La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Et d’autre part,
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFTC
Madame XX, déléguée syndicale pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire de 2025, les parties signataires ont souhaité formaliser un accord qui définit les conditions d’attribution d’un jour de congé additionnel, afin d’instaurer une mesure de reconnaissance de l’ancienneté des salariés.
Le présent accord formalise l’accord trouvé entre les parties signataires.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise EFFBE France, site d’Habsheim (68440) et site de Brie-Comte-Robert (77170), liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 – Modalités d’attribution
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire est la date qui détermine l’ouverture du droit à congé d’ancienneté.
Il est accordé à chaque salarié
un jour de congé supplémentaire pour une ancienneté échue de 25 ans.
Ce jour de congé s’acquiert au 1er juin suivant la date anniversaire à laquelle le salarié a atteint le palier d’ancienneté.
Exemple :
Pour une ancienneté de 25 ans acquise au 1er septembre 2025, un jour de congé supplémentaire sera crédité le 1er juin 2026, à prendre sur la période de référence de prise des congés payés du 01/06/2026 au 31/05/2027.
Les modalités de prise du congé payé d’ancienneté sont identiques à celles en vigueur pour la prise des congés payés légaux.
Aucun report du congé payé d’ancienneté sur la période suivante de prise des congés payés ne sera autorisé.
Ce jour est non monétisable, sauf en cas de départ du salarié avant d’avoir pu en bénéficier.
Ce jour de congé vient en complément des congés légaux. Il ne se substitue à aucun droit existant ou avantage acquis.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2025. Il n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Habsheim, le 1er juillet 2025, En 5 exemplaires
