Accord relatif à l’application aux salariés d’EDRAC du statut collectif applicable au sein de l’UES Edmond de Rothschild
Entre
Edmond de Rothschild France, Edmond de Rothschild Asset Management France, Edmond de Rothschild Corporate Finance, Edmond de Rothschild Private Equity, Edmond de Rothschild Assurances et Conseils France et Cleaveland.
Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Edmond de Rothschild France (« l’UES »),
Représentée par Madame …………………, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée,
D'une part
et
Monsieur …………., Délégué Syndical CFDT,
Madame ………….., Déléguée Syndicale FO,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Au 1er mars 2012, la Société Edmond de Rothschild Assurances et Conseils a intégré l’UES Edmond de Rothschild France. Compte tenu de son domaine d’activité spécifique, cette dernière a conservé l’application de sa convention collective ou usages ainsi que de ses régimes de mutuelle et de prévoyance.
Suites aux demandes renouvelées des représentants du personnel se faisant porte-parole de salariés d’EDRAC visant à pouvoir bénéficier de l’intégralité du statut collectif applicable au sein de l’UES, la Direction a accepté de permettre l’organisation d’une consultation. Cette consultation s’est déroulée le 19 juin 2018 sous la supervision conjointe du Comité d’entreprise et la Direction. L’ensemble des salariés sous contrat EdRAC ont été invités à répondre à la question suivante : « Souhaitez-vous donner mandat aux organisations syndicales pour signer un accord collectif prévoyant l’application aux salariés d’EDRAC de l’intégralité du statut collectif applicable aux autres salariés de l’UES (Convention Collective / Accords Collectifs / Prévoyance / Mutuelle Frais de Santé) ? » A la majorité des votants, les salariés ont répondu par la positive.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis et ont négocié le présent accord dont l’objet est de définir les nouvelles dispositions du régime collectif applicable aux salariés d’EDRAC.
Titre 1 – Convention collective applicable
L’application de la convention collective des entreprises de courtage, d’assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, actuellement applicable aux salariés d’EDRAC sera remise en cause. Les salariés se verront désormais appliquer dans son intégralité l’ensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Banque du 10 janvier 2002 (IDCC 2120).
Par conséquent, et afin de répondre au mieux à ces nouvelles stipulations conventionnelles les adaptations suivantes vont notamment être mise en oeuvre :
Une nouvelle classification sera attribuée à chacun des salariés ;
Le salaire, jusqu’à présent payé sur 14 mois sera ramené sur treize mensualités ;
La prime d’ancienneté dont bénéficiaient certains salariés, sera réintégrée dans le salaire mensuel.
Titre 2 – Mutuelle et prévoyance
Les salariés rejoindront les régimes de prévoyance et de frais de santé actuellement applicable au sein de l’UES et dont les résumés de garanties et les modalités et montants de cotisation figurent en annexe du présent accord.
Titre 3 - Accords d’entreprise
L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES s’appliquent aux salariés de la société EDRAC et en particulier :
Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail ;
Accords relatifs à l’intéressement et à la participation ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle ;
Accord relatif aux travailleurs handicapés ;
Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Tout accord conclu postérieurement audit accord, leur sera également applicable.
Titre 4 - Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, selon les dispositions en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion sur le réseau Intranet.
Fait à Paris le 30 novembre 2018 en 5 exemplaires originaux
