Accord d’entreprise relatif au don de jours pour la société EDILIANS SAS
ENTRE,
La société EDILIANS SAS, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par M. … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par Mme …, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale.
Article 1 : Champ d’application de l'accord PAGEREF _Toc152676142 \h 4 Article 2 : Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc152676143 \h 4 Article 3 : Salariés donateurs et modalités de don PAGEREF _Toc152676144 \h 4 Article 4 : Entreprise donatrice PAGEREF _Toc152676145 \h 5 Article 5 : Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc152676146 \h 5 Article 6 : Demande de don et consommation des dons par les salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc152676147 \h 5 Article 7 : Gestion des dons – Fonds de solidarité PAGEREF _Toc152676148 \h 6 Article 8 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc152676149 \h 6 Article 9 : Commission de suivi PAGEREF _Toc152676150 \h 6 Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc152676151 \h 6 Article 11 : Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc152676152 \h 7
PREAMBULE
Le don de jours de repos est prévu par la loi pour des cas bien délimités : pour le salarié dont l'enfant ou le conjoint est gravement malade et pour les salariés proches aidants qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Les dons de jours de repos ne sont donc pas ouverts à d’autre cas de figure et EDILIANS, avec les partenaires sociaux, souhaite conclure un accord permettant le don effectif de jours entres salariés en cas de circonstances exceptionnelles comme décrites dans l’article 2 du présent accord. Cet accord n’a donc aucunement vocation à préciser les dispositions légales déjà existantes sur le don de jours pour le salarié dont l'enfant ou le conjoint est gravement malade et pour les salariés proches aidants qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. La volonté de négocier un tel accord fait suite aux intempéries qui ont provoqué de graves inondations dans le Pas de Calais et le Nord au mois de novembre 2023. Ces inondations ont touché les habitations de certains salariés du site EDILIANS de Wardrecques. Ces phénomènes météorologiques intenses sont malheureusement amenés à se multiplier dans le contexte actuel de dérèglement climatique. Compte tenu de ces circonstances et de l’absence de dispositions juridiques permettant le don de jours de repos à des salariés victimes de catastrophes naturelles, la Direction, en accord avec les partenaires sociaux, a décidé de prévoir cette possibilité par accord d’entreprise. Suite à la réunion de négociation du 04 décembre 2023, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 : Champ d’application de l'accord Le présent accord est conclu au niveau d’EDILIANS SAS pour les établissements situés en France. Il s'applique à l'ensemble des salariés des établissements français d’EDILIANS SAS.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Le présent accord est exclusivement applicable en cas d’évènement climatique majeur (assimilable à un état de catastrophe naturelle sans nécessairement qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle reconnue par l’Etat) ou autre évènement exceptionnel (limitant l’occupation de l’habitation) pouvant impacter les salariés des différents sites EDILIANS SAS.
Par évènement climatique majeur, on caractérise l’intensité anormale d’un agent naturel (inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, tempête, orage de grêle, incendie, …), lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir des dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés dont le domicile a subi les conséquences d’un évènement climatique majeur ou autre évènement exceptionnel (dégradations importantes rendant inocuppable le logement) et qui ont un solde cumulé de congé et de RTT inférieur ou égal à 5 jours.
Article 3 : Salariés donateurs et modalités de don Tout salarié d’EDILIANS SAS en contrat à durée indéterminée, peut,
sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos qui sera déposé dans le fond de solidarité désigné dans l’article 6 ci-dessous.
Le donateur peut désigner nommément le bénéficiaire de son don s’il le souhaite. Ce don de jours induit une renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents. Le salarié donateur se verra décompter les jours cédés le mois suivant le don. Le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable. En cas de survenance de l’évènement de catastrophe naturelle visé à l’article ci-dessus, une campagne d’appel aux dons sera réalisée par la Direction des ressources humaines afin d’informer les salariés et de recueillir les dons de jours éventuels. Le salarié souhaitant réaliser un don de jours doit saisir le don via le portail ADP.
Article 4 : Entreprise donatrice L’entreprise viendra abonder le fond de solidarité d’un jour dès lors que le fond de solidarité aura atteint un solde de 10 jours et pour chaque nouveau pallier de 10 jours atteint.
Article 5 : Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don Un fonds de solidarité sera créé afin de mutualiser l’ensemble des dons. Ce fonds sera géré par la Direction des Ressources Humaines. Peuvent faire l’objet d’un don, les jours de repos suivants :
Les congés payés annuels légaux dépassant 24 jours ouvrables (soit la 5ème semaine de congés). Il ne peut s’agir que des congés acquis et non en cours d’acquisition.
Les jours de RTT et de repos
Les contreparties en repos des heures supplémentaires
Les congés d’ancienneté.
Ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’un tel don :
Les jours collectifs de repos hebdomadaires ainsi que les contreparties en repos du travail de nuit ;
Les quatre semaines légales de congés payés (24 jours ouvrables).
Article 6 : Demande de don et consommation des dons par les salariés bénéficiaires Dès l’ouverture de la campagne de dons par la Direction, les salariés potentiellement bénéficiaires effectueront une demande de don par écrit, qu’ils adresseront à leur responsable ressources humaines en précisant le nombre de jours demandés. Ils devront justifier cette demande via la présentation de documents (photos, etc…). La demande du salarié bénéficiaire ne pourra pas excéder 10 jours. Une réponse écrite est faite dans les meilleurs délais au salarié ayant demandé à bénéficier d’un don de jours. Il lui est précisé, le cas échéant, le nombre de jours dont il est bénéficiaire à ce titre. Bien sûr, le salarié ayant fait l’objet d’un don pour lequel il a été désigné pourra en bénéficier (s’il rentre dans le cadre des salariés bénéficiaires prévus à l’article 2). La prise des jours d’absence se fait par journée entière, dans la limite du nombre de jours recueillis. Les jours peuvent être pris de manière consécutive ou non. La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, des jours de RTT et pour le calcul de l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 7 : Gestion des dons – Fonds de solidarité La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire. Un Fonds de Solidarité est créé afin d'être le réceptacle des dons de jours. Le nombre de jours de dons pouvant être mis sur le fonds de solidarité n’est pas plafonné. En cas de pluralité de demandes pour bénéficier des jours disponibles sur ce fonds, ces derniers seront répartis de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés ayant formulé une demande la même semaine et du nombre de jours disponibles dans le fonds.
Article 8 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 3 ans à partir de sa date de la signature.
Article 9 : Commission de suivi Les parties conviennent que le CSEC de l’entreprise sera en charge du suivi du présent accord. Un point annuel sera fait en réunion pleinière du CSEC.
Article 10 : Révision de l’accord A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article 11 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 6 exemplaires originaux à Dardilly, le 06 décembre 2023.
Pour l’entreprise :
M. …, Directeur des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
