AVENANT A L’ACCORD DE CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE EDITIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction Générale du Groupe EDITIS, représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe Groupe,
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe EDITIS :
Le Syndicat National du Livre-Edition CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordonnateur syndical,
Le Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordonnatrice syndicale,
La CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de Coordonnatrice syndicale,
Le Syndicat National Presse Edition Publicité FO, représenté par xxx, agissant en qualité de Coordonnatrice syndicale,
L’Union Syndicale Indépendante, USI, représentée par xxx, agissant en qualité de Coordonnateur syndical,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre des actions menées en faveur de la construction du dialogue social au niveau du Groupe et de l’ouverture d’une négociation de Groupe relative au Dialogue social, les parties ont souhaité pouvoir réviser l’accord de constitution du Comité de Groupe EDITIS du 16 novembre 2006, en prévision de son renouvellement et de l’échéance des mandats en cours (2023-2024), tenant compte notamment du contexte et des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa conclusion.
Aussi, au terme d’une séries de rencontres (réunions des 20 juin 2024, 18 septembre 2024, 07 novembre 2024 et 26 novembre 2024), les parties ont convenu de faire évoluer certaines des dispositions de l’accord de constitution du Comité de Groupe EDITIS en date du 16 novembre 2006, qui se trouve modifié comme suit :
Article 1.
L’article 2.4 de l’accord du 16 novembre 2006 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Détermination du nombre d'élus par Organisation syndicale
Pour la mise en place du Comité de Groupe, la comptabilisation du nombre d'élus par Organisation Syndicale est effectuée sur la base des résultats des dernières élections aux Comité d'entreprise, d'établissement et aux Délégations uniques du personnel des sociétés composant le Groupe, connus au 1er janvier 2006.
Pour le renouvellement du Comité de Groupe, la comptabilisation du nombre d'élus par Organisation Syndicale est effectuée sur la base des résultats des dernières élections aux Comités sociaux et économiques (CSE) des sociétés composant le Groupe, connus au 1er décembre de chaque année précédant son renouvellement.
La répartition des élus de chaque Organisation syndicale sera mise à jour à la même date, et sera annexée au présent accord.
Article 2.
L’article 2.7 de l’accord du 16 novembre 2006 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Présidence du Comité de Groupe EDITIS
Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur(-rice) Général(e) d’Editis Holding, ou son représentant dûment habilité, assisté de quatre représentants au plus ayant voix consultative.
En outre, le Président du Comité de Groupe pourra, en accord avec le/la Secrétaire, convier aux réunions du Comité de Groupe un ou des invité(s) dont la participation est de nature à enrichir et éclairer les débats du Comité de Groupe, selon les points inscrits à l’ordre du jour et pour ceux le nécessitant.
Article 3.
L’article
2.8 de l’accord du 16 novembre 2006 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Désignation des membres de la délégation salariale au Comité de Groupe
Les membres de la délégation salariale au Comité de Groupe sont désignés par les Organisations syndicales parmi leurs élus, titulaires et suppléants, aux
Comités sociaux et économiques (CSE), d'entreprise ou d'établissement, des sociétés du Groupe.
Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les Fédérations syndicales nationales de la profession, ou par l'organe de direction de l'Organisation syndicale pour les Syndicats qui ne sont pas affiliés à une Fédération, par lettre ou courriel, adressé(e) à la Direction des ressources humaines du Groupe.
Les désignations ont lieu au terme du mandat de trois ans.
Au titre de la constitution initiale du Comité de Groupe, les Fédérations syndicales nationales de la profession ou l'organe de direction de l'Organisation syndicale, transmettent la liste des membres du Comité de Groupe dans un délai de trois semaines à compter de la signature du présent accord.
A l'occasion du renouvellement du Comité de Groupe EDITIS, les désignations sont opérées dans les mêmes formes dans un délai de trois semaines à compter de la communication des éléments nécessaires au calcul du nombre de sièges et à leur répartition par collège et organisation syndicale.
A titre dérogatoire, il est convenu entre les parties que, dans le cas où une société d’au moins 50 salariés viendrait à intégrer le Groupe Editis dans les conditions définies par l’accord de configuration du Groupe EDITIS du 03 mai 2006, pendant la durée du mandat des membres du Comité de groupe, et pour autant qu’elle en fasse la demande, le CSE ou CSEC de cette nouvelle société pourra désigner, parmi ses élus, un représentant qui pourra participer en qualité d’invité, sans voix consultative, aux réunions du Comité de Groupe Editis.
Article 4.
L’article
2.9 de l’accord du 16 novembre 2006 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Membres remplaçants
Chaque Organisation syndicale ayant au moins un membre élu désigné au Comité de Groupe a la faculté de nommer un membre remplaçant dans les conditions de désignation définies à l'article 2.8. Cette désignation est faite parmi les élus, titulaires et suppléants, aux
Comités sociaux et économiques (CSE), d'entreprise ou d'établissement, des sociétés du Groupe.
Le membre remplaçant assure le remplacement d'un membre du Comité de Groupe en cas d'empêchement momentané de ce dernier.
Les membres remplaçants participent aux réunions préparatoires et bénéficient des moyens attachés à cette réunion. Ils participent aux réunions plénières uniquement lorsqu'ils remplacent un membre du Comité de Groupe empêché et bénéficient alors des moyens habituellement consentis au membre du Comité de Groupe qu'il remplace.
L'Organisation syndicale doit informer la Direction du Groupe du remplacement du membre du Comité de Groupe, et de l'identité du remplaçant, dès qu'elle a connaissance de l'empêchement momentané du membre du Comité de Groupe.
Article 5.
L’article
3.1 de l’accord du 16 novembre 2006 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Durée du mandat
Le mandat des membres du Comité de Groupe EDITIS est d'une durée de
trois ans ; le point de départ du mandat est la date de la première réunion du Comité.
De nouvelles désignations interviennent lors du renouvellement du Comité de Groupe. Cependant, si un membre vient à perdre son mandat « primaire » d'élu au
Comité social et économique (CSE), d’entreprise ou d’établissement, d'une société du Groupe, il cesse immédiatement d'être membre du Comité de Groupe. L'Organisation syndicale à l'origine de cette désignation nomme alors, en remplacement, un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions fixées à l'article 2.8 du présent accord. Il en est de même lorsqu'un membre du Comité de Groupe cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit.
Au cas où le membre remplaçant, tel qu'il résulte de l'article 2.9 ci-dessus serait dans ce cadre désigné membre du Comité de Groupe, un nouveau membre remplaçant pourrait être désigné par l'Organisation syndicale concernée.
Article 6. Entrée en vigueur, durée et effets de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de la première réunion du Comité de Groupe EDITIS organisée dans le cadre de son renouvellement, au terme du mandat en cours à la date de signature du présent avenant.
Le présent avenant est un avenant de révision qui se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie de l’accord de constitution du Comité de Groupe EDITIS du 16 novembre 2006.
Article 7. Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise auprès de Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance du personnel par les voies de communications habituelles.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024 En 06 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour le Groupe EDITIS
xxx – DRH Adjointe Groupe
Pour le Syndicat National du Livre-Edition - CFDT
xxx
Pour le Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution - CFE-CGC
xxx
Pour la CGT
xxx
Pour le Syndicat National Presse Edition Publicité - FO
