Les parties se sont mises d’accord pour définir et encadrer le recours aux astreintes au sein de l’établissement EDILIANS de Quincieux.
Le recours aux astreintes résulte principalement de la nécessité, pour certains services, de mobiliser le personnel en dehors de son horaire habituel de travail afin d’assurer, en cas de dysfonctionnements des installations ou de la survenance d’un problème, un support permettant le dépannage et le redémarrage des équipements dans les meilleurs délais et conditions de sécurité.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3121-9 et suivants du code du travail.
Suite à la réunion de négociation du jeudi 24 avril 2025 sur le thème de l’astreinte avec les partenaires sociaux, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article AUTONUM Conditions d’application du présent accord Les modalités d’organisation prévues par le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions et usages précédemment en vigueur en matière d’astreinte informatique.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique sur la base du volontariat pour les salariés inscrits à l’effectifs à la date de signature du présent accord.
Il s’applique à l’ensemble des salariés des services « Exploitation Informatique » et « Informatique Industrielle » de l'Établissement de Quincieux de la Société EDILIANS, CDI et CDD ou intérimaires affectés à une mission de remplacement, dont le métier ou les organisations de travail sont soumis à des astreintes pendant les temps de repos.
Afin de structurer au mieux l’organisation des astreintes récurrentes, une programmation individuelle des astreintes est réalisée.
De manière exceptionnelle, et donc non récurrente, il pourra être admis qu’un salarié n’étant pas inscrit dans la programmation, soit amené à effectuer de l’astreinte pour répondre à un besoin bien précis de l’organisation. La mise en place de cette astreinte exceptionnelle sera alors remise à la décision du Directeur des Systèmes d’Information (DSI) et selon la disponibilité du salarié, et selon les délais prévus à l’article 4.1 du présent accord.
Article AUTONUM Définition du temps d’astreinte et du temps d’intervention
3.1La période d’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du travail définit que « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.».
La période d’astreinte au cours de laquelle le salarié n’intervient pas mais se tient à la disposition de l’entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif et est prise en compte dans le calcul du temps de repos.
3.2Le temps d’intervention sur site
Les astreignants de l’astreinte informatique se doivent d’intervenir en support sur l’ensemble des systèmes informatiques du l’ensemble des entreprises du Groupe Edilians situées en France, en Espagne et au Portugal.
Le temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié effectue un travail. Le temps d’intervention est du temps de travail effectif.
L’intervention doit avoir pour objet l’exécution d’un travail non planifié ou nécessitant une intervention urgente que la planification du travail n’a pas permis de prévoir.
3.3Le temps d’intervention à distance
L’intervention d’astreinte par prise en main à distance est constituée lorsqu’un problème est résolu, ou tenté d’être résolu, par l’intervention unique de l’astreignant à distance. L’ensemble des interventions se feront par intervention à distance.
La prise en main à distance est assimilée à du temps de travail effectif.
3.4Le temps de trajet nécessaire à une intervention sur site
Si une intervention physique est nécessaire, les salariés pourront intervenir uniquement sur les sites se situant dans un rayon de 40km de leur résidence principale.
En cas d’intervention nécessaire sur site, le temps de trajet (sur la base du temps passé par le salarié entre le lieu où il se trouve et le lieu de l’intervention) fait partie intégrante de la durée d’intervention et est considéré comme du temps de travail effectif.
3.5Suivi des interventions
Toute intervention, qu’elle soit faite à distance ou sur site, donnera lieu à un compte rendu d’intervention (voir modèle joint en annexe) qui sera validé par le responsable hiérarchique. Il devra notamment indiquer les dates, heures et durées d’intervention ainsi que l’objet de l’intervention, permettant ainsi à la direction d’analyser et de décider des dispositions à prendre pour éviter le retour de la panne.
Article AUTONUM Mise en place des astreintes
4.1Détermination des astreignants
Dans le but de favoriser la conciliation de l’organisation des astreintes et des contraintes personnelles et avec l’intention de faciliter l’équilibre vie privée et vie professionnelle, un planning prévisionnel sera mis en place sur une période de 12 mois. Par ailleurs, il est rappelé que la plannification devra faire en sorte que la personne d’astreinte lors de Noël et du jour de l’an ne soit pas la même personne deux années de suite.
Dans un second temps et comme indiqué à l’article 2, dans le cas où le nombre d’astreignants serait insuffisant pour assurer l’astreinte, celle-ci pourra être imposée en tenant compte des compétences requises. Le cas échéant, il sera respecté un délai d’information de 15 jours, pouvant être ramené en cas d’urgence à un jour franc en application de l’article L.3121-12 du Code du travail.
4.2Modulation et permutation
Si un salarié planifié pour être d’astreinte souhaite permuter avec un de ses collègues de travail disposant de compétences équivalentes, pour le substituer au cours de sa période d’astreinte programmée, cette permutation ne peut intervenir que sous réserve de l’accord préalable et écrit de son Responsable hiérarchique et, bien entendu, de l’accord explicite de l’autre salarié. Cette permutation devra être portée au planning des astreintes et ne devra pas engendrer de conflit avec les limitations définies à l’article suivant.
4.3Limitations
La sécurisation de la continuité de l’activité informatique du site ne pouvant se faire au détriment de la santé physique et mentale des collaborateurs, des limites à la réalisation d'astreintes sont arrêtées.
Un collaborateur ne pourra pas effectuer d’astreintes alors qu’il est en congés.
Un collaborateur en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ne pourra pas effectuer d’astreintes lors de ses périodes de formation ou d’examens.
Dans le même ordre d’idée, un collaborateur ne pourra être placé en astreinte plus de 2 semaines consécutives, sauf cas de force majeure évidente.
Article AUTONUM Organisation et mobilisation des astreintes
5.1Organisation de l’astreinte
Les permanences d’astreintes informatiques sont mises en places et établies à la semaine, du lundi 16h30 au lundi suivant jusqu’à 16h30.
De manière exceptionnelle, des astreintes sur la journée pourront également être organisées.
5.2Mobilisation de l’astreinte
Pour pouvoir être joint, un téléphone portable est confié au collaborateur astreignant.
Pendant la période d’astreinte, le salarié doit être en permanence joignable. Compte tenu de sa compétence, il juge lui-même du mode de résolution le plus adapté pour résoudre le problème.
Si le seul diagnostic à distance (prise en main informatique ou téléphonique) n’est pas suffisant pour permettre de résoudre le problème rencontré, l’astreignant devra réaliser une intervention sur place, dans les conditions et limites prévues à l’article 3.4 du présent accord.
Compte tenu des impératifs de sécurité en vigueur, le salarié d’astreinte est tenu de se conformer tant au cours du déplacement qu’en cas d’intervention sur site, aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d’hygiène et de sécurité.
Article AUTONUM Temps de repos
6.1Principe
Les parties rappellent qu’en application du Code du Travail, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, et d’un repos hedbomadaire de 35 heures consécutives.
6.2Exceptions
Compte tenu de l’activité de l’entreprise (feu continu), les parties admettent, comme le prévoit l’article L3131-2 du Code du travail, que le repos quotidien des salariés en astreinte pourra être ramené à 9 heures en cas d’intervention rendue nécessaire pour assurer la sécurité ou la continuité de la production.
Si un astreignant intervient de 22h à 2h du matin, il sera de retour à son poste à 11h du matin. De même, si l’intervention se déroule de 22h à 4h du matin, l’astreingnant reprendra son poste à partir de 13h.
En application du code du travail (article D3131-1), il est rappelé qu’il est également possible de déroger à la durée légale du repos hebdomadaire, sous condition d’en informer l’inspecteur du travail, en cas de surcroit d’activité ou de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux batiments.
6.3Interruption du repos
Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos.
En tout état de cause, si une intervention a lieu pendant une période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà pu bénéficier entièrement, préalablement à son intervention, de la durée minimale de 9h consécutives de repos quotidien.
Article AUTONUM Contreparties
Afin de compenser les sujétions découlant d’une période d’astreinte, le salarié placé en astreinte perçoit une contrepartie forfaitaire, ainsi que des contreparties découlant des temps d’intervention décomptés.
Indemnités de sujetion
Astreinte semaine : 215 €uros bruts par semaine d’astreinte ; 25 €uros bruts /jour du lundi au vendredi et 45 €uros bruts /jour du samedi au dimanche.
Le montant de l’indemnité de sujetion d’astreinte « jour férié » sera de 45 €uros bruts en complément à l’indemnité d’astreinte semaine mentionnée ci-dessus.
7.2Interventions à distance
A partir de 10 minutes d’intervention, les temps d'intervention à distance s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront considérées comme du temps de travail effectif.
Ces heures s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s’ajouteront, le cas échéant, les majorations liées au travail de nuit et au travail un jour férié, ainsi que les éventuelles majorations légales liées aux heures supplémentaires.
Au choix du salarié, ces heures supplémentaires pourront également, en lieu et place du paiement, être compensées sous forme de repos.
7.3Déplacement et intervention sur site
Les temps d’intervention sur site sont du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Les heures d'intervention, c’est-à-dire du départ du salarié de son domicile jusqu’à son retour, s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s’ajouteront, le cas échéant, les majorations légales liées au travail de nuit et au travail un jour férié, ainsi que les éventuelles majorations liées aux heures supplémentaires.
Au choix du salarié, ces heures supplémentaires pourront également, en lieu et place du paiement, être compensées sous forme de repos.
Article AUTONUM Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er avril 2025. La direction se réserve le droit de revoir avec les partenaires sociaux les termes de cet accord.
Article AUTONUM Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être ouvert une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute dénonciation ou demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à l’attention du Directeur d’Exploitation du site. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
Pour la révision, cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de modification. Une première réunion de révision devra être organisée par la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande. A la fin de cette première réunion, il sera décidé si un processus de révision doit être mis en œuvre.
Article AUTONUM Dépôt - Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement. La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction.
Fait en 4 exemplaires originaux à Quincieux, le 24/04/2025,
Pour l’entreprise :
M. XXXX, Directeur d’Exploitation (signature)
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFDT
M. XXXX, Délégué Syndical Etablissement (signature)
