L’association Efficience Santé au Travail dont le siège est situé au 33 rue de Naples à Paris (75 008 PARIS)
Représentée par Mme ……, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ci-après désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA),
La Confédération autonome du travail du secteur privé (CAT),
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’association et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels pour laquelle la Direction s’engage à avoir une réflexion sur le sujet au cours de l’année 2024.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 29 novembre 2023, le 11 décembre 2023 et le 10 janvier 2024. Dans le cadre des échanges, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2024. Au vu des différents accords collectifs déjà négociés, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, la négociation a porté principalement sur les rémunérations. Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction. Les parties, après avoir étudiés les propositions respectives sont parvenues au présent accord. L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets susmentionnés. Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L.2242-1 du Code du travail, au titre de l’exercice 2024. Par la conclusion du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.
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Après discussion et négociation sur les thèmes figurant aux articles L2242-15 et L2242-17 du Code du travail, les parties soussignées ont convenu et arrêté expressément des dispositions ci-après contenues dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Efficience Santé au Travail sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
TITRE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DISPOSITIONS SALARIALES
Article 1. Augmentation générale 2024
Compte tenu de l’inflation, une augmentation générale de 2,5 % (avec un minimum de 85 euros bruts pour un équivalent temps plein) sera appliquée à la rémunération brute des salariés et ceci de manière rétroactive au 01/01/2024 pour les salariés :
Dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au sein d'Efficience Santé au Travail à la date du 1er janvier 2024 ;
n'ayant pas eu d'augmentation de rémunération depuis le 1er juillet 2023 ;
n’étant pas démissionnaire, en cours de rupture conventionnelle ou de licenciement.
Article 2.Augmentation individuelle 2024
La Direction s’engage à allouer pour 2024 un budget représentant 1,5% de la masse salariale destiné aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés. Cette disposition s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Efficience Santé au Travail souhaite poursuivre l’individualisation des salaires pour développer l’équité entre les salariés en fonction de la tenue du poste et des niveaux de salaires pratiqués tant en externe qu’en interne. Les augmentations pourront donc être attribuées notamment dans les cas suivants pour l'ensemble du personnel :
Evolution du poste (périmètre, responsabilité, …) ;
Evolution des compétences dans le cadre du poste occupé ;
Décalage constaté avec le marché interne ou externe.
Etant précisé que doit être assuré un respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : les mesures d’augmentations individuelles définies dans le cadre de l’enveloppe seront équitablement attribuées entre les femmes et les hommes et feront l’objet d’une formalisation.
Article 3.Ticket restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passe de 10€ à 11€, avec la mise en place de la carte restaurant pour tous les bénéficiaires. La participation de l’employeur reste de 60% soit 6,6€/ticket et la participation du salarié de 40% soit 4,4€/ticket, à compter du 1er janvier 2024.
Article 4. Instauration d’une prime de Tutorat
La Direction accepte d’instaurer une prime Tutorat d’un montant de 80€ brut par mois pour tous les collaborateurs ayant été désignés en qualité de Tuteur (après avoir suivi une formation adaptée) dans le cadre d’un accompagnement d’une formation diplômante/certifiante dispensée par l’organisme de formation Afometra.
DISPOSITION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 1.Congé de courte durée
L’article 16 de la convention collective des services interentreprises de médecine du travail précise que : « Il est accordé au salarié, à l'occasion de certains événements familiaux, un congé dont la durée, en nombre de jours ouvrables, est fixée comme suit :[…]- décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un gendre ou d'une bru : 3 jours ;- décès d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours ».
La Direction accepte d’augmenter le congé ci-dessous selon les modalités suivantes : « - décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un gendre ou d'une bru :
5 jours ;
A noter que lesdits congés pour événements familiaux prévus ci-dessus doivent être pris le jour de l'événement qui y ouvre droit ou dans les 8 jours calendaires qui le précèdent ou le suivent. Enfin, il est précisé que les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération.
DISPOSITIONS SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1Accord d’intéressement
La direction envisage la mise en place d’un accord d'intéressement. Les négociations avec les organisations syndicales ont débuté le 13 novembre dernier et devrait prendre fin au mois de février 2024. Pour rappel, l’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet d'associer les salariés financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Par ce biais, Efficience Santé au Travail souhaite en effet impliquer l'ensemble du personnel dans l'amélioration constante du service rendu aux entreprise adhérentes et dans l'atteinte des objectifs du projet de service.
Article 2. Plan d’épargne retraite collectif
Un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place en 2014. Les modalités d'abondement sont les suivantes :
de 0 à 200 € versés, l’abondement sera de 100 %
de 201 à 599 € versés, l'abondement sera de 50 %
de 600 à 1 199 € versés, l'abondement sera de 25 %
≥ 1 200 € versés, l'abondement sera de 10 %
L’abondement maximal d’Efficience Santé au Travail est fixé à 750 € par salarié et par an. Les modalités d'abondement resteront inchangées pour l'année 2024.
Article 3. Plan d’épargne entreprise
Un Plan d'Epargne Entreprise est mis en place depuis 2008.
TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET CONDITION DE TRAVAIL
Article 1. Egalité salariale
Un "rapport de situation comparée" est présenté chaque année aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux pour confirmer l’application de l'égalité salariale hommes/femmes au sein de l’association et mettre en œuvre, le cas échéant, toute action correctrice nécessaire. Il s'inscrit dans un accord QVT signé le 17 avril 2019.
Article 2. Qualité de Vie et des Conditions de Travail
A la demande des organisations syndicales, la Direction s’engage à réviser l’accord « QVT ».
TITRE III : ENGAGEMENTS DIVERS
Article 1. Engagements divers
Dans un contexte de pénurie de professionnels et d’une volonté d’attractivité, les parties au présent accord conviennent qu’un certain nombre de thèmes seront abordés en 2024 :
La révision de l’accord collectif afférente à la QVT ;
La révision de l’accord collectif afférente au télétravail.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d'entreprise est conclu pour la négociation annuelle obligatoire 2024. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Article 2.Révision et dénonciation
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, l'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le Délégué Syndical. L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord ou ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle et après l'envoi à l'autre partie signataire d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.
Article 3.Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives ; Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
Article 4.Dépôt et publicité
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, à l'initiative de la Direction de l'entreprise en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt se fera en deux exemplaires, une version intégrale et signée en PDF et une version « anonymisée ». Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L'accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d’affichage et au sein de l’intranet (Myefficience).
Fait à Paris, le 10 janvier 2024 En 5 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
