ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
-La Direction de la société Éditions LVA, -La Direction de la société Groupe LVA, Dont le siège est situé Château de la Magdeleine, 77920 Samois-sur-Seine Représentées par , agissant en qualité de Président, disposant de tous pouvoirs à l’effet de la signature du présent accord,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
SNJ-CGT, représentée par , déléguée syndicale
SNJ, représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (qui regroupe actuellement les délégués du personnel et les membres du Comité d’entreprise) et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivent à échéance le 31 mars 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est apparu opportun de différer la mise en œuvre des élections des représentants du personnel et de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT jusqu’en mars 2019.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT
Les parties soussignées conviennent de proroger temporairement, au-delà de leur terme normal, les mandats des membres actuels de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, jusqu’au
En tout état de cause, cette prorogation ne pourra pas excéder le 29 mars 2019, date à laquelle ces mandats prendront automatiquement fin.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 mars 2019 , date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis en mains propres, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ce qui vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Fait à Avon, Le 20 février 2018 En 2 exemplaires
Pour l’organisation syndicale SNJ-CGTPour la Société EDITIONS LVA
Pour l’organisation syndicale SNJPour la Société Groupe LVA
