ACCORD relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels au sein de la société EDILIANS
ENTRE :
La société EDILIANS SAS, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin CARRON, 69570 DARDILLY, représentée par M. … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par M. … en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CGT, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par Mme …, en sa qualité de Déléguée syndicale Centrale.
PREAMBULE L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent des modifications importantes dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Le terme « pénibilité » a été remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».
L’ordonnance a également introduit une obligation de négociation sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour les entreprises ayant au moins 25% de leurs salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention.
Aux vues des déclarations annuelles, EDILIANS SAS est donc concernée par cette obligation.
Au-delà de cette obligation, EDILIANS, de par son activité industrielle, a mis en place depuis plusieurs années une démarche de prévention des risques professionnels active et volontaire impliquant la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives. Cette démarche doit permettre à ses salariés d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé. Elle intègre l’ensemble des acteurs de l’entreprise, que ce soit l’employeur, les managers, les instances représentatives du personnel (CSSCT et CSE), les représentants syndicaux et l’ensemble des salariés.
Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle clé. Les risques professionnels peuvent en effet s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution et il appartient donc aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données.
Dans le prolongement de la démarche d’EDILIANS, le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Article 1 : Objet de l’accord Les expositions à certains facteurs de risques professionnels ouvrent droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation qui varient selon les facteurs concernés. Ce dispositif spécifique concerne les expositions du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Dix facteurs de risques sont prévus par le Code du travail. L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de risques professionnels. Le présent accord viendra donc détailler les mesures prises pour chacun de ces risques, ainsi que pour les risques spécifiques présents dans l’entreprise.
En revanche, et pour rappel, seuls les 6 premiers facteurs de risques professionnels sont concernés par le dispositif permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Activités exercées en milieu hyperbare
Bruit
Températures extrêmes
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Il a été prévu que pour l’application des dispositions relatives à ce dispositif, ne soient prises en compte que les expositions aux risques professionnels au-delà de certains seuils (définis par le code du travail à l’article D.4163-2),
après application des mesures de protection collective et individuelle. Pour rappel, les seuils sont détaillés dans les tableaux suivants :
Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteurs de risques professionnels
Intensité maximale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heure 100 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipe impliquant au minium 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la répétition du même geste, à une fréquence élevé et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes OU 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent 900 heures par an
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteurs de risques professionnels
Intensité maximale
Durée minimale
Activités en milieu hyperbare
1200 hectopascales 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° 900 heures par an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures OU Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels 120 fois par an
Article 3 : Champ d’application Le présent accord est conclu au niveau de la société EDILIANS SAS. Il s’applique à l’ensemble des salariés des établissements français d’EDILIANS SAS, étant actuellement les suivants : Edilians Wardrecques, Edilians Phalempin, Edilians Saint-Germer-de-Fly, Edilians Pargny-sur-Saulx, Edilians Commenailles, Edilians Grossouvre, Edilians Quincieux, Edilians Dardilly, Edilians Sainte-Foy-l’Argentière, Edilians Léguevin, Edilians Damiatte, Edilians Salon-de-Provence, Edilians Saint-Geours-d’Auribat.
L’ensemble des chiffres et données communiqués dans le présent accord sont donc spécifiques à EDILIANS SAS et n’incluent pas les différentes filiales d’EDILIANS.
Il est toutefois précisé que les actions mises en place par cet accord seront bien sûr destinées aux populations directement concernées par les facteurs de risques professionnels. Article 2 : Diagnostic : la proportion des salariés exposés Au 31 décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était de 1074 salariés. La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du code du travail, soit en ne décomptant uniquement les facteurs de risques retenus pour le C2P est la suivante est de 32.96% (soit 354 salariés).
Article 3 : Diagnostic : la nature des expositions L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Le diagnostic conclut à l’existence des risques professionnels suivants au sein de l’entreprise :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Bruit
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux.
Les risques liés aux activités exercées en milieu hyperbare et aux températures extrêmes ne sont pas présents dans l’entreprise. Après application des définitions réglementaires rappelés dans l’article 1, seuls
3 facteurs de risques professionnels sont concernés par le dispositif permettant d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :
Le
travail en équipes successives alternantes : … salariés exposés
Le
travail répétitif : … salariés exposés
Le travail de nuit : … salariés exposés.
Les chiffres ci-dessus indiqués sont ceux décomptés au 31 décembre 2023 hormis pour le travail répétitif pour lesquels des diagnostics ont été réalisés sur site fin 2023 et début 2024.
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. L’analyse des situations de poly-expositions dans l'entreprise à partir des chiffres de 2023 montre que
… salariés sont exposés à la fois aux équipes successives alternantes et au travail répétitif.
Les chiffres ci-dessus indiqués sont ceux décomptés au 31 décembre 2023. Article 4 : Les actions en faveur de la prévention des risques professionnels La finalité de notre accord est de réduire l'exposition aux facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise. Conformément à l’article D.4162-3 du code du travail, l’accord d’entreprise devra contenir
deux blocs contenant deux thèmes. Au vu de l’évaluation des risques sur chacun des sites et du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :
Bloc 1 :
Thème 1/ La réduction des expositions aux 8 facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise Thème 2/ L'adaptation et l'aménagement des postes de travail
Bloc 2 :
Thème 3/ L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel Thème 4/ Le développement des compétences et des qualifications Thème 5/ L’aménagement des fins de carrière. Article 4.1 : La réduction des expositions aux 8 facteurs de risques professionnels
Ce thème est en accord avec la feuille de route Santé Sécurité définie par l’entreprise EDILIANS et déclinée en plan d’action annuel.
Cette feuille de route est construite autour de 6 axes de travail et vise à réduire les accidents du travail (-30% par an) et les maladies professionnelles en donnant la priorité aux dangers les plus graves de notre profession : notre « TOP 3 Santé & Sécurité » : Risques Machines / Circulation sur site / Travaux en hauteur / Bruit / Produits chimiques et poussières / Ergonomie – Bien être.
Dans ce cadre, et en accord avec cette feuille de route, l'entreprise s’est donnée comme objectif de travailler sur les risques professionnels suivants afin d’en réduire le nombre de salariés exposés : 4.1.1 Le bruit
L’objectif
Le bruit est un facteur de risque professionnel pour lequel les salariés d’EDILIANS sont protégés via les équipements de protection individuelle. Toutefois le bruit reste une nuisance et nous avons pour objectif d’améliorer la qualité de vie au travail de nos salariés. L’objectif est donc de continuer de réduire les bruits à la source.
Les actions
Mettre à jour les cartographies de bruit sur l’ensemble des sites (via la médecine du travail ou un prestataire sécurité)
Diminuer le bruit à la source par des mesures techniques adaptées en fonction des machines et des sites (protection des machines, cartérisation, installation de silencieux près des zones de travail, réduction des fuites d’air…)
Utiliser les retours d’expérience des bonnes pratiques faites sur chaque site pour les déployer sur d’autres sites si celles-ci sont adaptées
Paramétrer la fréquence et le volume des alarmes à la baisse, y compris dans les salles de repos (suite à audit interne)
Faire un état des lieux de l’insonorisation des salles de repos et mener des actions pour atteindre un volume sonore du même niveau que celui des bureaux
Doter tous les salariés permanents de bouchons moulés, ou d’autres équipements de protection au bruit adaptés (casques anti bruits…) en fonction de leurs souhaits
Doter les nouveaux arrivants de ces équipements dès leur embauche.
Les indicateurs chiffrés
Renouvellement des cartographies de bruit sur 100% des sites au plus tard d’ici le 30/06/2025
Paramétrage des alarmes devant être effectif d’ici le 31/12/2025
Comparaison des bruits à la source en fonction des cartographies effectuées à la date de signature de l’accord et à la fin de la période d’application de l’accord
100% salariés exposés au bruit dotés d’équipements de protection auditifs adaptés.
4.1.2. Les agents chimiques dangereux
L’objectif
Des agents chimiques dangereux sont utilisés dans le cadre des processus de fabrication chez EDILIANS. L’objectifs est de réduire ou de substituer l’utilisation de ces produits, et également de former les salariés à l’utilisation de ces produits en toute sécurité.
Les actions
Travailler à la substitution des produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (dits « CMR »)
Apposer des FDSS (Fiches de données de sécurité simplifiées) à chaque point d’utilisation des produits chimiques dangereux
Former les salariés exposés à l’utilisation des agents chimiques (notamment via les parcours d’accueil pour les nouveaux arrivants) et sensibiliser les salariés aux risques chimiques (signalisation)
Captage des fumées de soudure pour les postes fixes (type table aspirante) et mise en place d’équipements spécifiques pour les postes non fixes (type cagoule ventilée).
Les indicateurs chiffrés
Nombre de produits CMR substitués d’ici la date de fin d’application du présent accord
Nombre de FDSS mises en place par rapport au nombre de points de distribution des produits chimiques présents sur site
100% des salariés concernés et nouveaux arrivants exposés (dont intérimaires) formés et sensibilisés à l’utilisation des agents chimiques dangereux
Mise en place d’un système d’extraction des fumées de soudure pour 100% des postes fixes d’ici la date de fin d’application de l’accord soit au plus tard le 30/06/2027.
4.1.3 Les poussières
L’objectif
Les poussières sont un facteur de risque professionnel (comptant parmi les agents chimiques dangereux) présent sur l’ensemble des sites EDILIANS compte tenu des matières premières utilisées. Les matériaux utilisés dans la production sont des matériaux minéraux engendrant des poussières au transport, ce qui est aspect inhérent à notre production. Les actions seront donc tournées vers la réduction et l’aspiration de ces poussières.
Les actions
Réaliser des campagnes de mesures annuelles pour les poussières siliceuses
Veiller au bon état de fonctionnement des aspirations sur machines (engobe, préparation des terres, ...)
S’assurer du bon capotage des machines
Sensibilisation des opérateurs exposés au port des protections respiratoires
Généralisation des nettoyages par aspiration (en lieu et place du balayage)
Tenue du Diagnostic Technique Amiante (DTA) à jour.
Nous rappelons par ailleurs que toutes les interventions liées au désamiantage qui devront avoir lieu seront effectuées par des sociétés spécialisées.
Les indicateurs chiffrés
Campagnes de mesures des poussières 1 fois par an sur 100% des sites
100% des aspirations en état de fonctionnement.
4.1.4 La manutention manuelle de charge
L’objectif
La manutention manuelle de charge est présente dans nos activités en fonction des postes du travail. L’objectif est de réduire au minimum les manutentions manuelles pour aller vers des manutentions mécaniques ou la suppression des manutentions.
Les actions
Généralisation des aides à la manutention pour les postes de préparation de commande
Généralisation des mises à disposition d’exosquelette ou d’ergosquelette pour les salariés volontaires et veille technologique sur les modèles d’exosquelette ou ergosquelette
Recyclage des formations Gestes et Postures pour les salariés concernés : la formation geste et posture est intégrée aux plans de formation annuels
Formation obligatoire (gestes et postures) pour les chefs de parc
Généralisation des initiatives de type « Echauffement / Réveil musculaire », y compris pour les équipes production.
Les indicateurs chiffrés
Nombre d’aides à la manutention mises en place sur les postes préparation de commande
Nombre d’exo squelettes ou ergosquelette mis en place (hors exosquelettes proposés mais refusés par le salarié)
100% des salariés concernés formés aux gestes et postures et recyclage de 100% des formations d’ici le 30/06/2025.
4.1.5 Les vibrations mécaniques
L’objectif
Les vibrations mécaniques sont un facteur de risque professionnel existant pour les salariés conduisant des engins. L’objectif est donc d’améliorer les conditions de travail et de réduire au possible les risques liés aux vibrations mécaniques.
Les actions
Campagne d’évaluation ou de mesures des vibrations à effectuer pour tous les chariots neufs
Siège réglable pour tous les nouveaux chariots commandés
Campagnes de rebouchage des nids de poule des parcs effectuées 2 fois par an
Goudronnage progressif des parcs
Rappels des bonnes méthodes et pratiques concernant la descente du chariot.
Les indicateurs chiffrés
Au moins une campagne d’évaluation des vibrations menée sur tous les chariots d’ici le 30/06/2027
100% des nouveaux chariots commandés munis de sièges réglables
Campagnes de rebouchage de nids-de-poule effectuées 2 fois par an sur 100% des sites
Pour les sites dont les parcs ne sont pas encore goudronnés, arriver à une surface de 20% du parc goudronnées d’ici la date de fin d’application de l’accord.
*************************
De manière générale, les actions déclinées sur chaque site feront l’objet d’un suivi et d’un bilan particulier par les CSSCT. Ces actions feront l’objet d’une présentation en CSSCT local.
Lors de tout renouvellement de matériels, les facteurs de risques professionnels seront pris en compte dans les cahiers des charges. Article 4.2 : L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
L’objectif
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux facteurs des risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi, ainsi que développer l’ergonomie des postes de travail.
Les actions
Des études ponctuelles se feront avec l’aide des services médicaux inter entreprise ou de cabinets de conseil spécialisés afin d’aménager certains postes particulièrement sujets aux facteurs de risques professionnels.
Des études de postes seront effectuées sur les postes de tri ainsi que les postes en lien avec les lignes accessoires. Si d’autres postes devraient faire l’objet d’études de postes, ceux-ci seront identifiés par chaque site.
Les indicateurs chiffrés
Le nombre de postes ayant fait l'objet d'un aménagement ou d'une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou d'alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'une mesure d'aménagement de poste suite à une étude ponctuelle
Etudes de postes sur les postes de tri et accessoires à mener d’ici le 30/06/2025.
Article 4.3 : L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’objectif
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail via différentes actions détaillées ci-dessous.
Les actions
Télétravail et droit à la déconnexion
Début décembre 2022, deux nouveaux accords ont été signés : un
accord relatif au télétravail et un accord relatif au droit à la déconnexion. Ces accords étaient déjà existants dans des versions conclues à durée déterminée. Afin de pérenniser les dispositifs, les deux accords ont été conclus à durée indéterminée. L’accord droit à la déconnexion insiste notamment sur le respect des règles relatives au temps de travail et sur le nécessaire usage régulé des outils et moyens de communication numérique et rappelle les principes d'effectivité du droit à la déconnexion. L’accord sur le télétravail prévoit la possibilité de télétravailler jusqu'à 2 jours par semaine à la demande des salariés éligibles et ce nouvel accord a introduit des jours de télétravail supplémentaires à la demande de la salariée enceinte à compter de 5 mois de grossesse.
Articulation vie privée et la vie professionnelle
Le thème de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est intégré dans notre accord relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes, au handicap et à la diversité. Deux actions ont été mises en place dans ce cadre : le maintien du salaire de base pour le salarié en congé paternité, et la création d’un partenariat avec le réseau de crèches « Petit Chaperon Rouge ».
Nous nous engageons toutefois dans le cadre de cet accord, à communiquer à nouveau sur ce partenariat (flyer et communication dans le cadre des réunions d’information sur sites).
Organisation relative aux périodes de fortes chaleurs et de canicules
Dans le contexte actuel de réchauffement climatique, les périodes de chaleurs intenses et de canicules sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus longues. La direction santé sécurité a ainsi mis en place un
Plan Particulier de Prévention (PPP) du risque Canicule.
Ce plan est actualisé tous les ans au printemps. Il comprend la mise en place de différentes installations au niveau technique, notamment l’installation de rafraîchisseurs d’air, d’extracteurs d’air en toiture, de brumisateurs, de fontaines à eau réfrigérée… Des actions sont également prévues au niveau organisationnel : pauses fraîcheur plus fréquentes, interventions maintenance décalées à des heures plus fraiches et en binôme, port d’équipements de protection individuel adaptés, distribution de gourdes… Enfin, au niveau humain, les managers s’assureront de communiquer sur les risques issus de la canicule et de sensibiliser les salariés.
Dans le cadre de ce plan, les parties conviennent à la mise en place, via le présent accord, des actions supplémentaires suivantes pour les années à venir :
Equiper l’ensemble des salles de repos de climatiseurs afin que les salariés puissent mieux récupérer pendant leurs pauses
Installations de climatiseurs ou brumisateurs aux postes « fixes »
Sensibiliser l’ensemble des salariés et managers aux pauses fraicheurs : les managers se doivent d’inciter les salariés à prendre ces pauses quand cela est nécessaire. La direction s’engage ainsi à communiquer de manière plus fréquente sur la nécessité d’inviter à la prise des pauses fraicheur. La direction et la CSSCT élaboreront un plan d’action spécifique aux pauses fraicheurs une fois par an.
Mise à disposition d’accessoires permettant d’éviter les « coup de chaleur » (hyperthermie), par exemple gilets rafraichissants et autres accessoires du même type
Installation de films UV sur les chariots : déploiement sur un site test (Saint-Geours d’Auribat) et généralisation aux autres sites si le test est concluant
Mise à disposition de gourdes pour tous les salariés.
Les indicateurs chiffrés
Dans le cadre des actions relatives au plan particulier de prévention canicule, les indicateurs sont les suivants :
100% des salles de repos équipées de climatiseurs d’ici la fin d’application de l’accord soit le 30/06/2027
Nombre de climatiseurs, brumisateurs ou autre systême installés sur les postes fixes
100% des managers sensibilisés au risque canicule / incitation pauses fraicheurs
Nombre d’accessoires « rafraichissants » mis à disposition par rapport au nombre de salariés exposés à la chaleur.
Article 4.4 : Le développement des compétences et des qualifications
L’objectif
L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d'entamer une reconversion professionnelle/des formations vers d'autres emplois en interne.
Les actions
Les actions proposées en la matière sont les suivantes :
Afin d'améliorer la prévention des risques, il est prévu de renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels. Cela passera notamment par le développement de sensibilisations à la prévention des risques liés aux efforts physiques, à l’ergonomie des postes de travail ou les conditions d’utilisation des équipements de protection individuelle et collective. Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique à la direction et aux managers de chaque site.
L’entreprise accompagnera les salariés dans l’utilisation du C2P pour les points dédiés à la formation (les 20 premiers points du compte devant impérativement être utilisés pour un dispositif de formation/reconversion). A défaut de points suffisants sur le C2P, EDILIANS prendra en charge les formations des salariés exposés à un ou plusieurs risques leur permettant d’accéder à un poste disponible n’étant pas ou moins exposé.
Les indicateurs chiffrés
100% des comités de direction des sites sensibilisés à la connaissance des risques professionnels d’ici la date de fin d’application de l’accord soit d’ici le 31 décembre 2026.
Nombre de salarié ayant quitté un poste exposé pour occuper un poste moins ou pas exposé.
Budget formation réalisé au titre de la mise en œuvre du présent accord.
Par ailleurs, et comme cela est déjà fait, des
actions de formation à la sécurité continueront à être organisées afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l'entreprise :
Formation santé et bien être au travail, adaptées en fonction du type de poste (production ou administratif)
Formation à un état d’esprit et à une culture sécurité (safestart, PACTE…)
Formation aux échanges sécurité qui permettent de promouvoir une culture d’entreprise « sécurité » et de faire baisser le nombre d’accident du travail.
Les managers vont également être formés spécifiquement au management de la sécurité.
Article 4.5 : L’aménagement des fins de carrière
L’objectif
Pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et se rapprochant de l’âge de départ en retraite, l’objectif est de les maintenir en emploi et de réduire leur exposition à ces facteurs de risque.
Les actions
En vue de favoriser leur maintien dans l'emploi, les salariés de 57 ans et plus affectés aux équipes de nuit pourront, sur leur demande préalable écrite, bénéficier d’une priorité de passage en équipe de jour, si un emploi correspondant aux compétences du salarié est disponible, le cas échéant, après formation adaptation.
Aussi, les salariés de 57 ans et plus exposés à un ou plusieurs facteurs de risques pourront demander un passage sur un temps de travail à 80%. Le salaire de base sera maintenu à 90%. A partir de 60 ans, le maintien du salaire s’élèvera à 95% du salaire de base initial.
Ce dispositif sera disponible à défaut d’un nombre de point suffisants sur le C2P pour financer un passage à temps partiel.
Les indicateurs chiffrés
Pourcentage de salariés exposés de 57 ans et plus ayant pu bénéficier d’un poste moins exposé aux facteurs de risques professionnels parmi le nombre de demandes effectuées
Pourcentage de salariés de 57 ans et plus exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité qui sont passés sur des temps partiels.
Article 5 : Utilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P) Dès lors qu'un salarié est exposé à l'un des facteurs de risques professionnels inclus dans le C2P au-delà des seuils réglementaires, un compte lui est ouvert et il acquiert des points au titre de son exposition. Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à leur liquidation ou son admission à la retraite. La loi du 14 avril 2023 est par ailleurs venue supprimer le plafonnement du nombre de points pouvant être acquis (qui était de 100 points). Le solde des points C2P peut être consulté via l’espace personnel C2P, accessible avec des identifiants « France Connect » : https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/. Les demandes de mobilisation de points peuvent également être effectuées via cette plateforme. Conformément à ses obligations légales, la Société déclare, via la déclaration sociale nominative (DSN), le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours de l'année civile considérée. Le titulaire du C2P peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des quatre utilisations suivantes, en respectant les dispositions légales applicables en la matière :
la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L.4163-1 du code du travail ;
le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée de travail : en d'autres termes, le financement d'un passage à temps partiel. Passé l’âge de 60 ans, l’utilisation des points pour un passage à temps partiel est déplafonné.
le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite de droit commun.
le financement d’un projet de reconversion professionnelle.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une période déterminée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il prendra donc fin au 30 juin 2027.
Il cessera de produire des effets de plein droit à l’échéance de son terme.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Article 7 : Commission de suivi Les parties conviennent de confier à la CSSCT le suivi du présent accord. Un document de suivi des actions et des indicateurs sera transmis en amont aux représentants du CSE central et aux délégués syndicaux centraux.
Un bilan annuel de suivi de cet accord sera fait dans le cadre d’une des réunions CSSCT Centrale.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
l'état des mesures mises en oeuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que les actions qui n’auraient pas pu être mises en place dans le cadre du présent accord figurent dans le futur accord qui sera négocié sur ce thème en 2027. Article 8 : Révision de l’accord A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur des Ressources Humaines de la société.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article 9 : Dépôt – Publicité
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 6 exemplaires originaux à Lyon, le 25 juin 2024.
Pour l’entreprise :
M. …, Directeur des Ressources Humaines (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
