Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par , en sa qualité de Président,
La Société GROUPE LVA,
Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 SAMOIS SUR SEINE, Représentée par , en sa qualité de Président,
Constituant l’Unité Economique et Sociale LVA,
D'une part,
Et :
,
En sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’est reconnue une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés EDITONS LVA et GROUPE LVA, UES au sein de laquelle a été constitué un Comité Social et Economique et désigné une déléguée syndicale.
Au terme des dernières négociations obligatoires d’entreprise, il a été convenu entre les parties signataires, de modifier la périodicité des entretiens professionnels.
En effet, en application des dispositions de l’article L. 6315-1 I du Code du travail, les salariés doivent bénéficier, depuis 2014 :
d’un entretien professionnel périodique qui a lieu, sauf accord collectif contraire, tous les 2 ans,
et d’un entretien de bilan tous les 6 ans.
Au terme de la première période d’application de 6 années qui vient de s’écouler entre 2014 et 2020, il est apparu opportun aux parties signataires de se saisir de la possibilité ouverte par la loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, de fixer, par voie d’accord collectif, une périodicité des entretiens professionnels différente de celle prévue par la loi à titre supplétif (en ce sens, article L. 6315-1 II du Code du travail).
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord collectif qui est conclu en application des dispositions de l’article L. 6315-1 II du Code du travail, est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés précitées signataires qui composent l’UES LVA.
Article 2. Périodicité des entretiens professionnels
A compter du 1er janvier 2021, les entretiens professionnels auront lieu tous les 3 ans quelle que soit la date d’embauche du salarié.
Les collaborateurs auront toutefois la possibilité de solliciter un entretien supplémentaire intermédiaire s’ils en expriment le besoin.
Par ailleurs, un entretien professionnel restera systématiquement proposé aux salariés lors d’une reprise de poste après suspension du contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé sabbatique, congé de proche aidant…) ou après un arrêt de travail pour longue maladie et ce, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 6315-1 I du Code du travail.
L’entretien de bilan professionnel permettant d’établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conserve quant à lui une périodicité de 6 ans. Ainsi, les prochains entretiens professionnels de bilan auront lieu en 2026.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4. Commission de suivi
Il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires de constituer une commission spécifique en charge du suivi du présent accord collectif, au sens des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail.
En effet, le suivi de celui-ci sera assuré dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise, ce qui permettra de tirer un bilan de l’application de cet accord, de manière à identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.
Article 5. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Unité Economique et Sociale,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 6. Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Elle ne deviendra effective qu’après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 7. Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord collectif, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par le Code du travail. Ainsi, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, Unité territoriale de Seine et Marne ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage.
Une copie sera remise à tout salarié qui en ferait la demande, étant précisé que le présent accord est disponible et peut être consulté dans le bureau de la Direction des Ressources Humaines et sur l’Intranet.
Fait à Samois-sur-Seine En 6 exemplaires originaux Le 1er décembre 2020
