Entre les soussignés : La société Editions Robert Laffont, SAS dont le siège social est situé au 30, place d'ltalie — 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 492 647 870, représentée par , en sa qualité de Présidente, dénommée ci-après «La société Robert Laffont»,
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le Syndicat national Livre-Edition CFDT représenté, en sa qualité de Délégué Syndical ; Le Syndicat National de l'Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D'autre part,
Suivant convocation adressée le 15 novembre 2017, les parties engagent, le 20 novembre 2017, les négociations annuelles obligatoires, prévues par l'article L.2222-5 et suivants du Code du Travail, en présence de Cécile Boyer-Runge, Présidente, de Lydie Leroy, Directrice des Opérations, et de Géraldine Roy-Morin, Responsable des ressources humaines. Les Délégués syndicaux sont assistés Iors des réunions . Lors de cette première réunion, après avoir présenté le cadre général de la NAO (à savoir la négociation sur les questions de rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée), Cécile Boyer Runge commence par exposer : les tendances sur le marché du livre, en recul de - 3% à cette date, après un 1" semestre très difficile, les résultats pour les éditions Laffont, avec une année contrastée (des contre performances sur certains ouvrages, et des difficultés à écouler les titres en librairies qui se traduisent par un taux de retour élevé, mais aussi de belles surprises comme le succès de La servante écarlate, une bonne rentrée littéraire et plus récemment l'obtention du prix Femina). Les chiffres de la maison sont en Iigne avec l'Actu2, à — 3% par rapport à 2016 et en phase avec I’évolution du marché. Les délégué’s syndicaux font état de Ieurs 1ères demandes, en rappelant que le cadrage général Ieur a été présenté en Comité de Groupe, soit 1% pour les salaires inférieurs à 2 400C bruts, et de 0.5% au-delà. B. Edzard demande si des augmentations collectives sont prévues.
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G. Morin demande s'il est possible
d'appliquer la tranche de 1% d’augmentation sur des salaires plus élevés,
de proposer 0,5% d'augmentation générale afin de ré‘compenser les efforts collectifs,
de prévoir des primes en complément, pour les performances particulières.
Il demande également à ce que soit fait un point sur les TAD, et sollicite un « geste », en particulier pour les correcteurs, qui ont eu des plannings très serrés cette année. Il suggère aussi de revoir la répartition du financement du Pass Navigo, en augmentant la participation de I’entreprise de 50 à 80%; de réévaluer le montant des ticl‹ets-restaurant pour les salariés qui en bénéficient et de proposer plusieurs ticI‹ets restaurant aux salariés qui ont choisi de bénéficier du RIE. Enfin, les élus proposent la mise en place d'un jour de télétravail par mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Cécile Boyer-Runge précise qu'il n'est pas envisagé d’augmentation générale pour 2018, compte tenu des résultats qui ne sont pas exceptionnels, et de l'enveloppe budgétaire contenue. Elle propose de réfléchir à ses demandes et d'y apporter une réponse lors de la prochaine réunion.
Les négociations reprennent le 30 novembre 2017. La réunion débute par la remise aux délégués syndicaux d'un document sur les informations prÉ‘paratoires à la NAO, et leur présentation par la Responsable RH, Géraldine Roy-Morin. Sont notamment abordés les points suivants :
le montant minimum, moyen et maximum des salaires par sexe et catégorie
Cette présentation est I’occasion de faire un bilan sur l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes chez ERL. Si le salaire moyen, toutes catégories confondues, montre un avantage en faveur des hommes (+ 1.5%, ñ'cart en forte baisse par rapport à 2016 où il s’élevait à + 17%), I’analyse plus détaillée par catégorie contredit cette tendance. Le 1er niveau de classification (AM) ne compte en effet qu'un seul homme pour 10 femmes. Sur la catégorie des cadres (hors AM), I’écart l'inverse, les femmes étant en moyenne mieux rémunérées que les hommes (+1.5%). Ces écarts de salaire sont faibles et peu significatifs, la situation des rémunérations entre hommes et femmes apparait donc équilibrée. O les mesures individuelles sur le dernier exercice 74% des salariés ont été concernés par une mesure salariale au moins. 27% des mesures sont intervenus sous forme de prime, 47% sous forme d'augmentation de salaire, le montant des AI (hors changement de poste) étant compris entre 1.2% et 5.2%. le nombre de salariés non augmentés depuis plusieurs années Sur les 3 dernières années, 6 personnes n'ont pas eu d'augmentation individuelle sur le salaire fixe (11,7% de l'effectif). Sur 6 ans, 2 personnes n'ont pas été concernées (3.9 % de I’effectif). La Direction répond ensuite aux demandes communiquées par les élus lors de la dernière séance. Cécile Boyer-Runge confirme que rien ne justifie les augmentations collectives, compte-tenu du contexte déjà rappelé, et de la priorité donnée à l'individualisation des rémunérations, au regard des qualifications et des niveaux de salaire dans l'entreprise. Elle indique qu'il n'y a pas de salaires inférieurs à 2 400'E bruts par mois (sur 13 mois) au sein des ERL et que près de 75 @« des collaborateurs ont bénéficié de mesures en 2017. Cette année, la politique salariale sera plus sélective et un travail d'analyse sera réalisé avec les chefs de service salarié par salarié.
Concernant les TAD, la question, encore à l'étude, est considérée avec attention. Ce point sera revu Iors de la prochaine réunion. Pour les tickets restaurant, la liberté de choix entre TR et RIE est maintenue pour les salariés Laffont. La Direction rappelle que le niveau de la subvention employeur au RIE est élevée ; et que le cumul entre TR et RIE serait juridiquement contestable. La demande de réévaluation du montant Navigo est à l'étude, mais le coût d'une telle mesure la rend délicate à mettre en œuvre, dans le cadfe du budget dont les délégués syndicaux ont par ailleurs connaissance.
i iPar ailleurs, la Direction annonce qu'en raison de l'amélioration des comptes mutuelle ERL, une harmonisation sur les garanties santé du pôle littérature, plus favorables, pourra intervenir à compter du eFjanvier 2018.
Enfin, s’agissant du télétravail, l'octroi d'un jour par mois pour les salariés de plus de 50 ans n'est pas retenu. Cette question devra être abordée dans une perspective plus large, notamment liée au déménagement à venir, aux postes et missions, et plus globalement au sujet du temps de travail, discussion qu'il faudra ouvrir. Il est convenu de se revoir pour une dernière réunion courant décembre.
Les discussions reprennent Iors de la troisième réunion du 12 décembre 2017. En préambule, Cécile Boyer Runge rappelle son attachement à la liberté et la qualité des échanges avec les partenaires sociaux, dans le respect des points de vue de chacun, mais aussi la confidentialité de certaines informations partagées Iors des réunions. Sur la question du temps de travail, elle indique qu’aucun service ou collaborateur n‘est stigmatisé, mais qu‘il n'est pas interdit de rappeler les règles et les horaires en vigueur dans la société, que chaque salarié est tenu de respecter. La Direction fait ensuite le point sur les thèmes déjà abordés Iors des précédentes réunions :
le cadrage budgétaire sera appliqué et une attention particulière sera accordée aux niveaux de rémunération les moins élevés de l'entreprise, afin qu'une large majorité des collaborateurs concernés se voit gratifiée d'une augmentation ou d'une prime. Grégory Morin demande des précisions sur le montant et la proportion de ces mesures. Cécile Boyer Runge répond qu‘il est trop tôt pour donner des indications plus précises sur cette question, mais s'engage à ce qu'au moins 5 personnes de cette catégorie reçoivent des primes, pour un montant de SOOC au minimum.
la Direction expose ensuite ses propositions concernant les TAD :
pour les correcteurs, qui sont actuellement en statut Employés, une revalorisation sera mise en œuvre afin de les passer en catégorie
Techniciens T2, comme cela est pratiqué sur le pôle litté'rature, par d'autres maisons. Cela permettra à ces collaborateurs de bénéficier du statut des Agents de Maîtrise, qui confère des droits supplémentaires en matière de prévoyance et de points de retraite.
La grille de rémunération TAD utilisée sur le pôle littérature du groupe leur sera également appliquée, en ce qui concerne les heures de « premières », Le taux pratiqué pour les salariés T2 est de 11.5C par heure jusqu’à 5 ans d’ancienneté, de 12 ' entre 5 et 10 ans, et de 12.5'E à partir de
10 ans. L’effet de cette revalorisation dépendra du taux actuellement pratiqué' pour chaque correcteur et de Ieur ancienneté, mais représentera une augmentation du taux horaire pour 80% de ces salariés, et pourra aller jusqu'à 9% du taux horaire pratiqué. O Le taux horaire en « préparation de copie » restera inchangé, celui constaté au sein d’ERL étant supérieur au taux maximum pratiqué en catégorie T2, dans la grille du pôle littérature. O Les grilles de rémunérations forfaitaires appliquées en matière de lecture de manuscrits seront quant à elles revalorisées de 1%. Ceci concernera les TAD lecteurs (qui ne rIisent pas de travaux de correction). O Ces mesures seront effectives au 1" février 2018.
la Direction rappelle l'engagement déjà pris Iors de la dernière réunion d'harmoniser les garanties frais de santé sur celle du pôle littérature, plus favorables pour la très grande majorité d'entre elles, et ce grâce à l'attention portée par les partenaires sociaux à l'équilibre du régime et aux mesures prises l'année dernière pour le retrouver.
Concernant le Passe Navigo et les Tickets Restaurant, la Direction confirme le maintien des dispositions actuelles, sans changement.
enfin, Cécile Boyer Runge confirme que lorsque la question du télétravail sera abordée, il faudra en débattre dans un cadre plus large, relatif à I ’organisation du travail et au temps de travail.
La réunion est ensuite levée, les représentants du personnel indiquant qu'ils feront prochainement un retour à la Direction.
A l'issu de la réunion, les Délégués syndicaux informent la Direction qu'ils signeront l'accord de NAO, ce qui se traduira par un P.V d'accord. Conformément aux dispositions de I’article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Paris, le 8 février 2018 En 6 exemplaires originaux
