PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre les soussignés,
La Société
EFFBE FRANCE SAS, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM, 153 rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 650 082, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,
d’une part,
Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC,
Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
d’autre part,
PREAMBULE
Les dernières élections de la délégation unique du personnel, titulaires et suppléants, se sont tenues le 22 octobre 2013, pour le premier tour. Ainsi les mandats du personnel élus en 2013 arriveraient, par principe, à terme le 22 octobre 2017.
Compte tenu des annonces du gouvernement le 31 août 2017, du projet d’ordonnance relative au Comité Social et Économique (CSE) diffusé, du calendrier fixé avec une parution prévisible au Journal Officiel fin septembre 2017 et l’incidence pratique des dispositions dudit texte sur les instances représentatives du personnel, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la Direction ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre s’avérait peu opportun dans le contexte . Partant de ce constat, les parties signataires ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et ont ainsi unanimement souhaité reporter les élections et proroger les mandats électifs en cours du même délai dans les conditions précisées ci-après.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
REPORT DES ELECTIONS
Les parties signataires du présent accord conviennent unanimement que les élections des représentants du personnel (DUP), titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 22 octobre 2017, sont reportées le 16 octobre 2018 pour le premier tour et le 5 novembre 2018 dans l’hypothèse d’un deuxième tour.
PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (DUP), titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 22 octobre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir, visées à l’article 1 du présent accord, soit le 16 octobre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Les parties signataires du présent accord précisent que les mandats des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 14 décembre 2017, sont par incidence prorogés jusqu’au 16 octobre 2018, date à laquelle ces mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
CONDITION DE VALIDITE – DUREE - DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet dès sa signature. Il cessera de produire tout effet au 16 octobre 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Le Comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord le 26 septembre 2017. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du Haut Rhin, et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse. Fait à Habsheim, le 2 octobre 2017 En 6 exemplaires
