Efrei Paris, Association loi 1901, dont le siège social est sis 30/32 avenue de la République à (94800) VILLEJUIF,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
SNEPL-CFTC
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
SEPEF - CFDT
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, Ci-après ensemble, les Parties,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction a souhaité lancer les 2 blocs de négociation pour les entreprises de moins de 300 salariés :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-17
L’évolution de l’emploi
La formation professionnelle
L’égalité homme-femme
Les conditions de travail
Les travailleurs handicapés
PEEC : participation des employeurs à l’effort de construction
Rapport annuel SSCT et Papripact
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13
L’évolution des rémunérations
Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise
Les heures supplémentaires et les dimanches travaillés
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 20 octobre 2023
2ème réunion : 17 novembre 2023
3ème réunion : 27 novembre 2023
Les parties se sont entendues pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale. Les autres sujets de la NAO comme évoqués ci-dessus ont fait l’objet d’une présentation détaillée lors de la consultation du CSE sur la politique sociale, le mois précédent l’ouverture des NAO.
État des propositions respectives des parties lors de la négociation
Propositions des organisations syndicales : SNEPL-CFTC - Représentée par XXX :
Augmentation collective
Questions diverses sur la formation continue
Revoir les règles de l’abondement
SEPEF - CFDT - Représentée par XXX :
Augmentation collective
Revoir les règles de l’abondement
Versement d’une prime de partage de la valeur
Propositions de la direction : L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales a fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la direction, notamment pour toutes les questions relatives à la formation continue et aux règles légales de l’abondement. La direction a proposé d’attribuer une enveloppe globale de 4,5% du total des salaires annuels bruts de base au 31 décembre 2022 des salariés éligibles à la People Review 2023, avec une part allouée à une augmentation collective et une part allouée aux augmentations individuelles. La direction souligne entendre les arguments des organisations syndicales qui ont souhaité que la part allouée à l’augmentation collective soit plus importante que la part allouée aux augmentations individuelles. La direction propose par ailleurs d’attribuer une prime de la valeur d’un montant unique de 1 000 € et de commander une étude sur la mise en place d’un abondement dans le cadre du PEE et/ou du PERECO.
Les termes de cet accord traduisent la volonté des Parties à la négociation d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’Efrei, tout en tenant compte de la situation financière de l’entreprise à la fin de l’exercice fiscal 2022-2023, dans le contexte économique, financier et géopolitique particulier notamment de haute inflation. Les Parties ont donc décidé de clôturer les NAO 2023-2024 et d’établir le présent accord en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Sauf précisions particulières concernant le champ d’application des mesures détaillées dans les articles y afférents, le présent accord de NAO 2023-2024 vise de manière générale l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail avec l’Association présents dans les effectifs au 31 décembre 2022.
Article 2 – Augmentations salariales
L’enveloppe globale retenue au titre de la People Review 2023 est de 381 K€ bruts soit 4,5% du total des salaires annuels bruts de base au 31 décembre 2022 des salariés éligibles à la People Review 2023.
Il est convenu que :
3% du montant de l’enveloppe globale sera alloué à une augmentation salariale collective,
1,5% du montant de l’enveloppe globale sera alloué aux mesures d’augmentation salariales individuelles.
Dans la mesure du possible, les managers peuvent proposer des primes exceptionnelles à certains de leurs collaborateurs. Ces primes viseront plus particulièrement à reconnaître la capacité des collaborateurs à répondre à des sollicitations imprévues, à contribuer au fonctionnement de leur équipe et à valoriser l’engagement à atteindre les objectifs stratégiques de l’Efrei tout au long de l’année 2022-2023.
Les mesures salariales individuelles sont étudiées et arrêtées lors de la People Review 2023 sur la base de l’appréciation des performances portées par les directeurs Codir.
Elles sont proposées par le responsable hiérarchique du salarié (N+1) puis attribuées selon le process habituel de validation de la People Review jusqu’à la Direction Générale. La direction s’engage à ce que des augmentations individuelles interviennent au sein de chaque équipe. La direction s’engage à ce que les augmentations individuelles bénéficient au minimum à 50 % des collaborateurs et qu’elles récompensent les collaborateurs ayant particulièrement bien performé en 2022-2023 et également récompensent les collaborateurs démontrant une bonne progression durant l’année, démontrant un état d’esprit positif ou s’inscrivant dans le changement et dans la proactivité.
Les Parties conviennent que seuls les collaborateurs intégrés au plus tard le 31 décembre 2022 seront éligibles au titre de la People Review 2023. Les collaborateurs qui ont bénéficié d'une augmentation du salaire fixe en 2023 (hors People Review) à l’occasion d’un changement de poste ou qui sont arrivés à compter du 1er janvier 2023, sont exclus des mesures d’augmentation collectives et individuelles et ne sont donc pas comptabilisés au titre de l’enveloppe précédemment définie.
Enfin, l’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un passage en paie de décembre 2023, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Article 2 – Prime de partage de la valeur
Il est versé à l’ensemble des collaborateurs de l’Association une prime exceptionnelle de 1 000€ selon les critères d’attribution de la prime de partage de la valeur, calculée au prorata de la durée de présence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour tous les salariés : - à temps partiel ; - qui auront été en arrêt maladie de plus de 4 semaines. Les congés maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié ne donnent pas lieu à une quelconque proratisation.
Cette prime est versée sous forme d’acompte le 20/12/2023 et régularisée sur la paie de décembre 2023. La mise en place de la prime de partage de la valeur 2023 sera formalisée dans un accord d’entreprise distinct.
Article 3 – Mise en place d’une étude sur l’abondement
Les parties rappellent que des accords d’entreprise ont été conclus :
le 5 novembre 2020 pour la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE)
le 27 février 2023 pour la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERECO)
La direction s’engage à commander une étude sur la faisabilité d’introduire un abondement de l’entreprise versé sur le PEE et/ou le PERECO, afin d’ouvrir les négociations sur ce thème lors des NAO 2024-2025.
Article 4 – Publicité et formalité de dépôts
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement. Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un mail du service RH informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion des NAO.
Fait à Villejuif
Le 4 décembre 2023
En 5 exemplaires
Dont1 pour chacune des parties 1 pour la DREETS 1 pour le Conseil de Prud’hommes
