Accord d'entreprise EDITIONS DALLOZ

ACCORD SOCIAL

Application de l'accord
Début : 01/06/2018
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société EDITIONS DALLOZ

Le 28/05/2018


ACCORD SOCIAL


Entre les soussignés :
Les Éditions Dalloz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 572 195 550 RCS Paris, dont le siège social est situé 31/35 Rue Froidevaux – 75014 PARIS,
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous Les Éditions Dalloz,

D’une part,

Et,
XXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT Info’com,
XXXXXXXXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SNJ,

D’autre part,

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés présents à sa date d’application au sein de la société Éditions DALLOZ.

Article 2. Maladie ascendant et enfant malades

A compter du

1er juin 2018, élargissement du bénéfice des jours enfants malades aux ascendants en ligne directe. Les salariés bénéficieront, le cas échéant, des jours exceptionnels suivants rémunérés sur la base du salaire fixe :

Maladie d’un ascendant en ligne directe ou d’un enfant de 16 ans ou moins : 1 ou 2 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours par année civile, sur présentation d’un certificat médical explicite mentionnant que l’état de santé de l’ascendant / de l’enfant nécessite la présence du collaborateur. La durée globale du congé pour maladie d’un enfant de moins de 16 ans est portée à 8 jours, à partir de 2 enfants.


Article 3. Congé paternité

A compter du

1er juin 2018, maintien de la rémunération du salarié à 100 % en congé de paternité pendant 4 semaines dont 2 semaines consécutives, et les autres à prendre dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant, au lieu de 11 jours ou 18 jours (jumeaux) prévus par la Loi.

Article 4. Congés fractionnement

A compter du

1er juin 2018, il est décidé de donner deux jours supplémentaires à tous les collaborateurs (présents sur l’intégralité de la période de référence pour l’acquisition des congés payés) en remplacement des jours de fractionnement. Ces jours ne sont pas cumulables aves les jours de fractionnement légaux.

Article 5. Epargne salariale

Les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement et l’accord portant instauration d’un plan d’épargne d’entreprise afin de modifier les conditions de répartition de l’intéressement et d’instaurer un abondement.

Article 6. Publicité et formalités de dépôt.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Paris, le 28 Mai 2018

Pour l'Entreprise, XXXXXXXX, Président



Pour la CGT Info’com, XXXXXXXXX (Déléguée Syndicale)




Pour le SNJ, XXXXXXXXX (Déléguée Syndicale)
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir