Accord d’entreprise instituant la prime de partage de la valeur
2023
ENTRE :
L’Association
Efrei Paris, Association loi 1901, dont le siège social est sis 30/32 avenue de la République à (94800) VILLEJUIF,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
SNEPL-CFTC
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
SEPEF - CFDT
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, Ci-après ensemble, les Parties,
Préambule
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cet accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l’article 2242-1 du Code du travail.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique la mise en place d’une prime de partage de la valeur qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail avec l’Association entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Il est versé à l’ensemble des collaborateurs de l’Association une prime exceptionnelle de 1 000€.
Article 4 – Critères d’attribution de la prime de partage de la valeur
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein au prorata de la durée de présence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
La PPV est calculée au prorata de la durée de présence et selon la durée du travail prévue au contrat de travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour tous les salariés : - à temps partiel ; - qui auront été en arrêt maladie de plus de 4 semaines.
Les congés maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié ne donnent pas lieu à une quelconque proratisation.
Article 5 - Régime social et fiscal de la PPV
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS pour tous les salariés ayant perçu moins de trois SMIC sur les 12 mois précédents le versement. Pour les salaires supérieurs à trois SMIC, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et assujettie à la CSG-CRDS.
Du 1er janvier au 31 décembre 2023
Cotisations
Impôts
CSG/CRDS
Rémunération < à 3 SMIC Non Non Non Rémunération > à 3 SMIC Non Oui Oui
Article 6 – Calendrier de versement
Cette prime est versée en un seul montant, sous forme d’acompte le 20/12/2023 et régularisée sur la paie de décembre 2023.
Article 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Cette prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 8 – Publicité et formalité de dépôts
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement. Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Villejuif
Le 4 décembre 2023
En 5 exemplaires
Dont1 pour chacune des parties 1 pour la DREETS 1 pour le Conseil de Prud’hommes
