment de la condition suivante :
justifier d’une ancienneté minimale d’un (1) an au premier jour de l’arrêt concerné.
Cette mesure :
ne s’applique qu’à un seul et unique arrêt maladie par année civile,
ne peut être cumulée ni répartie sur plusieurs arrêts,
et respecte les règles de maintien de salaire prévues par la convention collective.
Tout arrêt maladie ultérieur reste soumis aux règles de carence légales et conventionnelles.
Titres Restaurant
Conditions d’éligibilité
Les salariés deviennent éligibles au dispositif de titresrestaurant à compter de trois (3) mois d’ancienneté continue. Pour des raisons de gestion administrative et de paie, l’attribution effective des titresrestaurant intervient à compter du premier jour du mois suivant l’atteinte de cette ancienneté.
Attribution
Un titrerestaurant est attribué pour chaque journée de travail effectivement réalisée, dès lors que celleci est entrecoupée d’une pause repas.
Pour les collaborateurs non permanents présents sur une journée de travail et répondant aux conditions d’octroi, le bénéfice du titrerestaurant peut être remplacé par une prime panier, d’un montant équivalent à la participation employeur sur les titresrestaurant. Cette prime panier est versée uniquement lorsque les conditions d’attribution d’un titrerestaurant auraient été remplies et ne peut être cumulée avec un titrerestaurant au titre d’une même journée.
Sans remettre en cause les conditions d’éligibilité définies cidessus, l’employeur se réserve la possibilité d’accorder, à titre plus favorable, le bénéfice des titresrestaurant à certains salariés permanents avant l’atteinte de l’ancienneté requise, lorsque la situation professionnelle le justifie, notamment en cas de poste en tension, de mobilité géographique ou de contraintes horaires spécifiques.
Cette faculté s’exerce sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et liés aux besoins de l’entreprise, et ne saurait constituer un droit acquis ni un usage.
Attribution
Les dispositions relatives aux titresrestaurant prévues au présent accord entrent en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Elles se substituent à toute pratique, usage ou engagement antérieur relatif à l’attribution des titresrestaurant au sein de l’entreprise, sans effet rétroactif.
Engagements & Travaux Futurs
Énergie / RSE
Dans une logique d’amélioration continue de la performance énergétique du site de Chantilly et conformément aux orientations RSE de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année 2026, un chantier d’étude relatif :
à l’adaptation éventuelle des horaires de certaines équipes, notamment les services RTN et REB, afin de mieux aligner l’activité sur les plages horaires présentant un coût énergétique optimisé (heures pleines / heures creuses) ;
à la mise en place d’un dispositif d’incitation collective, pouvant prendre la forme d’une prime liée aux économies d’énergie effectivement réalisées, et attribuée en contrepartie de la participation des collaborateurs aux actions de réduction de la consommation énergétique sur le site de Chantilly.
Ces travaux auront pour objet :
de définir précisément les modalités pratiques d’ajustement horaire ;
d’évaluer l’impact organisationnel, social et économique des mesures envisagées ;
de fixer les critères, les conditions d’éligibilité et les règles de calcul du dispositif d’incitation ;
et, le cas échéant, de préparer un accord spécifique devant formaliser le cadre définitif de ces mesures.
Il est expressément convenu que ces travaux n’engagent pas la Direction sur une mise en œuvre automatique. Les décisions éventuelles feront l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel et, le cas échéant, d’une négociation dédiée.
Accord Rémunération – Échéance 2028
Confirmation de l’ouverture prochaine des travaux pour un nouvel accord de rémunération.
Astreintes
La Direction confirme l’ouverture d’une note de cadrage préalable à une future négociation sur les astreintes.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage et / ou réseau dédiés.
