L’UES Effia Stationnement représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXX et par XXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au sein de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au sein de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au sein de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au sein de l’UES Effia Stationnement ;
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un avenant en date du 15 septembre 2016 a modifié et complété l’accord initial sur le compte épargne temps (CET) du 10 février 2011, modifié le 10 février 2011, afin d’ajouter deux nouveaux cas d’alimentation. Cet avenant a été conclu pour une durée déterminée et arrive à échéance au 31 décembre 2018. Les parties signataires ont souhaité revoir les modalités d’utilisation du CET et rappeler les règles relatives à son fonctionnement. Les dispositions du présent accord se substituent au précédent accord et avenants. Pour rappel, ce compte épargne temps est mis en place sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
L’accord s’applique à tous les salariés de l’UES EFFIA STATIONNEMENT.
Article 2 – Ouverture du Compte Epargne Temps
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l’UES peut ouvrir un compte épargne temps. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Conformément aux dispositions légales et pour des raisons de sécurité au travail, le principe de la prise régulière des temps de repos dits « RTT » et des jours de congés payés reste la règle.
Dans ce contexte, il est rappelé l’ordre prioritaire des repos, à savoir : 1-au minimum 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre, la prise des 24 jours ouvrables d’été restant prioritaire sur la prise des RTT ; 2-la prise éventuelle des congés d’ancienneté ; 3-la prise régulière des RTT sur le mois et sur l’année.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des soldes de jours de repos, à savoir :
6 jours ouvrés de repos supplémentaires liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les Agents de maîtrise ;
6 jours ouvrés de repos accordés aux Cadres en forfait jours ;
6 jours ouvrables de congés payés pour l’ensemble des salariés, étant précisé qu’il ne peut s’agir que de la cinquième semaine ; ces jours seront convertis en jours ouvrés selon la méthode suivante : nombre de jours X 5/6 (soit 1 jour de CP ouvrable devient 0,83 jour de CP ouvré transféré). Ce calcul ne sera appliqué que si les 5 samedis n’ont pas été posés sur la période de référence. Dès lors que 5 samedis ont été posés chaque jour de CP transféré vaudra un jour sur le CET.
Les jours ouvrables liés à l’ancienneté du salarié ;
Les jours ouvrables légaux de fractionnement ;
Les jours ouvrés de congés liés à la médaille du travail.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 12 jours ouvrés par an.
L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation de jours sur le compte épargne temps par le biais du formulaire prévu à cet effet transmis au représentant RH local/ou régional/ ou national. Le salarié doit mentionner dans sa demande quels sont les types de congés ou/et jours qu’il affecte dans son CET.
En cas de différence entre la demande du collaborateur et les compteurs existants un retour sera effectué directement par le service paie auprès du collaborateur.
Article 4 – Plafonnement du Compte Epargne Temps
Le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET est plafonné à 80 jours ouvrés.
Le salarié pourra, dès lors qu’il atteint ce plafond :
- Transférer, lors des campagnes annuelles prévues dans le cadre d’un accord d’entreprise, ses droits CET vers le PERCOG KEOLIS, conformément à l’article 6-3 du présent avenant ;
- Utiliser son CET en temps ou en argent, conformément aux articles 6-1 et 6-2 du présent avenant.
Article 5 – Gestion du Compte Epargne Temps
L’utilisation de l’équivalence-temps portée sur le compte épargne temps en vue de la prise d’un congé rémunéré est ouvert dès que le salarié dispose d’un CET.
Les éléments en temps sont convertis en argent selon l’indice d’évolution du taux horaire correspondant, toute journée ouvrée de congé équivaut à 7 heures.
Les sommes versées au salarié lors de la prise du congé sont donc calculées sur la base du salaire que celui-ci percevrait au moment de son départ en congé.
Le versement aura lieu de manière mensualisée.
Le salarié sera informé de l'évolution de son compte épargne temps au travers de son bulletin de paye.
Article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps
6-1 Utilisation en temps
Le compte épargne temps pourra être utilisé pour indemniser, en tout ou partie :
- les absences au titre du congé parental, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique et du congé de solidarité familiale ou internationale, les congés sans solde, etc.
- des heures perdues du fait d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental.
Le salarié éligible au dispositif du CET, qui souhaite l’utiliser, devra en faire la demande à sa hiérarchie par le formulaire prévu à cet effet disponible sur l’Intranet en respectant , sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 30 jours avant la date de demande de début de prise. L’employeur doit fournir une réponse dans les 10 jours suivant la date de réception de la demande. Tout refus doit être motivé par des nécessités d’exploitation.
En cas de retour anticipé du congé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que les salariés ne peuvent utiliser leur droits issus du CET avant épuisement des congés payés légaux acquis à prendre.
6-2 Utilisation en argent
Le salarié pourra à tout moment demander au service Paie à percevoir une indemnité compensatrice de ses droits CET. Dans ce cadre, le salarié devra avertir l'employeur en précisant le nombre de jours souhaités sur le formulaire prévu à cet effet disponible sur l’Intranet par courriel.
Le montant sera versé au plus tôt :
- sur le bulletin de paie du mois en cours, pour toute demande effectuée
avant le 15 du mois auprès du service Paie.
- sur le bulletin de paie du mois suivant, pour toute demande effectuée
après le 15 du mois auprès du service Paie.
Pour rappel, les sommes ainsi perçues sont, à ce titre, imposables et soumises aux cotisations sociales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 3151-3 du Code du travail, les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés, s’ils peuvent être affectés sur le compte épargne temps, ne peuvent toutefois pas être monétisés. Seuls les jours excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être monétisés (jours de fractionnement, congés d’ancienneté et RTT/jours de repos).
6-3 Transfert vers le PERCOG KEOLIS
En application des accords d’adhésion et d’abondement au PERCOG KEOLIS signés le 6 juin 2014, le salarié pourra transférer, lors de la campagne annuelle, la valorisation de 10 jours maximum par an de son CET vers le PERCOG KEOLIS.
Article 7 – Cessation et transmission du Compte Epargne Temps
Le compte épargne temps sera soldé automatiquement dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Le collaborateur percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.
En cas d’une mutation au sein d’une société du groupe EFFIA, les droits capitalisés seront transférés au sein de la nouvelle société.
Article 8 – Date d’effet – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Article 9 – Modalités d’adhésion, de révision et de dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties.
Fait à Paris, le 23 novembre 2018, en 8 exemplaires.
Pour l’UES Effia Stationnement, XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Au jour de la signature du présent accord, l’UES Effia Stationnement comporte les entités suivantes :
La société EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS Cedex 9 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 435 272 596 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Grenoble, dont le siège social est situé 2 avenue Doyen Louis Weil - 38000 GRENOBLE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 522 588 961 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Lyon, dont le siège social est situé 50 cours de la république 69100 VILLEURBANNE- immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 529 526 113 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Lille, dont le siège social est situé parking de la gare Lille Flandres rue de Tournai – 59000 LILLE immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 531 648 269 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Saint Etienne dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 992 856 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Cassis, dont le siège social est parking des Mimosas Avenue Augustin Isnard – 13260 CASSIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 293 283 ;
La société EFFIA STATIONNEMENT Marseille dont le siège social est situé Parking de la gare 1, Avenue Pierre Sémard – 13001 MARSEILLE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 273 777;
La Société Enlèvement et Gardiennage Services (E.G.S), dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier – 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 391 882 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT NICE MOZART, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 471 295 ;-
La Société EFFIA STATIONNEMENT CHAMBERY, dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 536 429 ;
La Société SBES, dont le siège social est situé 11 rue de Tauzia – 33 800 BORDEAUX immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 585 855 ;
La Société EFFIA STATIONNEMENT VINCENNES, dont le siège social est situé 1 rue du Midi – 94300 VINCENNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 833 970 635 ;
La Société EFFIA CANNES dont le siège social est situé 20 rue le Peletier - 75009 PARIS immatriculée au de Paris sous le numéro 750 635 427.
