INSTITUANT DES GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
Avenant n°2
Entre :
Efrei Paris, Association « loi de 1901 » - enregistrée sous le numéro SIREN 398 898 338 et dont le siège social est situé 30/32, Avenue de la République - 94800 Villejuif Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général ;
Ci-après désignée « l’
Association »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association :
SNEPL-CFTC
Représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
SEPEF-CFDT
Représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
SNPEFP – CGT
Représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L'objectif de cet avenant est de mettre en conformité le régime des garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » avec les récentes évolutions législatives et réglementaires.
Article 3 : Cotisations
L’article 3 de l’accord collectif instituant des garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » et ses avenants sont modifiés afin de faire références à l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 désormais applicable ; ce paragraphe est ainsi rédigé comme suit.
3.1 - Cotisation :
Pour l’année 2025, la cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à :
Pour les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Tranche de rémunération Taux de cotisations TA 1.67 % TB/TC 1.63 %
Pour les salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 Novembre 2017
Tranche de rémunération Taux de cotisations TA 1.13 % TB 1.63 %
Il est rappelé que :
la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale
la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale
la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
3.2 Prise en charge du financement : Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Part patronale Part salariale TA 1.67 % 0 % TB/TC 0.917 % 0.713 %
Pour les salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 Novembre 2017
Part patronale Part salariale TA 1.13 % 0 % TB 0.917 % 0.713 %
Publicité et formalité de dépôts
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour enregistrement. Un exemplaire sera adressé par voie postale au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
