Suite aux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 qui se sont tenues le 22 avril et le 25 avril 2022, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.
Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Madame xxxxxxxxxxxxxx, Directrice d’Exploitation, Madame xxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, et Madame xxxxxxxxxxxxxxxx Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et les informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.
Il est également précisé que la Participation distribuée en 2022 au titre de l’exercice 2021 représente 15,74 % des salaires bruts.
Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale, composée de :
- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical CFTC, accompagné de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, - Monsieur xxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical FO, accompagné de Monsieur xxxxxxxxxxx, - Monsieur xxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical CFDT - Monsieur xxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical CGT
Les délégations syndicales expriment la demande suivante :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Augmentation Générale de 6,5 %
Renégociation de la Prime Qualité Production
Suppression de la prime Objectif Parc et intégration des salariés du parc dans les bénéficiaires de la PQP
Changement de classification pour deux salariés : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr xxxxxxxxxx
Attribution de Tickets Restaurants pour le personnel à la journée
Pas d’incidence sur la Prime Qualité Production concernant l’équipe de maintenance lors des congés payés
Augmentation Générale de 5 %
Revalorisation de la Prime Qualité Production et rattrapage en fin d’année
Revalorisation de la prime d’astreinte semaine
Cycle de 32h par semaine puis 39h par semaine pour les électrotechniciens
Changement de classification pour deux salariés : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr xxxxxxxxxx
Une enveloppe Augmentation Générale et Augmentation Individuelle comprise entre 4,5 % et 5,5%
Revalorisation de la prime transport indexée en fonction de l’augmentation du prix de l’essence
Rattrapage en fin d’année de la Prime Qualité Production
Changement de classification pour deux salariés : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr xxxxxxxxxxxx
Augmentation Générale de 4,5%
Augmentation individuelle : 0,4%
Revalorisation de la prime transport indexée en fonction de l’augmentation du prix de l’essence
Revalorisation de la Prime Objectif Parc
Revalorisation de la Prime Qualité Production
Revalorisation des suppléments samedi et dimanche
Compte tenu de ce qui précède et des données salariales présentées lors de la réunion, la Direction propose :
D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 2,5 % au 01er avril 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 01er janvier 2022.
D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,5 % au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non-cadres, rétroactivement au 01er janvier 2022.
Changement de classification pour deux salariés : xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx.
Article 3 – Accord salarial
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 2,7 % au 01er avril 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 01er janvier 2022.
Suppression de la proratisation de la Prime Qualité Production lors de la prise des congés payés : mesure équivalente à 0,07% de la masse salariale. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord Prime Qualité Production actuel.
Revalorisation de la partie fixe de la prime transport, augmentation de 4€ : mesure équivalente à 0,23% de la masse salariale.
-Réintégration de la prime de fin d’année dans le salaire de base mensuel :
Les salariés non cadres percevront une rémunération mensuelle fixe correspondant au salaire de base majoré de la quote-part de la prime de fin d’année mensualisée (prime de fin d’année/12).
Cette réintégration fera l’objet d’un accord d’établissement qui entrera en vigueur au 01er mai 2022.
Article 4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Léguevin.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Léguevin.
Fait en 7 exemplaires originaux à Léguevin, le 25 avril 2022.
Pour l’entreprise :
Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice d’Exploitation
(signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
