Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule :
Le présent accord s'inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par la branche dépendante de la Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et de son avenant no 30 du 24 novembre 2015 relatif à l'égalité hommes-femmes. L'association réaffirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de l'Association. Dans cette optique, la direction de l'Association et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements afin de favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'Association compte à fin 2021 58% de femmes et 42% d'hommes.
L’Association s’engage à agir dans les domaines d’action suivants :
L’embauche
La rémunération
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Article 1. L’embauche
L’embauche est le point de départ d’une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction de l’Association et les partenaires sociaux souhaitent maintenir le plus possible, l’équilibre des genres dans l’effectif.
Objectif
Actions
Indicateurs
Renforcer la mixité lors des recrutements
Mise en place d’un site carrière qui permettra, via son contenu, la mise en œuvre d’actions en faveur de l’égalité femmes-hommes
Via le site carrière, véhiculer une image de mixité au sein de l’Association (photos, vidéos, articles sur la politique de mixité lors de l’embauche etc.)
Mener des actions de sensibilisation auprès des managers sur le cadre réglementaire de la diversité et de la non-discrimination lors de la phase de recrutement
Date de mise en ligne du site carrière au cours de la première année de l’accord (2022/2023)
Nombre de candidatures par direction, par service et par sexe
Nombre de managers recruteurs formés / nombre de managers recruteurs
Article 2. La rémunération
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est à préciser que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents. Il faut donc prendre en compte, pour apprécier cette égalité salariale, les compétences, expériences et diplômes de chaque salarié.
Objectif
Actions
Indicateurs
S’assurer de l’égalité de rémunération à postes, compétences, expériences et diplômes équivalents
Processus de contrôle et évaluation précise des écarts par le service RH afin que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes soit respectée lors de la révision des salaires
Rémunérer le congé conventionnel de 5 jours par année civile pour enfant malade (uniquement pour un enfant de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans)
Répartition de la rémunération des salariés en CDI par sexe et catégorie socio-professionnelle
Calcul du salaire moyen et médian des collaborateurs par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Pourcentage d’augmentation par sexe
Médiane des augmentations individuelles par catégorie socio-professionnelle et par sexe
Nombre de jours de congés rémunérés par l’Association par sexe
Article 3. La promotion professionnelle
L'Association encourage la promotion professionnelle des femmes et des hommes ayant de l'expérience et maitrisant leur domaine de compétence. Les hommes et les femmes ayant des postes et expériences similaires doivent disposer des mêmes possibilités d'évolution.
Objectif
Actions
Indicateurs
Assurer l’égalité en termes de promotion professionnelle
Favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers pour les hommes et les femmes
En cas de candidatures internes à égalité de qualification, donner la priorité aux candidatures qui contribueraient à un meilleur rééquilibrage de la répartition hommes-femmes
et 1.2
Répartition des promotions par rapport à l’âge, le sexe et la catégorie socio-professionnelle
Tableau de suivi des changements de catégorie socio-professionnelle
Article 4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
La recherche d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un facteur important de la performance de l’entreprise et du mieux-vivre au travail. Cette démarche permet de lutter contre les stéréotypes liés à l’exercice de la parentalité et vise à prendre en compte certaines contraintes familiales.
Objectif
Actions
Indicateurs
Rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales
Accorder le jour de la rentrée scolaire, aux salariés concernés, un aménagement d’horaire ou du temps de travail (jusqu’à 2h maximum) afin de leur permettre d’accompagner leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans (au-delà si cas particulier : ex, handicap)
Organiser les réunions dans le respect de l’horaire de travail usuel (éviter les réunions avant 8h30, pendant les pauses déjeuner, et après 18h)
Favoriser et relayer les informations d’Action Logement concernant les aides au logement en cas de violences conjugales ou situation familiale complexe
Inciter les pères à prendre la totalité de leur congé paternité
Nombre de bénéficiaires du dispositif de rentrée scolaire / nombre de salariés ayant un enfant allant jusqu’à 12 ans
Nombre de réclamations de non-respect
Nombre de mails d’informations émis concernant les dispositifs d’Action Logement
Note d’information sur les congés paternité
Nombre de congé paternité / nombre de salariés pères
Article 5. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 6. Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter du 2 juillet 2022.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de tout autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il est convenu qu’au terme de la première année de mise en œuvre de l’accord et à chaque date d’anniversaire de la conclusion de celui-ci, les parties se réuniront pour procéder au bilan de la mise en œuvre de l’accord et de réexaminer les termes de l’accord.
Article 6.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions légales.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'Association convoquera alors l'ensemble des syndicats représentatifs à une réunion de négociation en vue de la révision du présent accord.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement.
Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Villejuif
Le 8 juillet 2022
En 5 exemplaires
Dont 1 exemplaire pour chacune des parties 1 pour la DREETS 1 pour le Conseil de Prud’hommes
